Le concubinage est une union de fait

« Le concubinage est une union de fait » c’est ce qu’énonce l’article 515-8 du code civil, cet article traduit donc la liberté d’union ou de désunion du concubinage. L’ordonnance de référé du Tribunal de Grande instance de Lille dans la décision du 5 juin 2002 rend une décision unique car c’est une première jurisprudence vis-à-vis du devoir de fidélité dans le couple pacsé.

En espèce, un personne homosexuel pacsé entretient des relations adultères. Cependant son conjoint n’est pas dans la possibilité de le prouver en raison des difficultés à obtenir des attestations de son voisinage attestant cette situation.

Néanmoins l’homme pacsé victime des relations adultérines de son partenaire souhaite commettre un huissier aux fins de constater les relations adultérines de son partenaire.

L’homme estime que selon l'article 515-1 du code civil « un contrat conclu par deux personnes, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Il se base également sur la jurisprudence et grâce notamment à la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 qui précise que la « vie commune suppose outre la cohabitation, une vie de couple » et que cette union ne se limite pas à « une communauté d'intérêts ».

L’homme affirme également que selon l’article 1134 du code civil qu’il existe une obligation de fidélité et de loyauté entre les personnes pacsées.

De ce fait le PACS peut-il se voir octroyer une protection similaire au mariage et ainsi obtenir les mêmes bénéfices lors d’une dissolution de ce dernier ?

Le Tribunal de Grande Instance de Lille décide que commettre un huissier de justice aux fins de constater l’adultère. L'huissier désigné pourra se faire assister d'un serrurier, et du commissaire de police. Le tribunal autorise l'huissier désigné à pénétrer dans l'appartement de l’homme coupable d’adultère.

Ainsi pour répondre à cette question il convient de voir dans un premier temps que le PACS possède l’avantage d’être un contrat comme les autres ( I ) et que malgré cette similarité il reste néanmoins un contrat bénéficiant d’un caractère unique ( II ).

I - Le PACS : la particularité d’être un contrat comme un autre

Dans cette première partie, il est opportun de voir que le PACS étant un contrat comme les autres doit respecte l’obligation de bonne foi et la loyauté entre les parties ( A ) pour ainsi voir les dissimilitudes entre le PACS et le mariage ( B ).

A - La dissimilitude des effets parmi le mariage et le PACS

La dissimilitude entre le PACS et le mariage se voit notamment quant au choix du régime. Dans le cadre du mariage il y a 4 choix possibles tandis que dans le cadre du pacs il n’y a qu’un seul régime possible c’est celui de la séparation des biens cependant ils peuvent dans le cadre du PACS prendre agréer pour le régime de l’indivision.

La dissimilitude peut se voir également lors du décès de l'un des partenaires. Les règles ne sont pas les mêmes selon le PACS ou le mariage en matière de succession. Dans le cadre du mariage, la personne survivante reçoit une pension de réversion. Cette pension permet au survivant de toucher une partie de la retraite de base de son conjoint décédé. Egalement dans le cadre du PACS la personne qui perçoit l’héritage n’est pas forcément le partenaire contrairement aux personnes mariées

Cependant dans le cadre du PACS est dans une option de facilité au contraire du mariage. La demande peut être fait par un seul des partenaires. Au contraire dans le cadre du mariage, la rupture du mariage engendre une procédure de divorce longue et couteuse.

La dernière dissimilitude se traduit dans le cadre de la rupture du mariage ou du PACS. La rupture du mariage peut permettre le versement de prestations compensatoires ou de dommages et intérêts au contraire de la rupture du PACS où les personnes n'ont aucun recours l'une contre l'autre. 

B - La problématique quant au devoir de de fidélité dans le PACS

L’article 515-4 qui

...