BTS Notariat - cours droit

Droit Général

46 thèmes à voir.

Conseil : travailler par dossier + le cours se suffit largement.

Un seul et unique examen des 3 interventions.

Examen : 3 épreuves, rédaction, 4H :

• analyse de décision (d’arrêt) de justice ou de contrat ou de document
• cas pratique
• dissertation juridique (connaissance + réflexion) => développement structuré avec un plan

Pour chaque thème, intégrer des fiches de définitions les plus importantes, toutes les sources (lois, décisions de justice importantes …), des documents d’actualité.

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Savoir 1 : Le système juridique et les divisions du droit

Le droit est un instrument de régulation de la vie en société mais aussi un instrument de protection des individus. La loi a un caractère coercitif, la police est là pour la faire respecter en société.

Les règles de droit sont destinées à régir (organiser) les rapports des individus entre eux et à l’égard des institutions qui représentent l’Etat.

Le droit est consubstantiel à l’existence d’une société, dès qu’il y a une société, il y a du droit.

Le droit a 2 utilités : il régule la société et il assure la protection des individus entre eux et à l’égard des institutions. Le droit est un phénomène social constant, il se crée et se recrée en permanence de façon naturelle, au gré des relations entre les individus. Le droit se manifeste, bien souvent, comme la réponse donnée à des problèmes juridiques : un problème se pose qui fait souvent ressentir un besoin social, ce problème peut se présenter devant une juridiction à l’occasion d’un litige en justice ou engendrer une pression sociale, la justice peut y répondre ponctuellement en donnant une solution qui prend appuie sur des règles existantes puis les décisions de justice ou les pressions sociales peuvent conduire le législateur à créer de nouvelles lois qui auront vocation à régir des situations similaires ultérieures.

Qu’est-ce que le droit ?

Le droit est constitué par l’ensemble des règles juridiques, des dispositions qui s’appliquent au fonctionnement des institutions d’un Etat et qui fixent les rapports qu’entretiennent entre eux les individus. Le droit recouvre 2 sens :

• Droit objectif : C’est l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les individus. « LE droit »

• Droit subjectif : Les règles particulières qui s’appliquent à chaque individus eu égard à sa situation personnelle, il recouvre les prérogatives complètes qui sont conférées à chacun en fonction de sa situation. Les titulaires de ces prérogatives deviennent ainsi des sujets de droit.

Exemple : Le salarié va devenir sujet de droit grâce à son contrat de travail qui va lui donner une protection sociale, le droit à un salaire, le droit d’être protégé par des règles d’hygiène et de sécurité, le devoir de se conformer au règlement intérieur, de respecter les conditions du contrat de travail etc.

• Droit « positif » : Cela désigne l’ensemble de ces règles à un instant précis.

La règle de droit est conçue sur un syllogisme. C’est un raisonnement dont la structure est la suivante : « Si (hypothèse de départ)…, alors (conséquences que la loi attache à cette situation)… »

Quels sont les caractères de la règle de droit ?

Le droit objectif est constitué de règles, ces règles prennent leur source dans les textes de lois, dans les règlements, dans les décisions de justice etc. Ces règles ont plusieurs caractères qui permettent de les dissocier des règles morales.

1er caractère : la règle de droit est obligatoire, elle constitue à un commandement auquel les individus doivent se conformer. Elle doit être respectée pour jouer pleinement son rôle de régulation de la société. Si la règle n’est pas obligatoire, rien ne peut en garantir le respect. La règle de droit est obligatoire à la fois lorsqu’elle interdit et lorsqu’elle permet. Lorsqu’elle interdit la violation de la loi, cela conduit à des sanctions à l’encontre de celui qui ne la respect pas. Lorsqu’elle permet ou crée un droit, elle est assortie de sanctions qui garantissent l’effectivité de ce droit, elle interdit ainsi aux autres d’y porter atteinte. Il peut y avoir des sanctions préventives (l’opposition à un mariage blanc) et des sanctions répressives.

Exemple : 1er cas : loi qui interdit le port du voile intégral sur les lieux publics.

    2ème cas : loi qui protège la vie privée des individus, le droit à l’avortement, de grève.

La loi a un caractère coercitif, elle peut être sanctionnée par l’Etat par le biais de la force publique qui contraint les contrevenants à respecter le droit. Ce caractère obligatoire permet de distinguer la règle juridique des règles religieuses, morales, de politesses, qui peuvent entraîner une réprobation sociale mais dont la violation ne peut engendrer de réactions de l’autorité publique. Elle se caractérise donc par le fait qu’elle soit susceptible d’exécution forcée.

2ème caractère : La règle de droit est générale et impersonnelle. Elle est en effet formuler de la manière la plus impersonnelle possible afin de pouvoir concerner chaque individu et toutes les situations envisageables. La règle juridique reprend les termes « chacun », « toute personne » (art 1382 CCiv), « quiconque ». La règle concerne parfois un groupe de personne, par exemple les époux (art 212), le vendeur et l’acquéreur, l’employeur et le salarié (art 1389 CCiv), le conducteur et le piéton (loi du 5 juillet 1985). Cette formulation permet à la fois de régir un très grand nombre de situations et même de situations qui n’auraient pas pu être envisagées par le législateur au moment où la loi est adoptée.

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