Responsabilité du propriétaire de la propriété
Analyse sectorielle : Responsabilité du propriétaire de la propriété. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar doudal • 23 Février 2015 • Analyse sectorielle • 471 Mots (2 Pages) • 546 Vues
Conservateur :
La responsabilité de ce fonctionnaire ne peut donc être causée que par un
manquement à une obligation professionnelle. C’est ce qu’a d’ailleurs confirmé une
jurisprudence de la Cour de cassation française, jurisprudence qui, trouve
apparemment une assise parfaite dans notre contexte marocain.
Cette Cour a décidé que la responsabilité du Conservateur des
hypothèques « ne dérive pas d’un contrat qui intervient entre le Conservateur et
le requérant, mais sa source dans un manquementà une obligation
professionnelle et le Conservateur ne doit répondre que du dommage direct et prévisible et non du dommage indirect ou inciden, tet par conséquent imprévisible. Cette idée ne se trouve qu’appuyé sur les principes posés par l’article 78
du Code des Obligations et Contrats qui stipule que « Chacun est responsable du
dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa
faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe.
Toute stipulation contraire est sans effet.
La faute consiste, soit à omettre ce qu’on était tenu de faire, soit à faire
ce qu’on était tenu de s’abstenir, sans intention de causer un dommage »
Chapitre II-Les fondements juridiques de la
responsabilité du Conservateur Foncier :
I- Renvoi au droit commun : un principe ou une
exception ?
1 - Le principe : Renvoi au droit commun, articles 79 et 80 du
D.O.C :
Il s’en suit qu’on peut soit déclencher la responsabilité de ll’oErtsaqtue les
dommages subis par la victime sont dus au fonctionnement défectueux de la
Conservation Foncière ou aux fautes de services des agents de cette
administratio,n soit déclencher la responsabilité personnelle du Conservat eur
lorsque les préjudices sont causés par un dol ou une faute lourde de cet agent.
Ces deux articles déterminent l’étendue de la responsabilité du
Conservateur et de l’Etat en la matière, mais ils doivent être modelés en fonction
de l’organisation particulière des Conservations Foncières et en fonction des
pouvoirs reconnus par le législateur aux Conservateurs de la propriété foncière.
2- L’exception : Le dahir de 1913 et notamment son article 97:
Ce dahir contient des dispositions particulières et qui semblent, à priori,
viser
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