Formes de responsabilité

Etre responsable, c’est assumer les conséquences de ses actes et de ses non-actes (Exemple : Non-assistance en personne en danger).

I. Les formes de responsabilité

A. Distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale

• La responsabilité civile : Elle est engagée lorsqu’un dommage (Exemple : Accident) est causé à autrui. La réparation consiste à verser des dommages et intérêts à la victime pour compenser le préjudice subi.

• La responsabilité pénale : Elle est engagée lorsque l’ordre public est menacé par une infraction à la loi pénale. Lorsqu’une personne commet une infraction, la sanction consistera le plus souvent en une amende versée au Trésor Public et/ou une peine de prison.

B. Les types de responsabilité civile

• La responsabilité civile délictuelle : Elle est délictuelle lorsqu’elle trouve sa source dans un fait juridique (C’est un évènement produisant des effets de droit non voulu par son auteur). Si le fait juridique est volontaire (Faute intentionnelle), on parle de responsabilité civile délictuelle. Si le fait juridique est involontaire (Faute non intentionnelle), on parle de responsabilité civile quasi-délictuelle.

• La responsabilité civile contractuelle : Elle est contractuelle lorsque le dommage sont se plaint la victime de l’inapplication d’un engagement contractuel.

Remarque : Un même fait peut entraîner la mise en œuvre de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale.

II. Les fondements de la responsabilité civile

A. Les fondements de la responsabilité civile délictuelle

• Le fait générateur (dommageable) : C’est un évènement (ou un comportement) à l’origine de la mise en œuvre de la responsabilité. Il peut s’agir d’un fait personnel (Faute intentionnelle ou pas), d’un fait d’une chose dont on est le gardien.

• Le dommage : Il doit être direct et certain (C’est un dommage tenu pour acquis, mesurable). Il existe différents types de dommage :

- Matériel : Atteinte à caractère économique (ou pécuniaire)

- Corporel : Atteinte à l’intégrité physique d’une personne (Préjudice d’agrément, Préjudice esthétique, Pretium doloris = Prix de la douleur)

- Morale : Atteinte d’ordre affectif (Exemple : Atteinte à l’horreur, Angoisse ressentie à la suite d’une agression, Perte d’un être cher)

- Ecologique : Dégradation de la nature ou de l’environnement au profit des collectivités territoriales.

• Le lien de causalité : C’est un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage. L’auteur présumé du dommage peut s’exonérer totalement ou partiellement dans 3 cas :

- Cas fortui = Cas de force majeur. Rarement admis.

- Fait d’un tiers

- Faute de la victime

B. Les

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