Les Différents régimes De La Responsabilité Civile délictuelle

La responsabilité du fait personel

Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle :

• une faute,

• un dommage,

• un lien de causalité entre la faute et le dommage.

a. La faute (ou fait générateur)

L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La responsabilité est dite subjective, car la faute, ou fait générateur du dommage, résulte du comportement de l’auteur de ce dommage.

La faute peut être intentionnelle, dans le cas d’un fait juridique volontaire : plagiat d’une œuvre musicale, par exemple. Elle n’est pas intentionnelle, lorsqu’il s’agit d’un fait juridique involontaire, la faute résulte de l’imprudence ou de la négligence de l’auteur : c’est le cas lorsqu’un cycliste renverse un piéton, par exemple.

b. Le dommage (ou préjudice)

On distingue trois natures de dommage :

• dommage matériel (détérioration de biens, perte de revenus…),

• dommage moral (atteinte à l’honneur, souffrance liée à la perte d’un proche…),

• dommage corporel (blessures…).

c. Le lien de causalité entre la faute et le dommage

La victime doit prouver que le dommage résulte de la faute. Le lien de causalité entre la faute et le dommage doit être direct : c’est parce qu’il y a eu faute que le dommage s’est produit.

d. Les cas d’exonération de responsabilité

L’auteur du dommage peut démontrer qu’un fait extérieur a été la cause du dommage, et peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité. Il détruit ainsi le lien de causalité entre la faute et le dommage qu’on lui

La responsabilité du fait d'autrui

Pour la responsabilité des parents du fait de leurs enfants : Il faut que l'enfant soit mineur, que l'enfant cohabite avec ses parents et un dommage. Les causes d'exonération possibles sont le cas de force majeure (exonération totale) , la faute de la victime (exonération partielle), mais les parents ne peuvent pas prétexter une absence de faute de surveillance ou d'éducation.

Pour la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés: Il faut un lien de préposition, une faute du préposé et un dommage.

Dans certains cas, le commettant sera exonéré de sa responsabilité vis à vis de la victime, lorsque le préposé a agi en dehors du cadre de ses fonctions, a agi sans autorisation, et a agi à des fins étrangères à ses attributions: dans ce cas là, la victime devra agir directement contre le préposé, à l'inverse, le commettant, qui ne parvient à prouver que le préposé a commis un abus de fonction, sera responsable

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