Lexique - Cour De Droit- Séquence 1-BTS CI

Annexe – Cour de droit- Séquence 1

Droit communautaire : Droit de l'Union Européenne. Il est constitué d'un ensemble de règles qui s'appliquent à tous les États Membres.

Principes généraux du droit français (PGD) : Règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s'imposant à l'administration et à l’État et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit.

Conseil d'État : Institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte dans le cadre de la constitution de l'an VIII (Consulat). Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875.

Clause de non concurrence : Clause insérée dans un contrat de travail. Elle vise a protéger l'entreprise de la potentiel concurrence d'un de ces anciens salariés. Pour qu'une clause soit licite il faut qu'elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, elle ne doit pas porter atteinte de manière excessive au droit du travailleur, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et elle doit se faire en échange d'une contrepartie financière de l'employeur au salarié non négligeable.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : Un ds deux traités fondamentaux des institutions politiques de l'Union européenne avec le Traité sur l'Union européenne. Il portait le nom de traité instituant la Communauté économique européenne ou traité CE avant l'entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne. On l'appelle également couramment le traité de Rome.

Un statut : un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Il peut s'agir, d’un groupe de personnes, ainsi le “statut d’enfant légitime”, ou le “statut de la Magistrature”(on devrait dire pour être plus précis : ”le statut des magistrats”).

Règles statuaires : Règles liées à un statue, c'est le cas notamment dans la Fonction publique.

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