Responsabilité dissertations et mémoires
1 100 Responsabilité dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dissertation: L’évolution jurisprudentielle de la notion de responsabilité des pères et mères apporte-t-elle une certaine stabilité ?
Être responsable du fait d’autrui signifie a priori simplement qu’une personne doit, sous certaines conditions, réparer le préjudice causé à un tiers par une autre personne. Il existe donc une dissociation entre celui qui a causé le dommage et celui qui doit le réparer. Le rapport de responsabilité ne concerne plus deux personnes (la victime et l’auteur du dommage) mais trois personnes que sont le responsable, l’auteur du dommage et la victime. le Code civil
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La Responsabilité médicale
La Responsabilité Médicale Sa Nature Notion et Intérêt Vous êtes professionnels de santé, médecin, chirurgien, infirmier, sage-femme, chirurgien-dentiste...vous avez besoin de sécurité pour exercer et vos patients aussi. Les développements qui suivent vous informent sur votre responsabilité en matière médicale, sur vos droits et sur vos devoirs. Les techniques médicales actuelles comportent, vu leur complexité, des risques. Vous devez être informés de vos garanties. Fondements Juridiques La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Commentaire
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Commentaire D'arrêt 2ème Chambre Civile Du 28 février 1996: le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 vient à traiter le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer posé par l'article 1382 du Code Civil. En l'espèce, une fillette de huit ans confiée à un adulte pour une soirée , heurte le fils mineur de ce dernier qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette
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Jitrouvetou cas de responsabilité du magasin
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Divers / CAS JITROUVETOU CAS JITROUVETOU Dissertation: CAS JITROUVETOU Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 02 janvier 2014 Balises: Mots: 1280 | Pages: 6 Vus: 235 Voir la version complète S'inscrire L'assurance et les fonds de garantie (mutualisation et socialisation des risques) PREMIERE PARTIE 1° Qualifier les dommages causés à Mr Rodolphe. - Mr Rodolphe a subi un dommage alors qu'il se trouvait dans
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles
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La Responsabilite Delictuelle Du Banquier En Droit Marocain
Introduction La responsabilité est au cœur de notre droit comme elle est au fondement des rapports humains. Le terme de responsabilité est tiré du latin « responsus », participe passé de « respondere », qui signifie « se porter garant, répondre ». La responsabilité représente donc « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires... soit envers la victime, soit envers la société... » . Le terme
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Une approche nordique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises
INVITATION 6ème Forum d’Affaires Nordique Mardi 14 avril 2015, à la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca *********** ‘Une approche nordique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises : pratiques entrepreneuriales durables et croissance verte’ Le 6ème Forum d’Affaires Nordiques organisé par l’Ambassade de la Norvège aura lieu le 14 avril 2015 à la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca et sera consacré au thème de la Responsabilité Sociétale des
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Principes directeurs de la responsabilité pénale
Les principes directeurs de la responsabilité pénale SECTION 1 : LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU FAIT PERSONNEL § 1 : L’affirmation du principe A. La genèse Construction prétorienne avec une jurisprudence constante qui affirme que la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel. Il a fallu attendre l’entrée en vigueur du code pénal de 1994 pour trouver une consécration textuelle du principe : art. 121-1. “ Nul n’est responsable pénalement que
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Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010 La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème des « enfants distilbène » en fait partie. Distilbène une hormone de synthèse administrée massivement à des femmes enceinte dans les années 60, 70 et qui provoque
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Peut-on Encore Parler D'un Principe général De Responsabilité Des Choses ?
Peut-on encore parler d’une responsabilité générale du fait des choses ? Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, s’il était admis, serait une injustice sociale », comparable à ce qu’est, en droit pénal, « la condamnation d’un innocent ». Pourtant, c’est bien ce qu’ont créé la Cour de cassation et le législateur avec la responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un
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Mettre en œuvre une démarche qualité est une action volontaire qui relève de l’initiative et de la responsabilité d’un employeur
LA DEMARCHE QUALITE M ettre en œuvre une démarche qualité est une action volontaire qui relève de l’initiative et de la responsabilité d’un employeur et de son équipe de direction. En cela, elle ne peut s’identifier à une pure et simple opération de contrôle ou d’accréditation, il ne s’agit pas d’un processus autonome qui se superposerait à l’action des établissements et services. Au contraire, la mise en œuvre de la démarche qualité s’inscrit logiquement dans
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La responsabilité hospitalière
La responsabilité hospitalière. Les règles en matière de responsabilité en droit administratif hospitalier sont indépendantes de la jurisprudence Blanco. Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration sont sensiblement les mêmes que pour les particuliers .Le principe est que l’action de l’administration ne sera susceptible d’engager sa responsabilité que si le fait dommageable est fautif. Reste qu’en 1895, le Conseil d’Etat a crée des hypothèses dans lesquelles la responsabilité de l’administration peut être engagée alors
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Droit Constitutionnel: La responsabilité du Président de la République
TD Droit Constitutionnel: Séance n°1 La responsabilité du Président de la République Le Général de Gaulle, Premier Président de la Veme République (1959-1969), avait pour habitude d'utilisait les référendum pour tester la confiance que lui portaient les électeurs en mettant à chaque fois son titre de Président en jeu. Ainsi le Général de Gaulle reconnaissait sa responsabilité politique. Toutefois, sous la Veme République, les Présidents jouissent d'une irresponsabilté politique et pénale. En Droit Constitutionnel, l'irresposabilité
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La Responsabilité Du Fait Des Choses Au Maroc
Introduction : D’un point de vue général, la « responsabilité » est le fait de devoir répondre de ses actes devant une autorité et d’en assumer les conséquences, d’un point de vue civil, la responsabilité a trait aux rapports du sujet de droit avec ses concitoyens . La responsabilité civile délictuelle trouve son origine dans un fait juridique, un événement susceptible de produire des effets de droit (un accident par exemple). La responsabilité délictuelle est
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Gestion Des Ressources énergétiques Et La Responsabilité Humaine
Enfin, la « révolution » du commerce électronique, les comportements et les modes de travail nouveaux créés par ces nouveaux outils de communication que sont Internet et les Intranet d’entreprise, apportent une nouvelle dimension aux rapports professionnels et hiérarchiques, des entreprises plus ouvertes sur l’extérieur et une information plus accessible au plus grand nombre dans tous les domaines. Le marché interne et externe du travail est beaucoup plus transparent pour les salariés. Les directions des
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Le concept de responsabilité sociétale des entreprises
On assiste depuis quelques années à une floraison de discours, de rapports et de livres sur le développement durable dans les entreprises ou sur la responsabilité sociale des entreprises. Leur responsabilité première est de générer de la valeur économique, mais elles peuvent aussi contribuer à des objectifs sociaux et à la protection de l'environnement. D'un point de vu global, on comprend l'intérêt de l'engagement des entreprises, mais qu'est-ce qui les motivent à relever le défi,
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Dossier De DGEMC: Le discernement de l’enfant comme condition de mise en jeu de sa responsabilité
Dossier de DGEMC Par Augustin BERNARD TLR Sujet : Le discernement de l’enfant comme condition de mise en jeu de sa responsabilité Sommaire : · Introduction · La responsabilité pénale et civile du mineur · Introduction Avant de répondre au sujet, nous allons définir les différentes notions de la problématique selon ce que le droit en dit. D’abord, le discernement. Cette capacité est la faculté de comprendre une situation donnée et de faire des choix
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Responsabilité Sociétale Et Environnemental
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire »1. Énoncé plus clairement et simplement, c'est « la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable »2. À noter qu'en 2010 le Ministère français de l’Écologie, de l’Énergie et du Développement Durable emploie le terme de responsabilité «
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Responsabilité sociale des entreprises
Responsabilité sociale des entreprises – DSR 2010 Analyse de cas Hydro-Québec Travail présenté à : M. Rachid Moustaquim Par : Maude Bradette (Code permanent) Valérie Parenteau (Code permanent) Sarah-Catherine Powell (Code permanent) Uqam Été 2015 Étude de cas : Hydro-Québec 1. Identification du problème L’hiver 1998, le territoire du Québec est enseveli par une catastrophe naturelle inattendue. Une tempête de verglas, d’une ampleur inconcevable, a causé de nombreux dégâts au niveau du transport d’électricité
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La réaffirmation de l’objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
La réaffirmation de l’objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. «Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et
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Responsabilité pénale et troubles mentaux
esponsabilité pénale et troubles mentaux Il existe différents types de responsabilités ( responsabilité civile ; responsabilité collective ; responsabilité gouvernementale et responsabilité pénale ) . La responsabilité est la capacité à prendre une décision sans en référer préalablement à une autorité supérieure. En droit, elle désigne l'obligation de réparer une faute, de remplir une charge, un engagement. La responsabilité pénale est l'obligation pour une personne morale ou physique de supporter la peine prévue pour l'infraction
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Corrigé Devoir Assurance Bts Ci: la responsabilité de l'assureur
Devoir 1 assu 1- Les responsabilité encourue de l’assureur sont : - la responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire. Cette garantie, appelée garantie des risques locatifs, est obligatoire ; - la responsabilité du propriétaire à l’égard du locataire ; - la responsabilité du locataire et du propriétaire à l’égard des voisins et des tiers. 2- Les garantie sont le responsabilité civile due au dommage crées aux autres, le capital mobilier de 30000 euros vas
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L'éco-responsabilité des entreprises
Scénario 4: Compréhension -Hydro Québec devrait consulter des experts dans le domaine environnemental pour arriver a redonner ou régénérer les ressources naturels qu’elle affecte dans le cadre de leur activités (Projets). -Je propose que cette « nouvelle mission de régénération et de la protection de l’environnement soit en lien avec la planification stratégique de la compagnie. De façons a ce que cet aspect soit pris en compte dès le départ. ( Ne pas le voir
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La Responsabilité médicale
Le 14 Janvier 1983 naît Nicolas Perruche. Dès sa naissance on lui diagnostique d'importants troubles neurologiques, une surdité bilatérale, une rétinopathie ainsi qu'une cardiopathie. En effet, en 1982, Mme Perruche, qui est enceinte, présente, comme sa fille de quatre ans, des symptômes faisant penser à une rubéole. Vu la gravité des conséquences possibles pour le fœtus, le médecin fait procéder à des tests sanguins, mais suite à une erreur du laboratoire, elle est considérée comme immunisée
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Responsabilité Du Fait Des Parents Mineurs
L’arrêt à commenter : deuxième Chambre de la cour de cassation, 10 Mai 2001 N°99-11287 Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant ; Attendu que pour rejeter la demande formée par M.
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