Droit-Synthèse des cours de 2e année BTS AM

Thème 4. Les relations immatérielles

Chapitre 1. Contrats électroniques

1. Offre commerciale

Consentement préalable du destinataire : loi CEN du 21/6/2004 et règle de l OPT IN pour les destinataires particuliers// règle de l OPT OUT pour les professionnels.

A défaut de consentements, les courriers seront des spams, interdits au titre du respect de la vie privée, A 9,cciv. Les cybermarchands peuvent démarcher commercialement leurs propres clients sans avoir à obtenir un consentement préalable.

La CNIL  instaurée par la loi du 6/1/78, modifiée en 2004, est chargée de protéger la vie privée et les libertés dans le monde numérique.

L’entreprise doit faire une offre décrite précisément et écrite en français (loi TOUBON 4/8/1994):

-identité de l’entreprise ( Si personne physique : son nom et prénom, si personne morale : dénomination sociale + mail et tel pour contact direct + SIRET, RCS ou RM, capital social et siège social + assujettissement à la TVA + numéro d’autorisation quand activité réglementée) a défaut sanction de 1500€ selon le code de la Consommation.

- prix TTC,  frais de livraison, modalités de paiement, zone de livraison, droit de rétractation, durée de validité de l’offre... Tant qu’une offre commerciale est accessible en ligne, elle est réputée valide et engage le cyber vendeur.  

L’offre commerciale  doit être - conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs                                              …                                                   - pas trompeuse ou mensongère  (Ex : publicité comparative, article L 121-8 du code de la consommation). Tout délit de fausse publicité ou mensongère entraine la responsabilité pénale et une sanction de 37500€ d’amende et 2 ans de prison (A L123-1 cde conso). Les victimes peuvent aussi engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la pub sur le fondement de l A 1382 cciv.

1. formation du contrat électronique

Il doit répondre aux conditions de validité de l’article 1108 du code civil. (Capacité - objet et cause licites et conformes à l’ordre public - consentement non vicié)

La forme électronique a la même force probante que l’écrit papier depuis la loi du 13/3/2000.

Pour valider le contrat, il faut  un double clic (commande/corrections puis validation), un paiement  ET un accusé réception de la commande sans délai par voie électronique.

Le cyberconsommateur a 14 jours francs pour revenir sur sa décision sans avoir à donner de motifs ni devoir aucune pénalité depuis la loi du 17/3/2014. Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage. Le remboursement doit être fait dans les 14 jours à après rétractation.

À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation (sur-mesure, produit périssable, cassettes vidéo, CD, DVD si ouverts, -presse -prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs. Tourisme)

1. Obligations d’exécution du contrat

Le cyberconsommateur doit  payer le prix  et  prendre livraison de la chose.

Le cybervendeur  doit -respecter les délais de livraison ou d’exécution de la prestation de service. (résolution possible si délai légal maximal de 30 jours ou délai contractuel dépassé de + de 7 jours)

                                        -sécuriser le paiement en ligne. En cas de fraudes sur la CB, la loi du 15/11/2001 permet de faire opposition aux piratées.

                                        -éviter les clauses abusives qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du contrat (A L 132-1 cde conso) au détriment du consommateur. Ces clauses sont réputées non écrites.

                                        -garantir l’exécution du contrat (garanties légales de sécurité /conformité /vices cachés /d’éviction ET garanties contractuelles facultatives)

Le cybermarchand est "responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci". Loi CLEN.

Il pourra toutefois s’exonérer de sa responsabilité en prouvant - La faute de la victime - le fait d’un tiers, - la force majeure.

Chapitre 2. Les productions immatérielles 

1.  Le droit d’auteur

C’est un droit de propriété personnel, extra patrimonial avant tout mais l’auteur a le droit de donner une valeur marchande à ses œuvres en les publiant, les diffusant, les distribuant ou en faisant des conférences… ( lois 11/3/57 et 3/7/85 codifiées à l’article L 111-1 CPI)

L’auteur dispose de droits : - moraux (personnalité de l’auteur protégée : droit de paternité et de repentir) perpétuels, inaliénables et imprescriptibles mais cessibles aux héritiers ou a 1/3 après décès (testament). Même quand l’œuvre tombe dans le domaine public, il faut citer l’auteur et respecter l’intégrité de l’œuvre, à défaut les héritiers pourront demander des DI.

                                                  - patrimoniaux  (rémunération en contrepartie de la cession des droits d’utilisation). La valeur patrimoniale dure jusqu’ au décès de l’auteur et se poursuit pendant 70 ans après sa mort au profit des ayant droits.

Toute reproduction sans consentement de l’auteur est  interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné pénalement par l’A L 335-2 du CPI qui prévoit une amende de 300k€ et 3 ans de prison. L’auteur de l’œuvre peut aussi engager la RCD du délinquant afin d’obtenir des DI en réparation de son préjudice moral et patrimonial.

En revanche une courte citation (si auteur et source précisés), des caricatures, parodies, revue de presse ou copies privées sont autorisées même sans le consentement de l’auteur.

Ne pas confondre  droit d’auteur et  propriété industrielle qui comprend les dépots légaux (brevets, les marques, appellations d’origine, les dessins modèles, enveloppes…)

2. Le droit des créations numériques

Les bases de données sont des recueils structurés et organisés permettant le stockage d’informations. L’intérêt est de pouvoir accéder facilement et rapidement à une information. Depuis la loi 1/7/98 les bases de données sont protégées dès lors qu’elles ont fait l’objet :

-d un investissement substantiel financier, humain et matériel,

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