Responsabilité civile/pénale/délictuelle/contractuelle

Responsabilité civile/pénale/délictuelle/contractuelle – Notion de faute + risque

Notion de faute :

Pour que la responsabilité civile délictuelle puisse être mise en place, il faut que la faute, le dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage soient réunis.

La faute : l’article 1382 du Code Civil comprend un principe général de responsabilité pour faute (tout fait de l’homme qui cause un dommage quelconque doit être réparé). La particularité de la responsabilité est qu’elle résulte de l’ « attitude » de l’auteur du dommage. En cas de fait volontaire, la faute est dite intentionnelle. Elle n’y est pas quand il s’agit d’un fait juridique.

Le dommage/préjudice : il y a trois types de dommages :

• Dommage matériel : problèmes financiers, destructions de biens, etc.
• Dommage moral : calomnie, propos diffamatoires, sentiment de honte, perte de qualité de vie, etc.
• Dommage corporels : prise en charge de frais médicaux, indemnité pour incapacité physique, indemnité pour perte de salaires, etc.

La responsabilité individuelle

Une faute : un fait quelconque qui cause un dommage

Un dommage : il faudra le prouver pour mettre en jeu la responsabilité

Le lien de causalité : Il faut que la victime manifeste que le dommage résulte de la faute. Pour cela, le lien doit être direct : c’est parce qu’il y a eu faute que le dommage s’est produit.

L’évolution de la responsabilité

Des lois essaient de suivre le développement des risques technologiques, naturels ou autres comme les transports, la production. La jurisprudence a étendu la responsabilité sans faute pour indemniser les victimes : celui qui tire profit d’une activité doit en supporter les conséquences dommageables.

Notion de risque :

Définition : En droit, le risque est l’éventualité d’un événement futur, incertain (ou d’un terme indéterminé), ne dépendant pas exclusivement de la volonté des parties, et pouvant causer un préjudice comme la perte d’un objet ou tout autre dommage.

Il existe plusieurs types de risques :

• Risque opérationnel : Le comité de Bâle définit le risque opérationnel comme le risque de pertes provenant de processus internes inadéquats ou défaillants, de personnes et systèmes ou d'événements externes. Ce comité a retenu 7 catégories d’événements liés à ce risque ➔ fraude interne (informations inexactes sur les positions, falsifications…), fraude externe (braquage, faux en écriture et dommages dus au piratage informatique), pratiques en matière d’emploi et sécurité sur le lieu de travail (demandes d’indemnisation de travailleurs, violation des règles de santé et de sécurité des employés,…), Clients/produits et pratiques commerciales (violation de l’obligation fiduciaire, utilisation frauduleuse d’informations confidentielles sur la clientèle,…), dommages aux actifs corporels (actes de terrorisme, vandalisme, séismes, incendies et inondations), dysfonctionnement de l’activité des systèmes (pannes de matériel et de logiciel informatiques, problèmes de télécommunications et pannes d’électricité.), exécution/livraison et gestion des données(erreur d’enregistrement des données, défaillances dans la gestion des sûretés, lacunes dans la documentation juridique,…).
• Risque humain : le risque humain est associé aux termes d’harcèlement moral, stress, violence, malaise du travail ou de la discrimination (non-respect des procédures, la mauvaise gestion du personnel ou les erreurs humaines).
• Risque juridique : c’est un type de risque lié au droit ou en règle de droit. Exemple : instabilité du droit (risque important pour l’entreprise, au plan légal, réglementaire, fiscal évidemment, mais aussi jurisprudentiel), responsabilité croissante des dirigeants (les entreprises doivent assumer les conséquences de leurs actes, mais il risque parfois d’y avoir des abus), mises en cause pour pratique anti-concurrentielle (Toute entreprise se plaçant en opérateur important sur son secteur doit établir son diagnostic juridique. En revanche, si ses pratiques de développement commercial peuvent être contestées au regard de la définition européenne), dérives des relations contractuelles (l’entreprise doit donc anticiper et tenter de désamorcer les conflits en amont).
• Risque financier : perte d’argent suite à une opération ayant une incidence financière (par exemple une vente à crédit ou en devises étrangères)

Sites :

http://www.maxicours.com/se/fiche/3/9/176939.html - https://www.cairn.info/revue-l-expansion-management-review-2011-2-page-20.htm - https://fr.wikipedia.org/wiki/Risque_juridique - https://fr.wikipedia.org/wiki/Risque_financier - https://fr.wikipedia.org/wiki/Risque_op%C3%A9rationnel_(%C3%A9tablissement_financier) 

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