Cours de droit 1er année de BTS les différents régimes juridiques de l'activité professionnelle

CHAPITRE 3 : Les différents régimes juridiques de l’activité professionnelle

3 STATUTS POSSIBLES

-Fonctionnaire

-Salarié

-Travailleur indépendant

1. Le salarié : les notions de bases

• Def : (donner sa force de travail en échange d’un salaire) Le salarié est une personne qui loue sa force de travail en échange d’un salaire à un employeur privé. Il est titulaire d’un contrat de travail.

• Lien de subordination et sa preuve : Le lien de subordination est une caractéristique essentielle du statut de salarié, il permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant ou du travailleur indépendant sous-traitant ou bénévole au prestataire de services.

La jurisprudence définit ce lien comme « L’exécution du travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives donc contrôler l’exécution et sanctionner les manquements.

Donner des ordres ↔ pouvoir de l’autorité

Contrôler ↔ pouvoir de surveillance

Sanctionner ↔ pouvoir disciplinaire

La preuve du lien de subordination :

-Si le salarié est soumis à des horaires

-Si le salarié travaille dans un lieu déterminé par l’employeur

-Si le salarié reçoit ses instructions de l’employeur.

⇨Alors il y a lien de subordination.

1. Contrat de travail

• Def : C’est un accord de volonté entre un employeur et un salarié dans lequel l’employeur s’engage à verser une rémunération et le salarié à effectuer un travail sous l’autorité de l’employeur en respectant ses directives.

• Qualification juridique : c’est un contrat à exécution successive (il se répète dans le temps à titre onéreux : Synallagmatique (engagement réciproque)

Le droit applicable en matière de droit du travail va être :

-Le code du travail

-Les conventions collectives

Avec le principe de faveur qui permet d’appliquer la règle la plus favorable au salarié.

1. Le CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

• Art L1221-2 du code du travail : Il dit que le CDI est la forme normale du contrat de travail. Ce contrat ne prévoit pas de date de fin et peut être rompu à tout moment sur une décision unilatérale (non synallagmatique) par le salarié ou l’employeur.

• Sa forme :

1ère Le contrat verbal : L’employeur a simplement l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable d’embauche. (URSAF)

La preuve du contrat verbal : La cour de cassation définit comme contrat de travail, existe s’il y a le versement d’une rémunération. (Fiche de paie) ou versement régulier. Le juge estime qu’il y a contrat de travail s’il y’a présence régulière du salarié sur le lieu de travail, si celui-ci est soumis à horaire et durée de travail imposée et si le salarié est qualifié pour le travail

2ème Le contrat écrit : Le plus courant et le plus sûr dans ses différentes clauses, on va définir les droits et obligations des salariés et des employeurs.

• Obligations des salariés :

• Respecter les horaires et le temps de travail
• Exécuter le travail conformément aux obligations
• Respecter le règlement intérieur
• Respecter les clauses du contrat

• Obligations des employeurs

• Verser le salaire
• Respecter le code du travail, les conventions collectives et le matériel nécessaire à son exécution
• Respecter les clauses du contrat

Les clauses particulières :

• Clause de mobilité : Elle a pour objet de prévoir un changement possible de lieu de travail et d’anticiper l’acceptation ou l’accord du salarié. 

• Elle doit définir une zone géographique limitée et précise
• Elle doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise
• Sa mise en application doit tenir compte de la situation familiale et personnelle du salarié qui doit aussi être prévenu dans un délai raisonnable.

• Clause de non concurrence : Elle interdit au salarié lors de son départ de rejoindre ou créer une entreprise concurrente. La clause de concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace. Elle doit être justifiée par la protection légitime de l’intérêt de l’entreprise.  et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière dont la jurisprudence a déterminé qu'elle ne devait pas être " dérisoire".

• Clause de dédit de formation : C’est une clause qui impose au salarié de rembourser les frais de formations engagés par l’entreprise au bénéfice du salarié. Elle est limitée dans le temps. C’est souvent sous forme de délais au-delà duquel le salarié pourra quitter l’entreprise.

1. Les autres contrats de travail (contrat particulier)

• Le CDD (contrat à durée déterminée) : C’est un contrat par lequel l’employeur fixe la fin de l’engagement, il est obligatoirement écrit. On peut le renouveler 2 fois maximum. Les conditions pour y avoir recours sont :

• Accroissement temporaire
• Les emplois à caractères saisonniers (agriculture)
• Une activité qui justifie l’emploi de contrat à durée déterminée (station de ski)

Ce contrat ne peut être interrompu avant son terme sauf faute grave du salarié.

• Le temps partiel : C’est un contrat qui prévoit une durée inférieur à la durée légale du temps de travail. (- de 35h) Il doit être obligatoirement écrit sinon il est présumé à temps complet. Les mentions obligatoires sont : durée du temps de travail, la répartition de ces horaires de travail et les horaires. (30h réparties sur plusieurs jours)

• Le contrat de travail temporaire : Intérim. C’est un contrat par lequel le salarié embauché est rémunéré par l’entreprise de travail temporaire, et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée et un objectif défini. Les mentions obligatoires sont la raison du recours le terme, la fin de la mission et les caractéristiques du poste occupé.

• Le portage salarial : l’article L1251-64 du code de travail.  « C’est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clients comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage » Une entreprise fait effectuer un travail par le salarié d’une entreprise de portage elle paie une facture. Le salarié lui est rémunéré par l’entreprise de portage mais c’est lui qui va chercher ses clients. Ce système de contrat touche les personnes hautement qualifiée qui ont un portefeuille de client et qui pratique le consulting.

• La sous-traitance : Consulting (conseil). C’est un contrat par lequel un entrepreneur (sous-traitant) s’engage à réaliser un travail en sous œuvre pour un maître d’ouvrage. Le sous-traitant qui n’a qu’un seul maître d’œuvre voit son contrat requalifié par les juges en contrat de travail.

1. Le statut de travailleur indépendant

• Def : C’est une personne qui exerce à son compte une activité économique, en supporte les risques, et en tire les bénéfices. Il est autonome dans l’organisation de son travail. A la différence du salarié, il n’a aucun lien de subordination. (Free-lance ou travailleur solo)

1. Les professions concernées :

• Les agriculteurs
• Les artistes auteurs : C’est un professionnel qui exerce à titre indépendant une activité de création d’œuvre d’art originale produite par l’artiste lui-même et en nombre limité.
• L’artisan à une activité de production transformation, réparation de produit ou prestation de service grâce à un savoir-faire particulier.
• Art 112.1 du commerce : personne qui exerce activité de commerce et en fait sa profession habituelle.

• Profession libérale : Une personne exerçant une activité à titre habituel de manière indépendante et autonome. Cette activité a pour but d’assurer dans l’intérêt du client ou du public des prestations intellectuelles, techniques, ou de soins grâce à des qualifications professionnelles appropriées.

1. Régimes soumis à des formalités spécifiques

CFE : centre de formalités des entreprises.

• A la création de l’activité (avocat, comptable ect.) le travailleur indépendant doit se déclarer auprès du CFE propre à son métier :

• Commerçant -> chambre de commerce
• Artisan -> chambre des métiers
• Les artistes auteurs -> La maison des artistes
• Professions libérales (ORCIF, URSAFF)

Cette déclaration se fait sous 15 jours auprès du greffe de l’organisme et elle permet d’obtenir le numéro d’immatriculation qui est l’acte de naissance du travailleur indépendant et ce numéro doit figurer sur tous les docs officiels des travailleurs. Le CFE s’occupe de toutes les formalités, fiscales sociales et autres. (INSEE, inspection du travail)

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