Responsabilité dissertations et mémoires
1 100 Responsabilité dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Une loi nouvelle interdisant les clauses élusives de responsabilité peut-elle s’appliquer à un contrat conclu avant son entrée en vigueur et comportant une telle clause ?
Résolution des Cas Pratique Séance 4 Application de la loi dans le temps Correction proposée par M. Thomas DIATTA avec les indications de l’équipe pédagogique Cas Pratique n° 1 Après la signature d’un contrat de fourniture de vin comportant une clause élusive de responsabilité du fournisseur en cas de défaut d’exécution ou d’exécution défectueuse et l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle interdisant ce type de clause en 2012, la cliente veut engager la responsabilité du
328 Mots / 2 Pages -
Responsabilité Civile délictuelle Et Contractuelle
Selon un principe directeur du droit des obligations, « lorsqu'on a causé un dommage à autrui, on doit le réparer ». Il est considéré en droit civil français, que la victime d'un dommage peut demander réparation, c'est a dire qu'elle peut porter son action en responsabilité civile. La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer un dommage causé en nature ou par équivalent, c'est a dire par le versement de dommages et intérêts. La responsabilité civile
3 244 Mots / 13 Pages -
Les types de responsabilité
Le bizutage est un ensemble de pratiques, d'épreuves ou traitements ritualisés destiner à symboliser l'intégration d'une personne au sein d'un groupe social particulier. Ses origines remontent au XIIème siècle. Depuis 1998, le bizutage est un délit sévèrement puni par la loi mais il est loin d'avoir totalement disparu. Il continue même parfois à bénéficier d'une certaine complicité. Quelles sont les responsabilités qui peuvent être engagées ? Quelles sont les conséquences juridiques du bizutage ? Dans un premier
443 Mots / 2 Pages -
Responsabilité Civile
– certains sont tout simplement exclus du « marché du logement» faute de revenus assez élevés : 700 000 personnes ne disposent plus de domicile personnel.evés réduisent leur possibilité de logement (exemple du couple Bouvot dans le document 1). Ces hausses de prix sont particulièrementimportantes dans certaines zones : la région PACA (plus de 3400 € par m2) et évidemment l’Île-de-France (jusqu’à 8000 € le m2 à Paris). 2. Expliquez les impacts de cette évolution
247 Mots / 1 Pages -
La SARL (Société à Responsabilité Limité)
Société / Statuts SARL Production Audiovisuelle Statuts SARL Production Audiovisuelle Documents Gratuits: Statuts SARL Production Audiovisuelle Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: nanou2011 30 septembre 2011 Balises: Mots: 3154 | Pages: 13 Vus: 3391 Voir la version complète S'inscrire [●] Société à Responsabilité Limitée Au capital de [●] euros Siège Social : [●] RCS [●]: (en cours d’immatriculation) S T A T U T S LE SOUSSIGNE : M[●], né le [●] à
309 Mots / 2 Pages -
La Responsabilité Sociale
La Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises. Quelle démarche pour les PME ? Chaire du Management Responsable des PME-PMI Ecole Supérieure de Commerce & Management Avantpropos Entreprises et société forment un couple indissociable. Pour vivre, la société a besoin des entreprises, principal lieu de création de richesses. Réciproquement, les entreprises ne peuventréussir que dans une société qui elle-même se développe et se porte bien, avec des personnes en bonne santé, dotées de compétences adaptées et
224 Mots / 1 Pages -
Responsabilité Des Commettants
§2 : La responsabilité des parents En vertu de l’article 1384 alinéa 2 du Code Civil : « Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs » . Lorsque les parents veulent prouver qu’ils ne sont pas responsables de l’acte commis par leurs enfants, ils doivent apporter deux preuves. Ils doivent d’abord prouver qu’ils n’ont pas pu surveiller leurs enfants lorsque le dommage a été causé. Ils doivent ensuite
340 Mots / 2 Pages -
Responsabilité Contractuelle
Il est évident que seule l'existence d'un contrat permet d'invoquer la responsabilité contractuelle. Ainsi, dans le cas du contrat de transport, seul le titre de transport (validé) permet de bénéficier de la responsabilité contractuelle, à titre de preuve du contrat. Si le fait est survenu durant la phase précontractuelle, ou si le contrat est ultérieurement annulé, c'est la responsabilité délictuelle qui est retenue. Dans le cas de montages, où les parties sont liées indirectement à
306 Mots / 2 Pages -
Responsabilité du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale
La marche à la guerre en Europe a été rythmée de façon constante par les initiatives allemandes. Selon les mots d’Yves Durand : « La responsabilité du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale incombe indubitablement à l’Allemagne hitlérienne7. » Lorsque l’Allemagne envahit la Pologne, l'Empire du Japon est déjà en guerre contre la Chine depuis 1937, mais les relations entre les deux pays restent distantes, et l’Allemagne ne soutient pas le Japon contre la Chine.
837 Mots / 4 Pages -
Responsabilité délictuelle
Partie 1 / La responsabilité délictuelle Introduction : Qu’est ce que le droit de la responsabilité delictuelle ? C’est le droit de la réparation des dommages injustement causé a autrui. Les sources de ce droit de la responsabilité delictuelle : ce droit a une specifité qui est qu’il y’a tres peu d’article qui concerne ce droit. Concretement, en 1804 il y’avait uniquement 5 articles qui concernaient le droit de la responsabilité contractuelle ( 1382 et
4 279 Mots / 18 Pages -
Société A Responsabilité Limitée Maroc
SARL : La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA) et la société
1 578 Mots / 7 Pages -
Les différents dispositifs associés à la responsabilité sociale de l'entreprise
• les attentes des salariés ; • la culture, les valeurs partagées et l’ambiance au sein de l’entreprise ; • les contraintes imposées par l’environnement et les parties prenantes externes. L’ensemble de ces variables va se refléter dans la raison d’être de l’entreprise qui, au-delà de sa finalité purement financière, peut également avoir des finalités au niveau environnemental, social et sociétal. finalité de l’entreprise se définit comme sa raison d’être, elle correspond à sa mission
504 Mots / 3 Pages -
RESPONSABILITE CIVILE
RESPONSABILITE CIVILE. INTRODUCTION : I) Définition de la responsabilité civile : La responsabilité civile peut être définie comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obligé de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. Le principe général de la responsabilité civile, est l’obligation légale qu’impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle
3 056 Mots / 13 Pages -
Responsabilités au pluriel
Les devoirs, au pluriel, s'entendent comme l'ensemble des obligations déterminées auxquelles la loi ou la morale nous contraignent. Autrui désigne cet alter ego, cet autre moi-même, qu'incarne toute personne humaine semblable à moi. S'interroger sur la possibilité d'un devoir envers une "chose" autre qu'autrui revient à se demander si la loi ou la morale peuvent validement imposer un tel impératif, qui introduirait une dissymétrie contestable. En principe, les citoyens respectent la loi parce que cette
644 Mots / 3 Pages -
La Responsabilité
La responsabilité La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes, principalement dans les cas où ceux-ci sont condamnables, légalement ou moralement. Répondre de ses actes, c’est en fait en assumer toutes les conséquences. Philosophiquement, c’est surtout s’exposer au jugement d’autrui, voire de soi-même ; ce dernier cas peut être illustré par la mauvaise conscience, qui suppose toujours (ou devrait toujours supposer) la responsabilité de ce qu’on a fait. On peut toutefois remarquer que la
709 Mots / 3 Pages -
La notion de risque et l’évolution de la responsabilité
Chapitre 7 La notion de risque et l’évolution de la responsabilité Réponses aux questions sur le cas pratique « Le suicide d’un salarié » Annexe 1. Le suicide en entreprise est rarement reconnucomme un accident du travail, p. 72 Annexe 2. Cour de cassation – 2e ch. civ. – 22 février 2007 (extraits), p. 73 Annexe 3. Article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, p. 73 À l’aide de vosconnaissances et des annexes,
269 Mots / 2 Pages -
Lecture de l'étude de cas « Leadership, rôles et responsabilités des gestionnaires : Maynard Limited »
Question #1: À la lecture de l'étude de cas ''Leadership, rôles et responsabilités des gestionnaires: Maynard limitée'', on peut déceler plusieurs situations problématiques. Voici les plus importante. Première situation; l'environnement physique de la compagnie est inacceptable, en rentrant a la compagnie, la bordel frappe les yeux, les lieux sont humides a cause des réfrigérateurs alimentaires. et les bureaux sont maladroites et sales. Ainsi les chargements et les déchargements cause un danger pour le publique. ''C'est
312 Mots / 2 Pages -
Responsabilité Sociale
Modalités d'évaluation = examen écrit d'une heure , choix entre deux questions. Partie 1 : Le RSE : débats, conflits et limites Chapitre 1 : Introduction responsabilité sociétale ou encore responsabilité sociale et environnementale. Derrière RSE se cache la nécessité de prendre mieux en compte les personnes et la planète dans toute activité économique. Cela vient des conséquences de la crise du système capitaliste actuel , plus précisément cela vient du refus de la devise
9 854 Mots / 40 Pages -
Les Différents régimes De La Responsabilité Civile délictuelle
La responsabilité du fait personel Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle : • une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. a. La faute (ou fait générateur) L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause
852 Mots / 4 Pages -
La notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
1- Repérez les dispositifs de cette nature liés à la RSE dans l'entreprise Muller-Schuster. Définition : La notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) découle de l'application aux entreprises du concept de développement durable. La RSE est l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et à leurs relations avec toutes les parties prenantes internes et externes. La RSE a donc une dimension éthique, sociale et environnementale. Elle développe sa
1 399 Mots / 6 Pages -
Une société à responsabilité limitée (SARL)
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés. En droit français, la SARL est discutée par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui
232 Mots / 1 Pages -
La première approche du concept de responsabilité civile
Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou
307 Mots / 2 Pages -
L'incarnation De La Responsabilité Sociétale Dans Les PME
La responsabilité sociétale des PME fait l’objet d’un nombre croissant de travaux de recherche depuis une dizaine d’années, compte tenu de la place prépondérante des PME dans l’économie et de la montée de pressions légales et sociétales en faveur de pratiques dites de RSE (Jenkins 2004). Partant de ce constat, cette intention de communication présente la première étape d’un travail de thèse sur la responsabilité sociétale des PME, à savoir la revue de littérature. Celle-ci
1 467 Mots / 6 Pages -
Le principe général de la responsabilité civile
La responsabilité civile Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime. Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit mise en œuvre il faut réunir trois conditions : un
1 409 Mots / 6 Pages -
Étude de cas droit: la responsabilité et le dommage
Cas 19 : la responsabilité et le dommage. Analyse de la situation 1) Les différents dommages causés par la société Construeco sont un dommage matériel en provoquant le dommage sur la canalisation ainsi que un dommage économique avec le manque à gagner par rapport à l’impossibilité d’ouvrir les chambres d’hôtels dans les délais déterminés. Elément droit positif 2) Les deux types de responsabilité civile et leurs fondements sont : • La responsabilité délictuelle fondée sur
395 Mots / 2 Pages