Responsabilité Civile délictuelle Et Contractuelle

Selon un principe directeur du droit des obligations, «  lorsqu'on a causé un dommage à autrui, on doit le réparer ».

Il est considéré en droit civil français, que la victime d'un dommage peut demander réparation, c'est a dire qu'elle peut porter son action en responsabilité civile.

La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer un dommage causé en nature ou par équivalent, c'est a dire par le versement de dommages et intérêts.

La responsabilité civile se divise traditionnellement en deux grandes catégories de responsabilités qui sont la responsabilité contractuelle et délictuelle ou extra-contractuelle. Il est important de noter qu'il existe diverses responsabilités, comme notamment la responsabilité pénale ou encore la responsabilité administrative mais que nous traiterons ici que des responsabilités civile contractuelle et délictuelle du fait des interrogations qu'elles suscitent.

La droit de la responsabilité civile a connu une évolution certaine, car il n'a pas toujours existé. Si nous remontons à la période préhistorique, le droit de la responsabilité correspondait à la vengeance privée et il n'y avait pas de distinction entre la responsabilité pénale et privée. Puis ce droit de la responsabilité a évolué, avec le droit romain et notamment la loi Aquilia qui reconnaît pour la première fois un cas général de responsabilité. Puis est ensuite arrivé le droit canon et sa morale religieuse qui impose de réparer les conséquences de ses fautes. Mais c'est durant l'ancien droit et notamment avec l'aide de Potier qu'est reconnue une fois encore une règle générale de responsabilité qui sera ensuite reprise par le Code civil en 1804.

La responsabilité civile délictuelle traitée aux articles 1382 et suivants du Code civil est l'obligation de réparer un dommage causé volontairement ou involontairement à autrui en dehors de tout lien contractuel.

À coté de la responsabilité civile délictuelle, nous avons la responsabilisé contractuelle qui correspond à l'obligation pour un contractant qui n’exécute pas les obligations nées de son contrat de réparer le dommage subi par son co-contractant et qui est traitée à l'article 1147 du Code civil.

Suite à ces définitions, il est important de constater que la différence principale entre la responsabilité civile délictuelle et contractuelle se trouve dans le fait que l'une des responsabilités se rattache à un contrat et l'autre non. Cependant, malgré cette différence fondamentale, on peut leurs constater de nombreux points communs notamment au niveau de leurs régimes qui semblent plutôt analogues, de leurs évolutions parallèles ou encore de fait qu'ils aboutissent à des résultats semblables de sorte qu'une erreur de qualification n'est pas punie par la cour de cassation et peut rester sans conséquences.

L'étude de la distinction de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle présente divers intérêts car bien que ces régimes paraissent être fondamentalement différents, nous pouvons observer qu'ils connaissent plus de points communs que nous pouvons le penser. Cela amène notamment une partie de la doctrine, dont Philippe le Tourneau notamment à envisager l'unification de ces deux responsabilités. En effet, pour lui, il n'y a pas de responsabilité contractuelle, il n'y a qu'une seule responsabilité qui est la responsabilité délictuelle, car quand on est face à un contrat, on parle simplement d’inexécution contractuelle et non de responsabilité.

De plus, nous pouvons constater de nombreuses évolutions jurisprudentielles, qui viennent appuyer l’intérêt de l'étude de cette distinction, car parfois, la jurisprudence ne paraît pas claire dans la voie qu'elle souhaite emprunter, à savoir l' unification ou la conservation de cette distinction.

Ainsi, du fait de critiques doctrinales, d'une position jurisprudentielle parfois confuse et de la révélation de certaines convergences des responsabilités civiles délictuelles et contractuelles, nous pouvons nous demander si la distinction des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle est encore pertinente ?

Malgré des différences certaines entre la responsabilité contractuelle et délictuelle notamment du fait de la présence d'un contrat ou non , nous pouvons constater que la pertinence de cette distinction est remise en cause par des rapprochements (I) mais aussi par son avenir qui semble être incertain (II)

I. la pertinence de la distinction des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle remise en cause par des rapprochements certains

Il n'est pas nécessaire de nier le fait que les responsabilités civiles délictuelles et contractuelles connaissent des divergences certaines mais aussi des convergences, de plus en plus plus nombreuses, qui viennent affecter la frontière étanche que connaissait le domaine de ces responsabilités venant donc remettre en cause la pertinence le leur distinction. La distinction opérée est remise en cause à différents niveaux, tant au niveau des aménagements jurisprudentiels classiques (A) qu'au niveau de la limitation du principe de non cumul des responsabilités (B)

1. A. la pertinence de la distinction remise en cause par des aménagements jurisprudentiels classiques

Pour faire bénéficier la victime de la meilleure réparation qu'il soit, la jurisprudence a mis en place des aménagements jurisprudentiels afin de rattacher la situation de la victime à une situation contractuelle qui paraissait être plus avantageuse. Ainsi, la jurisprudence avait admis des aménagements classiques tel que la stipulation pour autrui (1) et l’utilisation de la théorie des groupes de contrats (2) qui paraissent aujourd'hui dépassés.

1. le recours à la stipulation pour autrui dépassé

Depuis toujours, la jurisprudence admet que la responsabilité contractuelle puisse être invoquée par le contractant lui même victime du dommage mais aussi par son entourage grâce au mécanisme de la stipulation pour autrui. Cela permet donc à des personnes tiers au contrat d'agir en responsabilité contractuelle alors que celle ci aurait dû être délictuelle. C'est avant tout dans le contrat de transport que le juge a découvert cette stipulation pour autrui. Le juge considère que dans ce contrat de transport, il y a une stipulation pour autrui tacite du transporté envers ses proches.

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