Responsabilité Des Commettants

§2 : La responsabilité des parents

En vertu de l’article 1384 alinéa 2 du Code Civil : « Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs » .

Lorsque les parents veulent prouver qu’ils ne sont pas responsables de l’acte commis par leurs enfants, ils doivent apporter deux preuves. Ils doivent d’abord prouver qu’ils n’ont pas pu surveiller leurs enfants lorsque le dommage a été causé. Ils doivent ensuite expliquer qu’ils font des efforts dans l’éducation de leurs enfants .

Lorsqu’un enfant est à l’école, la responsabilité des parents se transmet aux professeurs responsables de celui-ci. Il est tout de même bon de noter que, les fautes commises par l’enfant à son école laissent présumer une part de responsabilité de ses parents (mauvaise éducation) .

Actuellement, on se demande si, en cas de responsabilité prouvée de l’enseignant, on pourrait aussi tenir l’école pour laquelle il travaille comme responsable. Monsieur Cornelis est d’avis que, l’école pourrait elle aussi être considérée comme responsable du dommage causé vu que l’instituteur suit les directives qu’elle donne .

§3 : La responsabilité des commettants

« Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » .

Lorsqu’un domestique cause un dommage, la responsabilité sera supportée par son employeur. Pour que la responsabilité du commettant soit prise en compte, il est impératif que la victime du dommage puisse prouver que certaines conditions soient remplies. Il faut d’abord prouver qu’il y a un lien de subordination entre le commettant et le préposé, ensuite que la faute du préposé est commise lors de l’exercice de ses fonctions et enfin, que la faute a un lien de causalité avec le dommage .

Le commettant peut tout de même tenter de prouver qu’il n’a joué aucun rôle lorsque le dommage a eu lieu. Pour ce faire, il doit rejeter toutes les conditions avancées par la victime du dommage ou alors, d’avancer le fait qu’il y a une cause exonératoire causée par la victime ou tout autre tiers .

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