RESPONSABILITE DE L’HÔTELIER

RESPONSABILITE DE L’HÔTELIER

Nature du contrat conclu entre l’hôtelier et son client

en ce qui concerne les bagages mis à la réception :

Le contrat conclu entre un hôtelier et son client en ce qui concerne les bagages remis à la réception constitue un contrat de dépôt nécessaire, l’hôtelier a l’obligation de prendre en dépôt les bagages et objets de ses clients, il en est responsable.

Le contrat de dépôt  hôtelier est régi par les articles 1952 - 1953 - 1954 du code civil :

Selon l’article 1952 du code civil « les aubergistes ou hôteliers répondent comme dépositaires des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, le dépôt de ces sortes d’effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire ».

Selon l’article 1953 : « ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ai été commis ou que le dommage ai été causé par leurs domestiques et préposés ou par des étrangers allant et venant dans l’hôtel ».

Dans notre cas, le client remet ses bagages à la réception afin de les transférer dans une autre chambre, il s’agit d’un dépôt nécessaire. Ce contrat implique la responsabilité de l’hôtelier en cas de vol ou de détérioration.

Responsabilité de l’hôtelier concernant ce contrat :

En cas de faute de l’hôtelier sa responsabilité est illimitée.

Selon l’article 1953 : « Cette responsabilité est illimitée, nonobstant de toute clause contraire, en cas de vol ou de détérioration ces objets de toute nature déposés entre leurs mains, ou qu’ils auront refusés de recevoir sans motif légitime ».

Selon l’arrêt de 1982 : « sont considérées comme nulles les clauses d’exclusion de responsabilité de l’hôtelier affichées dans les chambres et portant sur le dépôt nécessaire ».

L’hôtelier a l’obligation de prendre en gage les bagages et objets déposés par ses clients, il peut légitimement les refuser s’ils sont dangereux, ou ayant une valeur ou un volume trop important. Il en a la responsabilité en cas de vol ou de détérioration durant leur présence dans l’enceinte de l’hôtel, qu’il y ai ou non des clauses d’exclusions de responsabilité affichés.

Conséquence pour l’hôtelier :

Si l’hôtelier n’a pu garantir la sécurité des biens de son client, il doit l’indemniser, la limite étant de 100 fois le prix de location pour la journée, sauf dans le cas où le client prouve qu’il y a eu faute de la part de l’hôtelier ou de l’hôtel.

Article 1953 : « les dommages et intérêts dus au voyageur sont limités à 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu’il a subit résulte d’une faute de celui qui l’héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre »

Artisan – commerçant

Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce tout en en faisant sa profession habituelle, lucrative et indépendante. Une profession habituelle, celle dont on tire des ressources, de manière durable et régulière. Une profession lucrative, supposant la spéculation, guidée par la recherche d’un profit. Une profession indépendante, la recherche de profit pour son propre compte, en assumant les risques de perte.

Il y a d’autres conditions à remplir pour être commerçant, il faut respecter les incapacités, les interdictions relatives aux activités ou aux personnes, les incompatibilités et les conditions de nationalité.

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