Responsabilité des commettants pour les faits de leurs préposés

Responsabilité des commettants pour les faits de leurs préposés

( art 1384 al 5 )

§1. Conditions de la responsabilité du commettant

A ) Lien de subordination / préposition

1 ) La création du lien

Définition : Le commettant exerce sur son préposé un pouvoir de direction , de surveillance et de contrôle .

Crée par :

• Le plus souvent contrat de travail ( préposé peut tout de même avoir autonomie dans l’organisation de son L )

• Autre contrat

• Peuvent s’intégrer dans des rapports de famille ou d’amitié ( ex : personne aide un ami à effectuer des L quelconques )

2 ) Le transfert du lien

Le lien de préposition peut être transféré

Ex : ouvris mis à la disposition d’un autre entrepreneur

Il faut rechercher qui exerçait les pouvoirs de direction au moment de la survenance du dommage .

Pluralité de commettants : exceptionnellement le préposé peut avoir en même temps plusieurs commettants

Ex : un agent de sécurité a pu être considéré comme préposé à la fois de la société de gardiennage et de l’entreprise qu’il est chargé de protéger : les commettants sont alors responsables in solidum .

B ) Fait du préposé : fait dommageable

1 ) La faute

Le seul fait ne peut pas engager la responsabilité , il faut que ce soit un fait fautif

Fait fautif = cause directe du dommage ( rapport avec le bon père de famille )

Il faut qu’il est commis un fait illicite

Pas besoin de prouver la faute du préposé → le fait suffit

Cela peut être n’importe quel type de faute ( peut importe le degré de gravité ) : le commettant doit même répondre des fautes graves ( ex : intentionnelles ) de ses préposés ( sauf abus ou dépassement de leur fonction )

Les commettants répondent aussi des actes commis par un préposé dément

2 ) La qualité de préposé

JP = qualité de préposé ( qui implique une subordination ) est incompatible avec celle de gardien ( qui suppose un pouvoir de direction de la chose ) .

→ Le fait reproché au préposé ne peut donc pas être le fait d’une chose dont il serait gardien .

• Quand le préposé fait un usage normal de la chose dans l’exercice de ses fonctions = garde appartient au commettant ( préposé n’en a pas la garde )

• Quand le préposé utilise , pour l’exercice de ses fonctions , une chose dont il a habituellement la maîtrise ( propriétaire du véhicule qu’il utilise pour exécuter son travail = garde appartient au commettant ( suppose qu’il a transfert )

R du fait des choses = pas susceptible d’engager la responsabilité du préposé

C ) Le fait commis dans l’exercice des fonctions

Rapport de travail .

1 ) La responsabilité du commettant

Le préposé doit agir dans le cadre de ses fonctions

Il

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