Le Concubinage dissertations et mémoires
50 Le Concubinage dissertations gratuites 26 - 50
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La rupture du mariage et du concubinage
1. II. La rupture du mariage et du concubinage A) La fin du mariage 1. Le divorce Le droit du divorce constitue le droit actuel du divorce 2004 art. 228 et s. cciv. Ces dispositions sont précisées par les art. 1070 et s. du CPC. Le divorce suppose toujours une décision du juge et une procédure spécifique. A plusieurs reprises, il a été proposé que les divorces non contentieux, en l'absence d'enfants mineurs, puissent être
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Le concubinage
________________ DROIT CIVIL Introduction : Pour situer le droit civil, il faut partir de la notion de droit objectif, qui est l’ensemble des règles de droit. Et par conséquent le droit objectif couvre un grand nombre de domaines, tous ceux dans lequel une réglementation est nécessaire. Il est nécessaire de faire des classements entre les règles de même nature. La première classification est la distinction de deux grandes branches dans le droit objectif – 1)
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Le concubinage est une union de fait
« Le concubinage est une union de fait » c’est ce qu’énonce l’article 515-8 du code civil, cet article traduit donc la liberté d’union ou de désunion du concubinage. L’ordonnance de référé du Tribunal de Grande instance de Lille dans la décision du 5 juin 2002 rend une décision unique car c’est une première jurisprudence vis-à-vis du devoir de fidélité dans le couple pacsé. En espèce, un personne homosexuel pacsé entretient des relations adultères. Cependant son conjoint
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Concubinage cas
SÉANCE N°6 : LE COUPLE NON MARIÉ Le concubinage Définition : L’art 515-8 du CC, issu de la loi du 15 novembre 1999, dispose que : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Le concubinage ne produit, pour l’heure, que des effets parcellaires, dans certains domaines
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Cas pratique concubinage et pacs
Le jour de leur douze ans de rencontre, le 31 décembre 2015, un concubin quitte sa concubine sans une explication. La concubine vivait chez son concubin et travaillait dans sa boutique depuis 10 ans sans être payée en contre partie de quoi les frais du ménage appartenant au concubin était à sa charge. Il s’agit d’une rupture de concubinage entre deux majeurs. En vertu, comme le dispose l’article 515-8 « le concubinage est une union de
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Fiche révision concubinage
THEME 3 : LE CONCUBINAGE CHAPITRE 1/ LES CONDITIONS D’EXISTENCE DU CONCUBINAGE Article 515-8 : le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple Section 1/ une union de fait Le concubinage demeure une situation de fait. Il ne s’agit pas d’un acte juridique ni d’un statut juridique du couple
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Cas pratique - dissolution du concubinage
Pat AUGER et Bernadette DEJEU sont pacsés sans avoir établi de convention particulière. Gêné par les dépenses excessives de sa partenaire, Pat souhaite mettre un terme à leur union et se marier avec sa meilleure amie. Il se demande, cependant, s’il sera tenu solidairement des dépenses excessives que sa partenaire à contracter et s’inquiète du sort des achats qu’ils ont fait en commun. Suite à la dissolution de cette union, Pat sera-t-il tenu solidairement des
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Le concubinage, le PACS
CORRECTION SÉANCE n° 6 – Le concubinage, le PACS * RAPPEL DE COURS Le terme '' concubinage'' vient du latin cum cubare : ''coucher ensemble''. Il désigne le fait, pour deux personnes d'entretenir une relation stable et continue et de vivre ensemble. On parle également ''d'union libre''. Pendant longtemps, le concubinage n'a bénéficié que d'une définition jurisprudentielle. Puis, le législateur a pris le relais à l'occasion de la loi du 15 novembre 1999 relative au
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Mariage, pacs et concubinage
Dissert mariage, pacs et concubinage. Intro : Dans le temps le mariage était la seule forme de vie conjugale acceptée par la société ; mais les temps ont évolué et le pacs et le concubinage viennent se placé en parallèle du mariage. Le mariage a lui aussi évolué au fil du temps, en effet depuis la loi de 2013 le mariage est ouvert aux couples homosexuels. Le concubinage est défini par l’article 515-8 du code
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Fiche PACS, mariage, concubinage
K.F.H Fiche droit de la famille Première partie : Le couple. Durant le 19ème : Conception du couple = famille légitime. Seul les couples mariés et les enfants légitimes avaient des droits. Puis développement des couples non mariés = évolution du droit = reconnaissance des couple NM Le couple NM Il existe 2 types de couple NM reconnu par le droit français : Le PACS : couple NM avec un vrai statut juridique car il
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TD concubinage solidarité ?
D N°1 Droit des Régimes matrimoniaux Dans une célèbre formule de Napoleon Bonaparte « les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins ». Le concubinage, ou « union libre » est en effet une situation de fait, caractérisé par une vie de couple n’étant soumise à aucun cadre juridique. Cette absence de cadre n’étant pas sans courir à des dérive. C’est à la jurisprudence que revient terre liberté ne soit pas nuisible aux intérêts majeurs
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Le concubinage et la loi
Introduction : A la différence du droit romain qui voyait dans le concubinage une union régulière quoi qu’elle fût inférieure au mariage et de l’ancien droit qui sous l’influence du droit canonique lui été hostile, le code civil s’était contentée d’ignorer le concubinage suivant en cela la célèbre formule de Bonaparte selon laquelle : « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Le code civil ne sanctionnait pas les
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Droit civil de la famille - Concubinage
Droit civil de la famille : Le concubinage Définitions Dictionnaires utilisées : Dalloz 2014 : Lexique des termes juridiques, Serge Guinchard Vocabulaire juridique 2016, Gérard Cornu, Association Henri Capitant, 11ème édition Terme Source Définition Certificat de vie commune Non trouvé service-public.fr Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver une union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas
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Cas pratique sur le concubinage et le PACS
1. Cas pratique Paulette et Gérard se connaissent depuis peu de temps. Célibataires endurcis, âgés respectivement de 35 et 42 ans, ils se sont rencontrés lors d’un réveillon organisé par leur club sportif, en 2014. Charmée par l’humour de Gérard, et pressée par le temps, Paulette n’hésita pas un instant à faire des avances à Gérard. Très vite, les rencontrent s’enchainaient Gérard passant beaucoup de temps chez Paulette, qui possédait un vieux mas dans la
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Le Concubinage en France
Name: Tanisha Johnson Le Concubinage en France Bonjour, mon sujet est le concubinage en France. Avec le temps, l’idée que seulement les couples mariés décident de vivre ensemble a changé. En France, beaucoup de couples choisissent vivre en concubinage. Vivre en concubinage il y a des avantages ainsi que des inconvénients. Aujourd’hui, tous ces éléments clés du concubinage mentionneront. En premier lieu, beaucoup de couples françaises choisissent le concubinage parce qu’il y a une peur
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DROIT DE LA FAMILLE : PACS et Concubinage
TD DROIT DE LA FAMILLE : S1S7 : Le couple non marié : Pacte civil de solidarité et concubinage. I. Notions. L’enrichissement sans cause est une notion créée par la jurisprudence pour désigner l'enrichissement d'une personne en lien direct avec l'appauvrissement d'une autre sans que ce déséquilibre soit pour autant justifié par une raison juridique. Pour qu'il y ait enrichissement sans cause, il faut trois conditions : un enrichissement du débiteur, un appauvrissement du créancier
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Droit civil : mariage concubinage
TD 1 Semestre 2 Mr Koulate : Qu’est ce qu’un couple : union qui existre entre deux personne en principe majeur qui s’engage a une vie commune. Le concubinage est un fait juridique Depuis la loi du 13 mai 2013 la notion de couple ne prend plus en concideration le sexe different Le mariage est un droit qui est garantit par les DDH sur les article 12 ( le droit au mariage) et l’article 8
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Droit de la famille : le concubinage
Commentaire d’arrêt document n°08 Cass, Civ, 1ère, 24 septembre 2008, n°06-11.294, bull, n°211 Selon une citation de Nadine de Rothschild dans son écrit intitulé Le Bonheur de séduire, l'art de réussir, « Savoir vivre avec son concubin c'est avoir le goût du risque et respecter le difficile engagement de n'exiger aucun engagement. » L’arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation nous fait rappeler cette réalité qui
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En quoi le mariage, le PACS et le concubinage témoignent-ils de dynamiques de convergence, de concurrence ou de complémentarité dans la construction des relations amoureuses et familiales ?
Séance 6 Une proposition de loi présentée en février 2021 par un groupe de députés français visait à créer un "contrat de cohabitation", qui serait une nouvelle forme d'union pour les couples vivant ensemble sans être mariés ni liés par un PACS. Cette proposition de loi a suscité des débats sur la pertinence de créer une nouvelle forme d'union conjugale et sur la manière dont elle pourrait s'articuler avec les formes existantes telles que le
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Le mariage et le concubinage
« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse des concubins » Napoléon 1er.Pendant longtemps le droit ignorait la situation de concubinage, le code civil de 1804 ne comprenait aucune disposition, aucun article à propos du concubinage. En effet, le concubinage était considéré comme un fait social au sein de la société, mais ce n’était pas un fait juridique, il y avait une absence de conséquences juridiques. Cependant au fil des années
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La rupture du concubinage
Dissertation : la rupture du concubinage Le concubinage était pendant longtemps une situation de fait ignorée du Code civil. Il a fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 pour que la place faite par le droit dans l’ordonnancement juridique au concubinage, c’est-à-dire aucune, évolue. Le concubinage est une relation purement factuelle. La question s’est déjà posée d’inclure ou non le concubinage dans le code civil de 1804 et Napoléon a répondu que « les
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Commentaire d'arrêt de l'arrêt 18-12-311 portant sur le concubinage et la contribution aux charges de la vie commune des concubins
C’est un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2018 rendue en sa première chambre civile portant le numéro 18-12.311 portant sur le concubinage et la contribution aux charges de la vie commune des concubins. En l’espèce, la concubine et le concubin ont vécu en concubinage et se sont séparés. Le concubin demande le remboursement de sommes engagées pour la création du commerce de sa compagne. Il a formulé sa demande devant la
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Cas pratique concubinage
LE CONCUBINAGE Rappel des faits : Mme xxx et M. xxx sont en couple et vivent ensemble. Leur union est connue de tous du fait de leur notoriété professionnelle. Après deux ans de vie commune, Mme xxx met un terme à cette union après avoir appris la tromperie de son compagnon, d’autant plus que la tromperie semble avoir eu lieu avec sa meilleure amie. Cette tromperie à un impact important professionnellement sur la vie de
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Cas pratique : PACS et concubinage
Cas pratique SEANCE PACS ET CONCUBINAGE CP 1// Martine et Michel ont vécu en concubinage pendant 25 ans. La concubine, qui n'a jamais travaillé, s'est occupée des enfants du couple, aujourd’hui majeurs, et a financé des travaux dans l'appartement familial avec ses économies. Le concubin, propriétaire de l'appartement, a quitté la concubine. Tout cela a été fait bénévolement par la concubine, elle souhaiterait donc savoir si elle « a le droit à quelque chose »,
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Le concubinage et le PACS
Fiche n°2 : Le concubinage et le PACS Cas pratique n°1 : En espèce, après avoir mis fin à sa relation de concubinage qui a duré deux ans et demi, Un homme décide d’épouser la femme avec qui il entretenait des relation intimes depuis de nombreuses années. L’ex concubine se sentant lésée de la rupture du concubinage et de la relation entretenue par son ex concubin, les questions qui se posent sont de savoir si
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