Responsabilité dissertations et mémoires
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Droit Des Obligations: la responsabilité civile
Droit des obligations Responsabilité Mme Corgas-Bernard12.01.2014 Le droit de la responsabilité civile est une matière indispensable, elle est plus concrète que le droit des contrats, même si elle est aussi technique, il faut se méfier des considération philosophiques, sociologiques et morales car elle répond à une logique bien définie. La responsabilité vient du latin : « respondere » qui veut dire « répondre de ». De quoi doit-on répondre ? De certains actes définis par la loi. Plus précisément, on doit
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Responsabilité du propriétaire de la propriété
Conservateur : La responsabilité de ce fonctionnaire ne peut donc être causée que par un manquement à une obligation professionnelle. C’est ce qu’a d’ailleurs confirmé une jurisprudence de la Cour de cassation française, jurisprudence qui, trouve apparemment une assise parfaite dans notre contexte marocain. Cette Cour a décidé que la responsabilité du Conservateur des hypothèques « ne dérive pas d’un contrat qui intervient entre le Conservateur et le requérant, mais sa source dans un manquementà
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PRESENTATION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I. PRESENTATION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE La responsabilité civile comprend l’ensemble des règles de droit qui ont pour effet d’obliger l’auteur d’un dommage à le réparer. A. La responsabilité civile et la responsabilité pénale Il ne faut pas confondre les deux responsabilités. Historiquement, les deux formes de responsabilités étaient très liées. Progressivement les deux institutions se sont détachées. Le but de ses deux responsabilités n’est pas le même. La responsabilité pénale vise à
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Responsabilité des politiciens pour la lutte contre le terrorisme
Relativement épargnée jusqu’en 2012, la France se place désormais au cœur du http://economiepolitique.org/les-dividendes-soumis-au-rsi-ou-limpot-de-trop-qui-acheve-les-petites-sarl/ brasier de la guerre des religions pour plusieurs années. Si, par le passé, le journal satirique a publié des caricatures de Mahomet comme celles de 19 septembre 2012 « intouchables 2″ où Mahomet était représenté dans un fauteuil roulant, c’était pour créer la polémique et donc pour vendre ! La responsabilité des politiques face aux terrorisme et l’autre amalgame dont personne ne
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Commentaire d'Arrêt 17 février 2011: La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire de l’arrêt du 17 février 2011. La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n’échappe pas au mouvement, généralement admis, d’objectivation des mécanismes de responsabilité. En effet, la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants est un régime de responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997). D’ailleurs, la démonstration d’absence de faute de l’enfant est également indifférente (arrêt « Fullenwarth » de
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Plan détaillé Dissertation : Le Contrat Et La Responsabilité délictuelle
Phrase d'accroche, définition des termes (contrat et responsabilité) le contrat génère une responsabilité contractuelle dès lors que l'obligation violée est née du contrat, que tel n'est pas le cas quant bien mm qu'on serait entre cocontractant quand il s'agit d'un devoir général. On définit la responsabilité civile délictuelle. On exclut des éléments (passage d'une responsabilité à une autre, tout ce qui s'est passé en responsabilité médicale). On voit quels sont les intérêts théoriques et pratiques
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 28 Mars 2006: la responsabilité
Deux salariés d ‘une société, travaillant à la construction de la toiture du Stade de France, sont surpris par l'ouverture d'une trappe . L'un des salariés fait une chute mortelle de 35 mètres. L'autre parvient à s'accrocher à un élément de la structure. Le préposé de la société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, est renvoyé devant le tribunal correctionnel. La cour d'appel de PARIS, le 22 avril 2005, déclare
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Commentaire Arrêt 22 Janvier 2014: responsabilité Du Fait Personnel
Par un arrêt du 22 janvier 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le contrôle de la liberté d’expression. En l’espèce, le propriétaire d’un tableau confie la vente à un homme. Le vendeur demande à la titulaire de droit moral, la vérification de l’authenticité du tableau par la délivrance d’un certificat d’authenticité ainsi que l’inscription de ladite œuvre au patrimoine son auteur. Un expert a conclu à l’authenticité du
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Trois conditions nécessaires pour maintenir la responsabilité du médecin
1. Travail Préliminaire Fiche d’arrêt : - Faits ; Après une opération de la prostate un patient devient impuissant, le médecin ne l’avait pas informé des risques encourues. - Procédure ; Le patient assigne le médecin et engage sa responsabilité La CA de Bordeaux - 9 avril 2008 – ne retient pas la faute du médecin au motif que si la non-information du patient des risques qu’il encourait durant cette opération causait un dommage, il
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Commentaire D'arrêt. Assemblé Plénière 17 Novembre 2000: la responsabilité civile délictuelle
Concernant la responsabilité civile délictuelle, le domaine du dommage, qui est une atteinte portée à une victime dans ses biens ou dans sa personne, a mené à de nombreux débats doctrinaux ou jurisprudentiels. Dans l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, affaire dite « Perruche », la Cour doit harmoniser les décisions jurisprudentielles sur le point de l’indemnisation possible ou non du préjudice du fait d’être né. En l’espèce
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Principe de la responsabilité de l’État (personne publique) pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public
TC 8 février 1873 Blanco : Principe de la responsabilité de l’État (personne publique) pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public. CE 29 Mars 1901 Casanova : L'intérêt à agir d'une personne physique doit être direct et personnel. Le seul fait d'être un contribuable donne intérêt à agir contre les actes engageant les finances de la collectivité à laquelle on contribue. Les activités professionnelles ne peuvent
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Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert: a responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert. L’article 1384 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent « l’autorité parentale », sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux », ainsi les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leurs enfants mineurs. En matière de droit de la responsabilité, il y a longtemps été question de
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Responsabilité du fait d’autrui.
3. Responsabilité du fait d’autrui - cohabitation Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 6 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-86857 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1384 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la loi du 4 mars 2002, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
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Les Aspects négatifs Du Pacte De Responsabilité
II. Les aspects du pacte de responsabilité 1. Les aspects positifs Le pacte de responsabilité promet une baisse des coûts d'embauche de nouveaux salariées donc une baisse des charges pour les employeurs. L’état promet également un allégement des procédures administratives. De plus les salariés aux SMIC ne payeront plus aucune cotisations de sécurité sociale. 2. Les aspects négatifs Le pacte de responsabilité veut baisser les impôts et faire que les entreprises embauches, mais ces dernières
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Arrêt 2 décembre 1941: responsabilité du fait des choses
Dans cet arrêt de cassation rendu le 2 décembre 1941, la cour de cassation consacre le principe général de responsabilité du fait des choses. En l ‘espèce, la voiture d’un docteur, confié alors au fils de ce dernier a été frauduleusement soustraite par un individu encore inconnu qui a renversé et mortellement blessé un facteur dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929. C’est sur fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1 du Code
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La nature de la responsabilité du comptable dans la CPAM
En ne précisant pas le rôle et les attributions des agents comptables des Caisses Primaires (CPAM), en matière de gestion et de suivi des fonds avancés par les organismes complémentaires dans le cadre de la procédure initiale dite procédure A, les textes d’application relatifs à la CMU (loi et décrets d’application de la CMU et lettre circulaire CNAMTS AC n° 02/2000 du 05/01/2000) et notamment, les circulaires de l’organisme national, ont méconnu les obligations réglementaires
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La Société A Responsabilité Civile
En l'espèce, en 1999, un couple M et Mme Dupond et M.Valois se sont associés en vue de la création d'une SARL : « Les parfums Dupond ». L'objet de cette SARL étant la fabrication de produits cosmétiques. Chacun des associés détienant respectivement 35, 25 et 40% du capital social. En 2000, la gestion de cette SARL a été confiée a M.Dupond. Ce dernier cumulait ainsi son poste de gérant de la société, avec celui de directeur du
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La Responsabilité Du Fait Des Choses
La Chose Le principe général énoncé par l'article 1384 du code civil concerne les choses inanimées, des régimes spéciaux étant prévus pour les bâtiments en ruine, les véhicules, et les animaux. Or la jurisprudence s'est prononcée sur la nature de la chose et considère la ou les choses comme des choses inanimées. Elles peuvent être mobilières ou immobilières, dangereuses ou non dangereuses, viciées ou non viciées. (Un meuble est un bien déplaçable. Un immeuble est
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Responsabilité spéciale et stricte
I) Une responsabilité singulière et rigoureuse A. Une responsabilité dite objective B. Une mise en oeuvre originale II) Une responsabilité pourtant peu effective et controversée A. Une responsabilité écrasante rarement mise en oeuvre B. Une responsabilité controversée et réinterrogée Bernard Adans, agent comptable principal du centre national pour la recherche scientifique, rappelle que la responsabilité personnelle et pécuniaire pesant sur le comptable public n'est plus à démontrer. Interrogé sur le sujet, il estime qu'elle engendre
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Formes de responsabilité
Etre responsable, c’est assumer les conséquences de ses actes et de ses non-actes (Exemple : Non-assistance en personne en danger). I. Les formes de responsabilité A. Distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale • La responsabilité civile : Elle est engagée lorsqu’un dommage (Exemple : Accident) est causé à autrui. La réparation consiste à verser des dommages et intérêts à la victime pour compenser le préjudice subi. • La responsabilité pénale : Elle est engagée
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Une société à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés. En droit français, la SARL est discutée par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de
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Commentaire D'arrêt 30 Juin 2011: La responsabilité civile
Commentaire d’arrêt 30 juin 2011 La responsabilité civile peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Si celle-ci émane d’un acte juridique comme par exemple un contrat, de l’inexécution ou de l’exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme de réparation d’un fait juridique, d’un délit, d’un quasi-contrat, la responsabilité délictuelle s’appliquera. Bien entendu, cette distinction se double du principe du non-cumul, la victime n’a
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La violation des règles du jeu, par un membre d’une association, peut-elle engager la responsabilité du fait d’autrui de l’association sportive
Au cours d’un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l’effondrement d’une mêlée. L’arbitre de la rencontre ne vit rien, dans l’effondrement de la mêlée, qui puisse motiver une pénalité. La victime a assigné en réparation les comités ainsi que leurs assureurs communs. La violation des règles du jeu, par un membre d’une association, peut-elle engager la responsabilité du fait d’autrui de l’association sportive
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Évolution De La Responsabilité Administrative
La généralisation de la responsabilité pour faute : Le conseil d'Etat va admettre la responsabilité de l'administration envers ses agents (arrêt LE BERRE 1903). En 1905 (arrêt Tomaso Grecco), le conseil d'Etat admet la responsabilité de l'état pour les dommages causés par des mesures de police En 1978 (arrêt Darmont), le juge administratif étend cette responsabilité aux dommages résultant de l'activité des juridictions administratives. S'est développé un régime de responsabilité sans faute : (Arrêt conseil
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Les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
Les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement La responsabilité du Gouvernement est devenue le problème central de notre vie politique. La notion de responsabilité politique s’exerce à propos d’une divergence politique entre une assemblée et un gouvernement, selon une procédure politique, une décision prise à la majorité par cette assemblée et elle se traduit par une sanction politique, la perte du poste. La doctrine classique ajoute que, si
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