Responsabilité dissertations et mémoires
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Dissertation De Droit Civil: Les fondements du droit civil de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle
Dissertation de droit civil Thème : Les fondements du droit civil de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité, Victor Hugo. Les temps modernes n’ont pas encore achevé l’indispensable disjonction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale, et si notre droit ne connaît plus les archaïques « dommages punitifs » qui brouillent encore les données de la responsabilités civile aux Etats-Unis, de multiples règles
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La responsabilité
Thème 4 : La responsabilité Il existe 2 types de responsabilité : • Responsabilité civile : Contractuelle : inexécution du contrat Délictuelle : fait volontaire ou involontaire • Responsabilité pénale : droit pénal I. La responsabilité civile délictuelle A. Définition et fondements Définition : La responsabilité civile délictuelle engage l’entreprise alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre elle et la victime du dommage. 2 fonctions principales : • Réparation du préjudice causé à la
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Arrêt du 8 février 2005 sur le Régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
Le Régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a été source de nombreux litiges. L’arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 8 février 2005 en est une illustration. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages
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EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité )
EIRL ( entrepreneur individuel à responsabilité limité) et EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité ) DIFFERENCES RESSEMBLANCES EIRL une personne physique ; pas de personne morale EURL : Société : personne morale 1 seule personne qui dirige EURL : possibilité de s’associer SARL Impôt sur le revenu (option pour Impôt Société) Mode de création : EIRL : simple déclaration au CFE EURL : Statuts et immatriculation au RCS Elles ont le même but :
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Commentaire D'arrêt 19/06/2002: la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation en chambre criminelle, en date du 18 juin 2002 relatif à la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels. En l’espèce, le 4 décembre 1995 en début d'après-midi, 22 élèves avec leur enseignante et une accompagnatrice cheminaient sur le lit du Drac, pour aller observer l'habitat des castors dans le site de la Rivoire. Après avoir traversé à gué une partie de
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Document P 105 Droit Première Année BTS: La prise en compte des risques et de la responsabilité
A. La prise en compte des risques et de la responsabilité Document 2. Les préoccupations individualistes, objet principal de la création d’entreprise, p. 105 1. Quelle est la première motivation et quel est le principal objectif des créateurs d’entreprise ? Quelle relation peut-on établir entre cette motivation et cet objectif ? Les chiffres le montrent : la première motivation des créateurs d’entreprise est la recherche d’indépendance dans l’activité professionnelle, et leur premier objectif est de
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Fiche Jurisprudence: la responsabilité des parents
Droit civil : séance 4 Doc 1- Cass, 2ème civ, 18 sep. 1996 Le fait de la responsabilité des parents a suscité de nombreuses interrogations. L’arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la deuxième chambre civile en est une illustration. En l’espèce, un enfant âgé de 10, étant en vacance chez sa grand-mère et sa tante a heurté et blessé un piéton alors qu’il était à bicyclette. La victime intente alors une action en justice,
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Dissertation: Responsabilité Pour Faute Lourde et Une Faute Simple
A la fin du XIXème siècle, le principe de la responsabilité de l’Etat a trouvé son fondement dans l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) qui consacre l’autonomie du droit administratif de la responsabilité: « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat (…) ne peut être régie par des principes qui sont établis dans le Code civil (…); cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du
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Le Responsabilité De L'exécutif Sous La Vème République
La responsabilité en droit constitutionnel est une relation de confiance entre le représentant et les représentés. C’est entre autre l’obligation pour le gouvernement de démissionner lorsque le président lui retire sa confiance. Le gouvernement c’est l’organe investit du pouvoir exécutif afin de diriger un Etat, en France, il est nommé par le Président de la République et est issu du fait majoritaire. La Vème République est en place depuis 1958 et est encore en vigueur
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Commentaire Arrêt Blanco: la responsabilité de l’État
Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles 1382
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Responsabilité sociale de l'entreprise
Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) Définition de la responsabilité sociétale des entreprises La responsabilité sociétale (ou sociale) des entreprises (RSE) est la prise en compte par celles-ci, sur une base volontaire, des préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités et dans leurs interactions avec les autres acteurs, appelés "parties prenantes". Il s'agit d'intégrer les préoccupations sociales et environnementales dans les stratégies des entreprises et dans leurs activités opérationnelles. Exemples : la qualité globale des filières
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Notion De Responsabilité - L2
Chapitre 1 : La notion de responsabilité L’évolution de cette notion s’accélère. Section 1 : l’approche sémantique Il s’agit alors de remonter à l’origine. §1 : L’évolution des termes responsable et responsabilité L’origine étymologique Responsare : faire face Respondere : faire une réponse, se montrer digne de, être à la hauteur. Il renvoie à spondere et à sponsor. En droit romain, un sponsor c’est un débiteur, celui qui s’engage à une prestation en donnant une réponse affirmative quant au responsor,
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Commentaire Arrêt 18 février 2009 - La Responsabilité Bancaire
TD 4 – La responsabilité bancaire Commentaire arrêt 18 février 2009 Le banquier est tenu au respect de diverses obligations légales, et notamment une obligation d'information, mais également, en vertu d’un arrêt « Epoux Jauleski » du 12 juillet 2005, d'une obligation de mise en garde. Pour autant, sa mise en œuvre pose certains problèmes, comme en atteste l’arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009. L’arrêt d’espèce
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Société à responsabilité limitée
xposé :La société à responsabilité limité: Exposé :La société à responsabilité limité Réalisé par : - Morad BAHMANI -Abdellatif ELAHAJBI - Abderrahim EDDARYOUCH -Imad YASSINE - Josiyah Pappoe Aboni 1 Encadré Par : Mme. ABA Première année Génie des Procédés et d’Environnement Année universitaire : 2010/2011 Université Hassan II – Mohammedia Faculté des Sciences et Techniques– Mohammedia L’OBJECTIF: L’OBJECTIF Définir une SARL Connaitre ses caractéristiques Connaitre sa constitution Plan de l’exposé: Plan de l’exposé Introduction
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Le R.S.E (la Responsabilité Sociale de l’Entreprise)
1. Dispositifs liés au R.S.E : Selon la définition de l’Union Européenne, la Responsabilité Sociale de l’Entreprise est l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leur relations avec leur parties prenantes. La R.S.E qui provient de l’expression Corporate Social Responsability de Howard Rothmann Bowen a un aspect éthique. Afin de suivre cette déontologie, l’entreprise a mis en place des dispositifs. Premièrement sur le plan environnemental, elle a
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Responsabilité professionnelle
La responsabilité professionnelle Introduction : -Obligation d'informer le patient et l'autorité de tutelle de « tout événement indésirable grave ». En cas d'infection nosocomiale on doit avertir le patient. Définition: La responsabilité c'est le principe selon lequel chacun doit répondre des conséquences de ces actes. Pourquoi intenter une action en responsabilité : -soit on va chercher a obtenir réparation du préjudice subi -soit sanctionner l'auteur de l'acte La responsabilité à caractère indemnitaire ou réparatrice : 1/les objectifs de la responsabilité
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Responsabilité politique du gouvernement
Responsabilité politique du gouvernement Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. La responsabilité politique du Gouvernement est l'obligation, pour les membres d'un gouvernement, de quitter leurs fonctions lorsqu'ils n'ont plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle ils sont « responsables ». Elle est distincte de la responsabilité pénale du Gouvernement. Sommaire 1 Principes de la responsabilité politique 2
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 29 Juin 2010 : La Clause Limitative De Responsabilité
Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s’engage, ce n’est pas seulement pour obtenir que l’autre s’oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu’un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l’exécution des prestations promises ». En l’espèce, la société Faurecia a souhaité en 1997 faire l’acquisition d’un logiciel de la société Oracle. Ce logiciel, ne pouvait pas être disponible avant septembre 1999, toutefois la société Faurecia
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Responsabilité civile d'Etsa
DROIT – Chapitre n° 08 La responsabilité civile de l’Ets. Une Ets comme un individu se doit de réparer les dommages causés intentionnellement ou non à autrui. Du fait de son activité, des produits quelle met en circulation, des bâtiments et du matériel qu’elle utilise, des interventions de ses salariés, l’Ets multiplie les risques. Avec le développement de la conso de masse, les victimes d’un produit défectueux ou d’une pratique abusive peuvent s’avérer extrêmement nombreuses
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Droit administratif: la responsabilité de l'administration
Kirk Alison L2DB Droit Administratif À l’origine,pour engager la responsabilité de l’Administration il fallait démontrer une faute manifeste et d’exceptionnelle gravité. Puis, au tout début du XXe siècle, cette exigence a été abandonnée au profit de celle d’une faute lourde. Il résulte de la jurisprudence qu’une telle faute est constituée par une faute d’une particulière gravité. La faute lourde est elle se distingue de la faute simple .. responsabilité médicale, en 1959 pour engager la
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La responsabilité de la France dans la déportation des Juifs, dans les mémoires Françaises, en 2012.
Le 22 juillet 2012, le Président de la République, François Hollande, au pouvoir depuis Mai 2012, prononçait un discours à la mémoire d'un fait marquant de la 2ème Guerre Mondial (1939-1945) : la Rafle du Vel d'Hiv. À l'occasion du 70ème anniversaire de ce sinistre événement, Mr Hollande nous remémore la responsabilité des français et de la France dans la déportation des Juifs. Après la lecture de cet extrait, nous pouvons nous demander comment ce
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Dissertation Droit Administratif : L'évolution De La Responsabilité Administrative
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1382 du code civil. Avant de s’interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l’origine des difficultés posées par ce principe. D’une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu’il renvoie à des domaines
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Quelle autorité juridique à compétence pour connaître de la responsabilité de l'État vis à vis d'un particulier?
1873. Faits: Le 3 novembre 1871 une enfant a été blessée gravement par un wagon d'une manufacture de tabac de l'État Son père assigne devant le tribunal civil de Bordeaux les employés et l'État comme étant civilement responsable des fautes de ces employés, et pour réparation de préjudice. Procédure:24 janvier 1872, Mr Blanco assigne les employés et l'État e la personne du préfet de la Gironde devant le tribunal civil de Bordeaux aux moyens que
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Responsabilité
La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial de la responsabilité du fait d’autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d’obtenir une indemnisation d’une personne qui exerçait une autorité sur l’auteur du fait dommageable, seule ou in solidum avec ce dernier. En l’espèce, MX, comptable de la société Virydis, a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l’intérêt de la société. Il
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La responsabilité sociale
La responsabilité sociale aujourd'hui est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire. L'expression « responsabilité sociale des entreprises », le qualificatif « social » se rapporte à une réalité plus large que celle que recouvre son acception francophone. Il s'agit de la traduction littérale du mot anglais « social », dont le sens comporte
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