Droit civil de la famille - Concubinage
TD : Droit civil de la famille - Concubinage. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar EtudiantJuriste • 21 Novembre 2017 • TD • 4 212 Mots (17 Pages) • 1 490 Vues
Droit civil de la famille : Le concubinage
Définitions
Dictionnaires utilisées :
Dalloz 2014 : Lexique des termes juridiques, Serge Guinchard
Vocabulaire juridique 2016, Gérard Cornu, Association Henri Capitant, 11ème édition
Terme | Source | Définition |
Certificat de vie commune | Non trouvé service-public.fr | Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver une union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. |
Concubinage notoire | Dalloz 2014 | Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité, de continuité, entre 2 personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, alors que l’union conjugale n’a pas été célébrée. Il peut être accompagné du PACS. |
Concubins | Cornu | Partenaire dans la relation de fait que constitue le concubinage; celui qui vit en union libre; partenaire |
Convention de concubinage | Non trouvé notaire.fr | La convention de concubinage est un contrat dont le contenu est libre et qui a pour finalité principale d’organiser la vie commune. Concrètement, elle permet surtout de faire l’inventaire des biens, et notamment du mobilier, dont chacun est propriétaire et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple (exemple : participation aux dépenses de la vie commune) ainsi que les modalités de partage des biens en cas de rupture. |
Enrichissement injustifié | Dalloz 2014 | Enrichissement d’une personne en relation directe avec l’appauvrissement d’une autre, alors que le déséquilibre des patrimoines n’est pas justifié par une raison juridique. |
Indivision | Cornu | Situation juridique qui existe jusqu’au partage d’une chose ou d’un ensemble de choses entre ceux qui ont sur cette chose ou cet ensemble un droit de même nature, aucun n’ayant de droit privatif cantonné sur une partie déterminée et tous ayant des pouvoirs concurrents sur le tout. |
Rupture abusive | http://www.glon-avocat.fr/ | Les concubins sont libres, ils peuvent donc se séparer librement. Mais une rupture abusive ouvre droit à des dommages et intérêts : le concubin délaissé peut les demander mais nécessite l’application nécessite trois conditions : • Une faute dans les circonstances de la rupture : est fautive la rupture grossière, brutale et injurieuse notamment lorsque rupture intervient alors que la concubine est enceinte. • Un préjudice • Un lien de causalité entre les deux |
Union de fait | Cornu | Etat de ceux qui se sont unis; union légitime |
Société de fait | Cornu | Groupement de deux ou plusieurs personnes qui présentent les éléments spécifiques du contrat de société sans remplir toutes les conditions requises pour la formation ou la validité de ce contrat. |
Solidarité (obligation solidaire) | Cornu | Au sein de la parenté et de l’alliance : impératif d’entraide qui dans l’épreuve soumet réciproquement les plus proches parents et alliés à des devoirs élémentaires de secours et d’assistance. |
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, 19 mars 1991, 88-19400
L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 19 mars 1991 a trait à une demande de répartition des dépenses de la vie courante entre deux concubins durant leur concubinage. Il est publié au bulletin sous le numéro de pourvoi 88-19400.
En l’espèce, M. X et Mme. Y, anciens concubins, se trouvaient dans une situation non légalement réglementée en matière de contribution aux charges de la vie courante.
M. X agit en justice pour que soit réparties ces charges, exposées par chacun d’eux, en ce qui concerne les acquisitions faites pendant leur concubinage. Dans un arrêt en date du 18 juillet 1998, la cour d’appel de Versailles rejette sa demande. M. X forme alors un pourvoi en cassation.
M. X fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté sa demande en développant un argument. Sur le fondement de l’article 214 du code civil, M. X rappelle que le concubinage est exclu de l’application de l’article 214 et que par conséquent, la cour d’appel à violé le texte susvisé et à privé sa décision de base légale.
Les juges de la cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Quels sont les dispositifs légaux à rapporter pour définir la contribution personnelle de concubins lors d’un litige ?
La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle annonce qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. A ce égard, chacun des concubins doit s’acquitter des dépenses qu’il a exposées.
Fiche d’arrêt Cour de cassation, 17 octobre 2000, 98-19527
L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 17 octobre 2000 a trait à la répartition des charges de la vie commune entre concubins. Il est publié au bulletin sous le numéro de pourvoi 98-19527.
En l’espèce, M. X est condamné à rembourser Mme Y, son ancienne concubine, de la somme de 156 966,48 francs avec intérêts au taux légal.
M. X agit en justice pour que soit annulée cette décision de remboursement à son encontre. Dans un arrêt en date du 20 mai 1998, la cour d’appel de Dijon rejette sa demande et le condamne au remboursement de sa concubine Mme. Y. Il forme un pourvoi en cassation.
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