Document P 105 Droit Première Année BTS: La prise en compte des risques et de la responsabilité

A. La prise en compte des risques et de la responsabilité

Document 2. Les préoccupations individualistes, objet principal de la création d’entreprise, p. 105

1. Quelle est la première motivation et quel est le principal objectif des créateurs d’entreprise ? Quelle relation peut-on établir entre cette motivation et cet objectif ?

Les chiffres le montrent : la première motivation des créateurs d’entreprise est la recherche d’indépendance dans l’activité professionnelle, et leur premier objectif est de créer leur propre emploi. Être indépendant c’est parfois abandonner le statut de salarié ou ne pas l’adopter, c’est aussi créer une entreprise sans s’associer. De toute façon c’est créer une structure juridique dont le premier résultat est de permettre à son créateur d’accéder à un emploi.

2. En quoi les enquêtes de l’Insee sont-elles révélatrices de la constance des préoccupations des créateurs d’entreprise ?

Si on compare les résultats des enquêtes réalisées à quatre années d’intervalle, on observe que les trois premières motivations sont classées de façon similaire, avec des pourcentages très proches en 2006 et en 2010. De même, les trois objectifs majeurs sont classés dans le même ordre, avec une répétition des pourcentages de réponses pour chacun à l’identique lors de chaque enquête.

Document 3. La vraie responsabilité de l’entrepreneur individuel, p. 105

3. Que signifie la notion de responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel ?

La responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel signifie que ses créanciers peuvent exiger d’être payés sur la totalité des biens composant l’actif du patrimoine de leur débiteur. L’entrepreneur ne peut pas isoler une partie de son patrimoine qu’il affecterait à son activité professionnelle, de manière à préserver les autres biens de l’actif.

4. Qu’apporte la loi du 4 août 2008 aux mesures prévues par la loi d’août 2003 ?

La loi du 1er août 2003 avait sensiblement amélioré la situation du commerçant, et plus largement de tout entrepreneur individuel. Par exception à la règle du Code civil selon laquelle le patrimoine tout entier est le gage des créanciers, elle avait édicté la règle de l’insaisissabilité de l’immeuble servant de domicile à l’entrepreneur, sous réserve de respecter quelques formalités de déclaration et de publicité, pour bénéficier de cette exception à la règle de l’unicité du patrimoine.

La loi du 4 août 2008 étend cette faculté de déclaration d’insaisissabilité à l’ensemble des immeubles de l’entrepreneur. Ainsi, quelques situations particulières ne sont donc plus pénalisées : par exemple, l’entrepreneur locataire de son domicile et propriétaire de sa résidence secondaire ; ou l’entrepreneur propriétaire d’un immeuble qui n’est pas son domicile, lequel appartient en propre à son conjoint.

Document 4. Un nouveau statut juridique pour l’entrepreneur individuel : l’EIRL, p. 105

5. Quels sont les apports de la loi du 16 juin 2010 au régime de la responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel ?

La loi du 16 juin 2010 permet désormais de différencier le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine non affecté à l’exploitation. Concrètement, elle autorise la scission du patrimoine en deux éléments, séparation qui permet d’écarter de la poursuite des créanciers professionnels (liés à l’exploitation) les biens que l’entrepreneur ne veut pas perdre, même en cas de cessation des paiements.

6. Dans quelle mesure ce texte permet-il de dire qu’un entrepreneur individuel peut avoir deux patrimoines ?

La théorie de l’unicité du patrimoine paraît désormais périmée, puisque le patrimoine d’affectation constitué pour l’EIRL est distinct des autres éléments du patrimoine non professionnel.

Cependant, il faut relever que la notion de patrimoine affecté distinct du patrimoine non professionnel ne vaut que pour l’entrepreneur individuel, et à condition qu’il réalise les formalités nécessaires. Dans tous les autres cas, le patrimoine de la personne demeure donc bien une universalité juridique, conformément à la théorie juridique classique.

Document 5. La protection du patrimoine par la création d’une personne morale, p. 106

Document 6. La vraie responsabilité du dirigeant associé, p. 106

7. Pourquoi les sociétés commerciales apparaissent-elles comme des structures favorables à la préservation du patrimoine du dirigeant ?

Les sociétés offrent un large choix de structures juridiques d’entreprises. Si elles permettent de préserver le patrimoine du dirigeant, c’est que certaines d’entre elles – en particulier la plupart des sociétés

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