Cours de droit 1ere année bts cgo

Théme1 :l’individu au travail

Chapitre 1/12 : «le droit d’accès à une activité professionnelle »

1. Le principe de libre accès à une activité professionnelle

I-1 : libre accès à l’emploi dans l’union européenne (principe communautaire)

• Liberté de circulation des personnes et donc des travailleurs
• Droit d’accès à l’emploi ou droit d’établissement : il doit y avoir égalité de traitement dans l’union européenne pour accéder un emploi. Chacun a aussi le droit de créer et de gérer une entreprise dans un autre état que le sien.
• Les restrictions : certaines professions sont réservées à des nationaux par ce qu’elle touche à la puissance publique (policier, magistrat), ces limites au principe de liberté touche surtout l’ordre public, la sécurité et la santé.

                       I-2 : le droit à l’emploi (principe constitutionnel)

• La liberté d’entreprendre : droit de créer et d’organiser son entreprise, mais avec certaines règles pour respecter aussi le droit à l’emploi. (priorité à respecter dans les recrutements : handicapés, ancien salarié, licencié économique.
• La liberté du travail : on peut librement demander et obtenir un emploi, mais un employeur peut aussi librement exiger que le demandeur d’emploi n’ait pas les aptitudes requises.

1. L’accès aux différents régimes juridiques du travail

• Le travail subordonné : l’employé est sous la subordination de l’employeur (prestation de travail + rémunération + lien de subordination)

• Salariés et fonctionnaires

• Le travail indépendant : pas de subordination. On exerce pour son propre compte.

• Travailleurs indépendants

        II-1 :l’accès au statut de salarié

• Le contrat de travail : l’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il lui faut respecter 3 règles

• Pas de discrimination (couleur, âge, appartenance syndicale)
• Pertinence des méthodes utilisées (elles doivent correspondre à l’emploi proposée)
• Transparence des informations demandées au salarié (il faut un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé, et les informations doivent rester confidentielles)

• Les différents contrats de travail : le cdi est le contrat de droit commun (pas de durée précisé). Le cdd et le ctt (intérim) sont des contrats de travail précaire (autorisé pour des travaux dangereux) et donne droit à des indemnités de fin de contrat.

                II-2 : l’accès au statut de fonctionnaire

• Définition : un fonctionnaire est recruté par une personne publique (état, hôpitaux publiques, collectivités territoriales). Il occupe un emploi en permanence qui désigne une fonction administrative. Il est titularisé à un grade et la garantie de l’emploi.
• Le recrutement : être français (ou U.E), jouir de ces droits civiques, pas d’atteinte à la morale (incompatibilité pénale), être apte physiquement et enfin réussir un concours administratif.

                  II-3 : l’accès au statut d’indépendant

• Définition : un travailleur indépendant travaille pour son propre compte, il n’y a pas de contrat de travail mais un contrat d’entreprise. Exemple : artisan, commerçants, professions libérales. Il y a pour ces professions une présomption de non salariat, pareil pour les personnes immatriculées au rcs ou au registre des métiers.
• Les commerçants : ils exercent des actes de commerce de façon habituel. Principe de liberté d’entreprendre mais il y a des limites : les incompatibilités (commerce interdit pour les notaires, les huissiers, les fonctionnaires), les déchéances (plus le droit de commercer si escroquerie ou abus de confiance), les interdictions (ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (drogue, organe…)
• Les professions libérales : activité non commerciale, prestation intellectuel (il faut un diplôme), et respect d’une déontologie (droit et devoir type secret médical). Chaque profession libérale a un statut particulier (notaire, expert-comptable).

Cdi # cdd ou ctt

Cdd/ctt

Exercice n°2p18 :

1. Pas légale. (question indiscrète)

Les questions posées par l’employeur doivent être en lien direct avec le poste à pourvoir et les aptitudes professionnelles du candidat. Dans le cas de Paul, la procédure est illégale car l’employeur pose des questions personnelles concernant l’état de santé et les projets matrimoniaux du candidat.

1. Paul a signé un contrat qui débute le 1/09/09 et qui prend fin le 31/07/10 avec une possibilité de renouvellement. Il s’agit donc d’un cdd. Paul est donc un salarié précaire.
2. La société Taquer Sarl a eu recours à ce type de contrat pour faire face à son surcroit d’activité temporaire
3. L’article 5 n’est pas conforme au droit positif car l’indemnité de fin de contrat est égale à 10% de la rémunération brute totale perçue et non 8%
4. Si Paul n’est pas embauché définitivement par l’entreprise à la fin de son cdd, il a droit à une indemnité de 10% destiné à compenser la précarité de sa situation.
5. Si la Sarl Taquer souhaiterait garder Paul définitivement, les 2 parties doivent signer un contrat à durée indéterminée qui permet au salarié d’avoir un emploi garanti.

Exercice N°4, 5, 6 pages 13 :

Question 8 :

• Pour compenser la précarité de Paul en leur fixant 10%
• Un travailleur précaire qui trouve un cdi peut rompre son contrat sans indemnité

Exercice N°1 page 18 :

Voir feuille

Chapitre 2/3 : les différents régimes juridiques du travail

1. Vue d’ensemble

Travail (prestation de travail + rémunération)

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