Responsabilité dissertations et mémoires
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BTS MUC ( Management de l’équipe commerciale )- CAS MGUC CAMIF 2007: Responsabilité pénale du fait des employés
Droit des affaires Responsabilité pénale du fait des employés Il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement à l’application prescription règlementaire, à défaut sa responsabilité pénale est présumée 1. Le principe Les juges retiennent la responsabilité pénale du dirigeant en cas d’infraction matérielle commise par un employé dans le cadre de son travail. Prévu a l’article 121_3 alinéa 1 du code pénale. Le dirigeant est présumé avoir commis une faute de négligence dans son devoir
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Les Actes Présidentiels Souffrant D'une Absence De Responsabilité Politique
Les actes présidentiels souffrant d'une absence de responsabilité politique Ainsi, si le Président de la République n’a pas d’attributions constitutionnelles justifiant a priori la mise en place d’un mécanisme de responsabilité, a une parole, des comportements et des volontés dont il n’a pas à rendre compte. Dans l’exercice de sa fonction12, le Président de la République peut éventuellement exprimer des opinions ou avoir des attitudes qui sont susceptibles de heurter, voire de méconnaître la Constitution,
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Responsabilité Du Fait Des bâtiments Menaçant De Tomber En Ruine
Commentaire de l’arrêt 2ème civ., 22 octobre 2009 La cour de cassation a rendu le 22 octobre 2009 un arrêt de rejet relatif à l’engagement de la responsabilité du fait des bâtiments menaçant de tomber en ruine. Suite à une chute de pierre provenant d'un bâtiment, un véhicule a été endommagé. Le propriétaire de la voiture assigne en responsabilité le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur. Le litige ayant été porté en appel, la
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Les limites à la responsabilité civile du préposé
I. Un fonctionnement de la responsabilité civile du préposé limité A. Une exonération de la responsabilité civile du préposé de plus en plus accordée B. Les limites à la responsabilité civile du préposé II. Une évolution de la responsabilité civile du préposé tendant vers l'immunité totale de celui-ci A. Une principe d'immunité du préposé tangeant B. Une limite au principe d'immunité du préposé Résumé de l'exposé Au regard de la responsabilité civile, le lien entre
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La responsabilité de facto du père et de la mère pour leurs enfants mineurs
RÉFLEXIONS SUR LE RISQUE PESANT SUR LES PARENTS DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS Georges Durry Président honoraire de l'université Panthéon-Assas (Paris II) La responsabilité des père et mère de fait de leurs enfants mineurs est sans conteste le domaine dans lequel le droit de la responsabilité a connu récemment – depuis 1997 précisément – l'évolution la plus remarquable. Ce n'est pourtant pas que les textes aient changé depuis 1804, sauf en 1970, où, en
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Responsabilité contractuelle – Obligation de moyen et de résultat
Chapitre 10 : Responsabilité contractuelle – Obligation de moyen et de résultat Exercice 1 – Définitions Obligation de moyen : …………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Obligation de résultat : ……………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Exercice 2 – Compléter le tableau Exemple Débiteur de l’obligation Type d’obligation La société de déménagement TiPort avait été chargée du déménagement d’Emmanuelle. La livraison des meubles était prévue le 12/06/14 mais elle eu finalement lieu 3j plus tard avec des meubles endommagés. Marie est inscrite à
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La Responsabilité Politique Du Gouvernement
Dissertation : La responsabilité politique du gouvernement Introduction : L'expression de gouvernement apparaît en 1958. Elle fait suite à celle de ''Ministère'' en 18 et de ''Conseil des ministres'' en 1946. Son rôle est primordial dans l'exercice de la fonction exécutive. Cependant, cet organe collégial, solidaire et hiérarchisé peut voir son existence être remis en cause et ses membres répondre de leur politique. Le gouvernement détermine et conduit, sous la coordination et la direction du Premier ministre,
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Les dommages et leurs réparations, la responsabilité civile
Chapitre 9 : Les dommages et leurs réparations, la responsabilité civile L’activité de l’entreprise peut générer des dommages corporels, matériels, moraux qui engagent sa responsabilité. La RS = on répare le mal qu’on a fait, elle a pour objet l’indemnisation de tous dommages subit d’une victime. Celles-ci doivent être replacées dans la situation qu’elle avait avant le sinistre. I) Les dommages générer par l’activité de l’entreprise a) La nature des dommages Dommage matériel : concerne
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La responsabilité du dommage causé par le vélo
AI – La responsabilité du dommage causé par le vélo Tout d’abord, l’Article 1384 du Code civil dispose que l’on est « responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde ». Le code civil pose ici le principe de responsabilité du fait des choses. Pour appliquer ce principe, deux conditions cumulatives sont exigées
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Développement durable et responsabilité sociale des entreprises
Introduction Les thématiques du développement durable et de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) suscitent, depuis quelques années, un intérêt soutenu. Cet intérêt n’est pourtant pas récent. La RSE est étudiée depuis longtemps, particulièrement après la publication de l’ouvrage de Bowen « Social Responsibilities of the Businessman », paru en 1953 et souvent considéré comme fondateur des recherches sur ces enjeux. La longue négociation menée dans le cadre de l’élaboration de la norme ISO 26000
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 17 Mars 2011 : La Responsabilité Du Commettant
Une réaffirmation du caractère absolu de la responsabilité du fait d'autrui pesant sur l'employeur Le refus de l'exonération de la responsabilité de l'employeur via l'abus de fonction de l'employé La présence d'un acte dommageable commis par l'employé dans le cadre objectif du travail La consécration de l'objectivation de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé afin de garantir la réparation des victimes La responsabilité de l'employeur du fait des conséquences dommageables des actes
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Responsabilité Du Fait Des Choses
HADJAR Céléna Groupe 1 Droit civil - T.D. n° 16 La responsabilité sans faute (I) La responsabilité du fait des choses La responsabilité délictuelle du fait des choses : Commentaire d'arrêt : Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que
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Responsabilite internationale etat d'interaction
ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL LV – 2009 – CNRS Éditions, Paris LE CODIFICATEUR ET LE JUGE FACE À LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE DE L’ÉTAT : INTERACTION ENTRE LA CDI ET LA CIJ DANS LA DÉTERMINATION DES RÈGLES SECONDAIRES SANTIAGO VILLALPANDO Résumé : Après avoir souligné la place que la jurisprudence de la Cour internationale de Justice a prise dans les travaux de codification par la Commission du droit international de la responsabilité de l’État pour
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La Responsabilité Politique Du Gouvernement Sous La IIIè République
Ce sujet porte sur la responsabilité politique du gouvernement sous la 3ème République. La responsabilité politique du gouvernement est l'obligation pour celui-ci de démissionner lorsqu'il ne dispose plus de la confiance de l'autorité politique devant laquelle il est responsable. En France, le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. L'article 49 de la Constitution de la Ve République prévoit 3 procédures distinctes : ◊ la "question de confiance", à l'initiative du gouvernement qui engage sa responsabilité
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Principe général De Responsabilité Du Fait D'autrui
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 2ème Chambre civile, le 16 septembre 2010 (pourvoi n°09-16843). Le droit du sport est un droit jeune et en développement dont l'accroissement des enjeux juridiques a nécessité certaines interprétations issues du Droit commun. Le législateur et l'ensemble des acteurs périphériques ont ainsi été confrontés à la recherche de responsabilité lors d'accidents, ou d’événements pouvant entraîner celle-ci. En l'espèce, un spectateur de hockey sur glace est atteint au visage, et
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Définition de responsabilité civile
Définition de responsabilité civile La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans un contrat, ont pu causer. La personne fautive a l'obligation de réparer le dommage causé à une ou plusieurs autres personnes de son propre fait ou de celui de personnes, d'animaux ou de choses dont elle a la responsabilité. Les principes généraux de la responsabilité civile sont
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La Responsabilité Du Fait Des Batiments
La responsabilité découlant d’un édifice ou autre construction en ruine est prévue par l’article 89 du code des obligations et contrats qui dispose que : « Le propriétaire d'un édifice ou autre construction est responsable du dommage causé par son écroulement ou par sa ruine partielle, lorsque l'un ou l'autre est arrivé par suite de vétusté, par défaut d'entretien, ou par le vice de la construction. La même règle s'applique au cas de chute ou
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation 2ème Chambre Civile, 19 Octobre 2006: la responsabilité
Commentaire d’arrêt, Cour de cassation 2ème Chambre civile, 19 Octobre 2006 « On est responsable […] du dommage […] qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde », c’est ainsi que l’article 1384 alinéas 1ers du Code Civil, considère que le responsable au sens de ce texte est le gardien de la chose. Le législateur de 1804 n’a apporté aucune autre information à propos de la garde de
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Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (E.I.R.L.)
L'E.I.R.L Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (E.I.R.L.), créé par la loi du 15 juin 2010 (dite "loi E.I.R.L"), vise à permettre aux entrepreneurs individuels, sur simple déclaration d'affectation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou encore au greffe du tribunal de commerce, qu'ils soient artisans, commercants, agriculteurs ou professionnels libéraux, d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle. L'objectif étant de séparer les patrimoines privés et professionnels des entrepreneurs
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La responsabilité dépendant du fait d'autrui
I. Une responsabilité dépendant du fait d'autrui II. Une responsabilité individuelle Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée. Il n’en a pas toujours été ainsi : sous l’Antiquité et le Moyen Age, des tribunaux avaient, à l’occasion, jugé des animaux et même des objets. L’Ancien droit permettait, selon les termes de l’ordonnance de 1670, de sanctionner pénalement les communautés, bourgs et villages. Toutefois, à
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Résponsabilité Penale Des Mineurs
INTRODUCTION Le sujet de mon travail sera base sur la responsabilité pénale des mineurs. Viol et assassina d’Agnès Marin Nous avons étudiée ce thème en cours de l’année dernière. Ce sujet m’a particulièrement intéressé car étant moi-même mineur j’ai une forte curiosité a me poser certaines questions. PARTIE I (TITRE) : Responsabilité pénale et civile du mineur A- SOUS-TITRE : Responsabilité civile La responsabilité civile est un domaine du droit, dans les traditions de droit
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La Responsabilité Civile BTS
Droit - BTS 1°année ________________________________________La responsabilité civile________________________________________ Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l'ordre public il s'agira de
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Cas Pratique de droit: Responsabilité médicale
I – Problème concernant le botox 1) L’obligation de soins du dermatologue concernant l’injection de botox Cadre légal de l’obligation de soins L’article L.1142-1 du CSP dispose que les professionnels de santé, ainsi que les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables qu’en cas de faute. L’arrêt Mercier de la chambre civile de la Cour de cassation rendu en 1936 définit l’obligation de soin comme
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La Responsabilité Politique Du Gouvernement Devant Le Parlement Sous La Véme République
« La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement sous la Véme République » Le principe de la responsabilité politique du gouvernement ou responsabilité ministérielle, devant le Parlement, constitue l'essence même du régime parlementaire. La responsabilité du gouvernement ne peut être mise en jeu que devant l'Assemblée nationale. Deux raisons agissent en faveur de cette solution. Tout d'abord, l'Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct. Elle est donc seule à disposer de la légitimité suffisante pour
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Droit: Existe-il un régime générale de responsabilité du fait d’autrui ou bien un régimes spéciale de responsabilité de fait d’autrui ?
Existe-il un régime générale de responsabilité du fait d’autrui ou bien un régimes spéciale de responsabilité de fait d’autrui ? Dès les années 1930, s’ouvre une réflexion doctrinale sur la nécessité de l’existence ou non d’un régime général de responsabilité du fait d’autrui. En effet, l’article 1384 en son alinéa 1er prévoit bien une responsabilité pour « les personnes dont on doit répondre ». Cependant la cour de cassation et une partie de la doctrine
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