Dissertation: Droit communautaire

     La participation de l’Etat membre à l’Union européenne est un sujet qui peut faire débat.                                      « Je ne veux pas juste un meilleur accord pour la Grande-Bretagne. Je veux un meilleur accord pour l'Europe aussi. »   Dans ses propos,  David Cameron évoque la participation de « sa » Grande Bretagne à l’Union européenne.                                                                                                                                                      Dans une approche historique,  à l’aube de l’après-guerre,  on constate cette volonté de participation commune à la construction européenne. Le 9 mai 1950, dans une déclaration, R. Schumann disait qu’: «  Il n’est plus question de vaines paroles, mais d’un acte, d’un acte hardi, d’un acte constructif. La France a agi et les conséquences  de son action peuvent être immenses … »  «  Une Europe ou la Ruhr, la Sarre et les bassins français travailleront de concert et feront profiter de leur travail pacifique, suivi par tous les observateurs des Nations unies, tous les européens, sans distinction qu’ils soient de l’Est ou de l’Ouest, et tous les territoires, notamment l’Afrique qui attendent du Vieux continent leur développement et leur prospérité ».                                                                                                                      Il convient alors de définir l’Union européenne* : Elle est l’association volontaire d’États européens, dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social.  Depuis le 1er juillet 2013, l’UE compte 28 membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. L’Union européenne est constituée d’Etats-membres.  L’Etat* désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté.  La participation des Etats membres est fondamentale à l’Union européenne. Il convient de s’interroger sur la question suivante :                        En quoi,  l’Union européenne nécessite une « participation » des Etats membres afin de garantir la pérennité de celle-ci ?   Dans une 1ère partie, nous étudierons le progressif élargissement permettant la continuité de l’Union ; ensuite dans une 2nd   partie, nous analyserons la « déclinaison » de la participation de l’Etat membre à l’Union européenne.

1. Le besoin  fondamental d’élargir l’Union européenne pour sa continuité

Il convient alors d’évoquer les prémices d’un élargissement de l’Union par la procédure d’adhésion (A) ; et nous évoquerons l’intégration européenne des Etats membres dans l’Union (B)

1. Elargissement de l’Union par la procédure d’adhésion pour intégrer l’Union européenne

L’Union européenne a toujours été présentée comme une construction ouverte  en ce sens où elle avait vocation à s’engager dans un processus d’élargissement. Initialement composé de 6 Etats membres, l’Union compte depuis le 1er juillet 2013, 28 Etats membres.  Néanmoins, l’élargissement de l’Union soulève un certain nombre d’enjeux, notamment au regard de la candidature de la Turquie.  L’appartenance à l’Union confère un véritable statut d’Etat membre en ce sens où elle crée des droits et des obligations non seulement à l’égard des Etats, mais aussi à l’égard de leurs ressortissants.  Il s’agit ici de reconnaitre à travers les engagements juridiques, la participation des Etats membres et de leurs citoyens  à la construction européenne. A cet égard, les traités prévoient la possibilité d’adapter cette participation en fonction de la particularité de chaque Etat ou un groupe d’Etats. Il s’agit plus précisément des procédures de la différenciation et des coopérations renforcées.   Selon l’article 49  du TUE : « Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.  Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ».     De plus, d’après Conclusions de la Présidence et du Conseil européen de Copenhague, le21 et 22 juin  1993, le Conseil européen s’est mis d’accord que les pays associés de l'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays membre associé sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises. L'adhésion requiert de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. L'adhésion présuppose la capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats.
Un élargissement nécessaire mais il peut être aussi contesté avec notamment l’entrée de la Turquie qui s’est porté candidate à l’Union.  Dans un extrait de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil Stratégie d’élargissement et principaux défis :  «  Avec son économie dynamique, son rôle important sur le plan régional et sa contribution  à la politique étrangère et à la sécurité énergétique de l'UE, la Turquie est un pays essentiel à la sécurité et à la prospérité de l'Union européenne. Elle est déjà largement intégrée dans l'UE de par les échanges commerciaux et les investissements étrangers relevant de l'union douanière. Le pays est devenu une plateforme industrielle importante pour un certain nombre d'entreprises européennes de premier plan et constitue, à ce titre, un précieux élément de la compétitivité de l'Europe. La croissance élevée du PIB de la Turquie, qui s'est établie à près de 9 % en 2010 et devrait atteindre 6,1 % cette année, ainsi que son statut de membre du G20 renforcent encore l'importance économique du pays. Il reste essentiel que la Turquie poursuive ses réformes pour satisfaire aux critères politiques d'adhésion. La création d'un ministère chargé des affaires européennes est un signe encourageant dans cette direction. Bien que le pays ait accompli des progrès considérables ces dix dernières années, il doit consentir d'importants efforts supplémentaires pour garantir le respect effectif des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, les droits de la femme et la liberté de religion. L'adoption récente d'une loi relative aux fondations religieuses, qui facilite la récupération des biens qui leur ont été confisqués, constitue une avancée significative. La Commission se tient prête à continuer d'aider la Turquie à faire avancer les réformes nécessaires, notamment un processus inclusif de réforme constitutionnelle.  Cependant les relations entre la Turquie et Chypre demeurent tendu et la Turquie doit amorcer un nouveau processus d’adhésion pour espérer intégrer l’Union et enfin y participer à son tour (…)

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