Responsabilité dissertations et mémoires
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La responsabilité du fait des choses cas
1. Le concept L’institution peut être défini comme un ensemble constituant d’éléments divers formant un tout coordonné et organisé . Elle apparaît caractérisé par deux traits fondamentaux : caractère organique d’une part des éléments constitutifs qui ne sont pas juxtaposé caractère de permanence où l’institution à un aspect durable, historique où elle s’inscrit dans le temps et à généralement une durée plus grande que celle des membres qui participe Elle désigne des phénomènes produit par
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QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ?
CHAPITRE 1 : LA RESPONSABILITÉ CIVILE ? Date : 23/09 I - QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ? 1. Les trois conditions La responsabilité civile intervient lorsqu’une personne cause un dommage à une autre personne. Pour l’invoquer, la personne qui prétend être victime doit nécessairement prouver 3 conditions : * un fait générateur, * un dommage, * et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. 1. Le fait
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Comparez les différents types de responsabilités que vous connaissez.
Comparez les différents types de responsabilités que vous connaissez. La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Pour bien comprendre la responsabilité civile, il faut la distinguer de d’autres notions. 1. La responsabilité juridique et la responsabilité morale Dans un premier temps, on distingue la responsabilité juridique de la responsabilité morale. La responsabilité morale repose sur une contrainte interne c’est-à-dire que c’est le sujet qui se sent responsable. A contrario, la
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Les conditions de la responsabilité contractuelle.
CAN SIBEL Licence II Droit Groupe I TD DROIT CIVIL SEANCE N°3 : Les conditions de la responsabilité contractuelle. Cet arrêt du 03 Juin 2010 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation pose le problème de la responsabilité d’un praticien pour manquement à son obligation d’information. En l’espèce, un patient (Monsieur X) avait subi en Avril 2001 une adénomectomie prostatique. Suite à l’intervention, il a souffert d’impuissance, un risque lié à
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Droit des obligations (responsabilité)
Introduction L’origine du mot responsabilité n’a pas pu être déterminée avec précision. Selon la définition communément donnée, la responsabilité c’est l’obligation de réparer le dommage que l’on cause à autrui. C’est donc l’archétype du fait juridique. -Un fait juridique = un fait volontaire ou involontaire auquel la loi attache des effets de droit. -L’acte juridique = manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit. =>La différence : la preuve se fait par
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Responsabilité civile.
Responsabilité civile. Responsabilité du fait d'autrui. Art. 1384, al. 1er, C. civ. Présomption. Cas. Énumération légale. Caractère non limitatif. Une association qui a accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'un handicapé mental, doit répondre de celui-ci « au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil » et réparer les dommages causés par lui » (Ass. plénière, 29 mars 1991, (rejet), Assoc. Centres éducatifs du Limousin
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Responsabilité pour faute de Droit Commun.
Fiches Responsabilité Civile. L2-S4. CHAPITRE I : Responsabilité pour faute de Droit Commun. Responsabilité délictuelle : articles 1382 et 1384 du CC. 3 conditions à la responsabilité : * Faute * Dommage * Lien de causalité Section Préliminaire : Distinction Responsabilité civile/pénale. Pas de distinction à l’époque carolingienne. * Monopole du pouvoir royal sur les poursuites pénales. * Civile : réparer le préjudice / Pénale : protéger la société et répression des délits. Section I
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La responsabilité civile .
Chapitre 1 : La responsabilité civile . être responsable : doit répondre a des actes commis à une victime ; être coupable : doit répondre a des actes commis envers la société . La responsabilité civile : Contractuel c'est les contrats . Délictuelle : autres cas : faute intentionnelle => volontaire ; faute quasi-intentionnelle => non volontaire ; Celui qui a causé un dommage a autrui doit le réparer (intérêt particulier : indemnisation de la
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La responsabilité civile des dirigeants de l'entreprise
Plan : PREMIERE PARTIE : La question de La responsabilité civile des dirigeants dans la phase précontractuelle : CHAPITRE I : L’engagement d’un contrat pendant la période précontractuelle Section 1 : le principe de la responsabilité délictuelle pendant la période précontractuelle Section 2 : Exception: la responsabilité contractuelle CHAPITRE II: Les conséquences juridiques découlant de la phase précontractuelle Section 1 : L’engagement de la responsabilité d’un contractant pendant la phase précontractuelle Section 2 : La
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Droit civil - Responsabilité délictuelle
Droit civil - Responsabilité délictuelle Ouvrages : * Buffelan-Lanore et Larribau Terneyre, Droit civil les obligations, Dalloz collection université (2014) * Flour, Aubert, Savaux, les obligations tome 2 : le fait juridique éditeur Ciré (2011) * Terre, Simler, Lequette, droit civil les obligations Dalloz (2013) La responsabilité peut se définir de manière générale comme l’obligation qui incombe à un individu de rendre compte, de répondre de ses actes. Etymologie : latin respondere qui signifie répondre
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Droit de la responsabilité
Droit de la responsabilité La responsabilité consiste à répondre de ses actes devant une autorité, c’est à dire d’en assumer les conséquences. La responsabilité civile extra-contractuelle est une forme de responsabilité. C’est l’obligation de réparer le dommage qui a été causé à autrui. Le but est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage. Autrement dit, il faut replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le
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Existe-t-il encore une responsabilité administrative pour faute lourde en matière de police administrative ?
RFDA 2006 p. 733 Existe-t-il encore une responsabilité administrative pour faute lourde en matière de police administrative ? Gweltaz Eveillard, Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel La responsabilité des services de police administrative connaît, à l'instar des autres domaines de la responsabilité administrative, une évolution marquée par le déclin de la faute lourde. Celle-ci constituait la règle en matière d'activités matérielles et connaissait de nombreuses applications en matière d'activités juridiques. Pour autant,
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RESPONSABILITE DE L’HÔTELIER
DROIT 6076Devoir n°1 RESPONSABILITE DE L’HÔTELIER Nature du contrat conclu entre l’hôtelier et son client en ce qui concerne les bagages mis à la réception : Le contrat conclu entre un hôtelier et son client en ce qui concerne les bagages remis à la réception constitue un contrat de dépôt nécessaire, l’hôtelier a l’obligation de prendre en dépôt les bagages et objets de ses clients, il en est responsable. Le contrat de dépôt hôtelier est
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La responsabilité civile des médecins partie 2
I La mise en œuvre de la responsabilité civile du médecin : L’exercice de la médecine est personnel, chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes De ce point nous sommes tentés de parler des conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile du médecin (A) pour s’occuper ensuite de la difficulté de la charge de preuve dans la matière médicale (B). A/Les conditions de la mise en œuvre de
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Fiche arrêt principaux responsabilité civil
CORRECTION SEANCE 3 : LE FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE I. LE FAIT PERSONNEL- LA FAUTE M. OUDOT est contre la responsabilité contractuelle car elle est calquée sur la responsabilité délictuelle (c’est une fausse responsabilité de son point de vue). Avant-projet : on peut le modifier Projet : on ne peut plus le modifier Doc 1, cass civ 2ème 17 juillet 1967 : L’article 1382 parle d’une personne physique. Avant on n’engageait pas la responsabilité d’une
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À la responsabilité du fait des choses, du fait personnel et à l'imprudence de la victime.
L'arrêt rendu le 21 mars 2015 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité du fait des choses, du fait personnel et à l'imprudence de la victime. En l'espèce, dans la nuit du 4 au 5 juillet 2009 était organisé une fête par un jeune homme au domicile de ses parents, où la consommation d'alcool avait été permise par l'hôte. Un autre jeune homme qui avait été
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Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle : unité ou dualité ?
« Si la faute contractuelle est l’inexécution du contrat, pourquoi ne pas parler simplement d’inexécution du contrat ? » Alain Tallon, maître de conférence à l'Université Paris-Sorbonne Voilà une phrase qui résume parfaitement la conception d'une partie de la doctrine à l'égard de la responsabilité contractuelle, dont elle nie purement et simplement l'existence. En effet, si pour certains auteurs (C. Sainctelette) la responsabilité civile, dont le but est la réparation d'un préjudice, se décline en deux formes,
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Cas 19 la responsabilité et le dommage
Cas 19 : La responsabilité et le dommage 1. La société Construeco afflige des dommages matériels : dommage sur les canalisations, dommage à teneur économique avec le manque à gagner par rapport à l’impossibilité d’ouvrir les chambres d’hôtels dans les délais déterminés. 2. Les deux types de responsabilité civile et leurs fondements : * La responsabilité délictuelle fondée sur la réparation du dommage causé * La responsabilité contractuelle fondée sur la sanction sur l’inexécution ou
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L'émergence du principe général de responsabilité du fait des choses
4ÈME SÉANCE – LE FAIT DES CHOSES I – 1er thème : L'émergence du principe général de responsabilité du fait des choses A ce stade, il faut mettre de côté l’ensemble des régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses que l’on retrouvera ultérieurement pour se concentrer sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et sur la construction édifiée par la jurisprudence à partir de ce texte. Le sort des victimes d’accidents entraînés par
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La responsabilité du fait personnel
I. La responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil) L’article 1382 requiert 3 conditions pour que la responsabilité civile délictuelle pour faute soit engagée: Une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux Ces trois éléments sont cumulatifs. Si l’un d’eux fait défaut, on ne peut pas agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. 1. Une faute Définition de la faute : Il n’y a pas de
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Droit de la responsabilité civile
Arrêt 1ere chambre civile 2 octobre 2013 : Faits : M.X et Mme vivent en concubinage dans un bien immobilier qui appartient à Mr. Toutefois Mme a participé au financement du remboursement du prêt, et Mr au financement des travaux apportés aux biens. Par la suite le couple se sépare, et comme le bien immobilier et un bien propre, il reste à la propriété de Mr. Mais Mme s’estime lésée et demande indemnisation, et de
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Les fondements de la responsabilité civile
Les fondements de la responsabilité civile Il s’agit de s’interroger sur les raisons de la loi à contraindre une personne qui a causé un dommage d’indemniser la victime ? Qu’est ce qui justifie une personne qui puisse être reconnu la victime d’un dommage reconnu ? Pour quelle raison l’auteur d’un dommage est-il tenu de le réparer ? Plusieurs explications ont été proposées, en réalité chacune correspondant à une certaine époque, autrement dit on est passé
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Droit civil: responsabilite et indemnisation
DROIT CIVIL : RESPONSABILITE ET INDEMNISATION - Introduction Pas déf générale de resp civile ds CC ms on considère qu’il existe 2 catégo de resp civile : resp contractuelle & resp délictuelle. Elles ont un point commun : ttes 2 fondées sur une obli de réparation appelée obli indemnitaire pesant sur auteur du fait dommageable et ayant pr objet réparation du dommage subi par victime. Traitements distincts dans CC : pas de partie intégralement consacrée
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TD de droit civil : Responsabilité civile délictuelle
Le Bolaire Venance. L2 droit, groupe 3. TD de droit civil : Responsabilité civile délictuelle. Séance 4 : La responsabilité du fait des choses. "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". Voila ce qu'exprime l'article 1384 du Code civil dans son alinéa premier.
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Fiche responsabilité spéciale du fait d'autrui
Responsabilité : Faute personnelle régime général → 1382/1383 : conditions = préjudice, causalité., faute cas spéciaux → TAV, abus de droit (faute), concurrence déloyale (faute) Fait d’autrui Fait intervenir 3 personnes : la victime, l’auteur et le répondant de l’auteur régime général → 1384 cas spéciaux (existe depuis la création du Code civil) 1. Responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants Conditions : elle ne s’applique qu’aux parents qui ont l’autorité parentale
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