La Competence Du Juge Administratif dissertations et mémoires
2 094 La Competence Du Juge Administratif dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La théorie de la loi écran devant le juge administratif
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Cette citation évoquée par Montesquieu, nous fait comprendre que les juges des deux juridictions ne peuvent pas contrôler la loi, ils peuvent juste l’appliquer. Cette citation évoque aussi que le juge est maintenu dans une position de référence vis-à-vis de la loi. En
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Le rôle du juge administratif
Selon Jacques Chirac, « L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connait ses rouages et n’est pas dupe des apparences ». Cette citation renvoie à la naissance de l’indépendance du juge administratif. En France, le principe d’indépendance des juges administratifs est le résultat d’une évolution lente qui remonte à la fin du XVIIIe siècle.
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Le juge administratif et les principes généraux du droit.
Dissertation droit administratif Sujet : Le juge administratif et les principes généraux du droit. «Les principes non écrits, ce sont un peu les médications du monde juridique moderne. Ce sont les principes qui nous rassurent lorsque nous sommes inquiets, ce sont les principes qui stimulent lorsque nous manquons d’imagination », écrivait Francis Delpérée, docteur en droit, au sujet des Principes généraux du droit, plus communément appelés « PGD ». Cette affirmation, longtemps vérifiée en raison
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Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois
Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État et de la Cour de cassation […] » (article 61-1 de la Constitution). En juillet 2008, a ainsi été inséré dans la Constitution cet
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Le juge administratif est-il indépendant ?
Dissertation : Le juge administratif français est-il indépendant ? « L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l'administration. Ainsi, l’ancien Président de la République reconnait
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Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité
Dissertation : Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois Hans Kelsen affirmait : «une constitution à laquelle la garantie de l’annulation des normes inconstitutionnelles fait défaut n’est pas pleinement obligatoire». Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un contrôle de constitutionnalité des lois pour faire respecter les droits et libertés que la constitution garantit. C’est dans cette perspective que s’inscrit le sujet objet de notre étude à savoir
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L’intérêt à agir devant le juge administratif
l’intérêt à agir devant le juge administratif « Nul ne plaide par procureur ». Ce principe signifie en droit que l’on ne peut agir en justice à la place, au nom et pour le compte de quelqu’un d’autre. Néanmoins un mandataire tel qu’un avocat peut agir au nom de son mandant. Ce principe est à l’origine même de l’intérêt à agir. Selon l’article R 422-1 du Code de justice administratif, le juge administratif est
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Dissertation : le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?
« En l’état actuel du droit public français, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discutée devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux », c’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat dans son arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936. Cet arrêt fait naître la théorie de la loi écran, théorie qui tient à l’interdiction du contrôle de conformité de la loi par rapport à la Constitution par le
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Le juge administratif, un juge constitutionnel ?
Le juge administratif, un juge constitutionnel ? L’arrêt Arrighi rendu le 6 novembre 1936 par le Conseil d’État est un des arrêts qui a changé le droit administratif, en effet il fait apparaître la théorie de la loi écran ou dite de l’écran législatif. On admet pour la première fois l’incapacité du juge administratif de contrôler la conformité à la Constitution d’un règlement s’il a été pris par rapport à une loi dite conforme. Nous
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Les recours contentieux devant le juge administratif
Au 1er décembre 2005 alors que la densité carcérale s’établissait à 115,7 %, Robert Badinter avait critiqué l’état déplorable des prisons françaises : « Nous ne pouvons plus persister dans cette acceptation séculaire de prisons indignes, alors qu’il ne faut que du courage politique pour en finir avec cette honte nationale ». Depuis, la France s’est dotée d’une loi fondamentale, sur le service public pénitentiaire et sur la condition de la personne détenue, censée garantir à toute personne détenue le
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L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
TD Droit Administratif Sujet : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif Introduction Lorsqu’en 1954, le doyen Georges Vedel publie son article sur « les bases constitutionnelles du droit administratif », alors il écrit d’emblée que « la Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif ». Cette citation illustre ce qu’est pour lui la Constitution et aussi le lien fort qui existe entre l’administration d’une part et la
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Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?
Pierre Menager L2 droit Groupe 1 Dissertation : Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? Les juges du Conseil d’Etat, qui a été créé en 1799 par Napoléon, avaient a l’origine un simple rôle consultatif. Aujourd’hui les juges administratifs jouent un rôle important dans notre société en témoigne les dispositions contrôlées par le Conseil d’Etat pendant la pandémie de Covid-19. Sans eux les préfets auraient eu la possibilité de mettre en place des dispositions
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L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
Ayoub El Maddahi L2 Droit Section 1 L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif ⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥ « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif ». Cette citation du doyen Vedel est tirée de son article sur les bases constitutionnelles du droit administratif datant de 1954. Elle illustre, selon lui, ce qu'est la Constitution et surtout le lien qui existe entre cette dernière et le droit administratif. Le droit
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Dissertation sur le lien entre droit administratif et juge administratif
Dissertation Droit Aministratif Sujet : L’interdépendance entre le Droit administratif et le juge administratif Comme le disait le professeur Jacques Chevallier, un professeur de droit public français: « La structuration du droit administratif a été durablement modelée par le poids particulier conquis de la jurisprudence : en l’absence de textes généraux c’est le juge administratif qui a été amené à fonder les grands principes autours desquels s’est réellement construit le droit administratif ». Ainsi, le
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Dissertation sur le lien entre le juge administratif et le droit administratif
Dissertation Droit Aministratif Sujet : L’interdépendance entre le Droit administratif et le juge administratif Comme le disait le professeur Jacques Chevallier, un professeur de droit public français: « La structuration du droit administratif a été durablement modelée par le poids particulier conquis de la jurisprudence : en l’absence de textes généraux c’est le juge administratif qui a été amené à fonder les grands principes autours desquels s’est réellement construit le droit administratif ». Ainsi, le
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TD DROIT ADMINISTRATIF juge administratif et droit de l'UE
Le juge administratif, arbitre des conflits entre la Constitution et le droit de l'Union européenne. Selon Bruno Genevois, “À l’échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges. » cette déclaration du commissaire du gouvernement vise à montrer l’importance d’une conciliation entre les juridictions internes et externes afin que puisse exister une véritable concordance entre le
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TD DROIT ADMINISTRATIF juge administratif et droit de l'UE
Le juge administratif, arbitre des conflits entre la Constitution et le droit de l'Union européenne. Selon Bruno Genevois, “À l’échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges. » cette déclaration du commissaire du gouvernement vise à montrer l’importance d’une conciliation entre les juridictions internes et externes afin que puisse exister une véritable concordance entre le
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Dissertation sur le pouvoir créateur du juge administratif
Le pouvoir créateur du juge administratif. Les idéaux révolutionnaires ont voulu, par l’application du principe de séparation des pouvoirs et par la contention du juge à son rôle de « bouche de la loi », mettre fin à l’arbitraire et au despotisme. A mesure qu’évolue la société, de plus en plus d’immixtions sont observées, notamment par le pouvoir du juge dont les pouvoir a tendance à s’étendre, et en particulier le juge administratif dont le
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Dissertation : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
Dissertation : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif. A l’heure où la puissance de l’administration semble aller croissant, il parait important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français. Il s’agit de la norme dont découle toutes les autres. Autrement dit, les normes inférieures tirent leur force de la constitution et doivent
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Le juge administratif et le droit de l'union européenne
Le juge administratif et le droit de l’Union européenne Le dualisme juridictionnel, très particulier au système français, voit deux ordres de juridiction, avec un juge judiciaire et un juge administratif. Ce dernier ayant toujours eu une réticence à l’égard du droit de l’Union européenne, un droit « venu d’ailleurs », selon l’expression du doyen Jean Carbonnier, qui désigne le système juridique issu de l’organisation politique de l’union européenne. En effet, par définition, le droit de
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Juge constitutionnel, juge administratif
« La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » énonce le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 août 1985 en statuant sur la conformité de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. Cette phrase souligne la place centrale de la Constitution dans notre système juridique actuel et indique que d’autres normes doivent être adoptées conformément à celle-ci. La Constitution est une norme suprême qui se trouve au sommet
1 729 Mots / 7 Pages -
Le juge administratif et le traité international
Sujet : « le juge administratif et le traité international » Le préambule de la Constitution de 1946 proclame que « La République se conforme aux règles de droit public international ». C’est une innovation de la IVème République car auparavant, les règles internationales n’exerçaient aucune influence sur le droit interne. Le sujet à disserter s’intitule « le juge administratif et le traité international ». Le sujet nous amène donc à définir deux notions importantes
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Le juge administratif pendant la crise sanitaire : auxiliaire de la police administrative ou garde-fou des droits et libertés ?
L’ordre public sanitaire Dissertation : « Le juge administratif pendant la crise sanitaire : auxiliaire de la police administrative ou garde-fou des droits et libertés ? » Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, lors de son intervention concernant « Le Conseil d’État face à la crise sanitaire du Covid-19 » le 17 septembre 2020 a déclaré que : « Le nombre sans précédent de requêtes dont il a été saisi a ainsi fait du Conseil
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Le contrôle de proportionnalité et le juge administratif
Dissertation : Le contrôle de proportionnalité et le juge administratif « La police ne doit pas tirer sur les moineaux à coups de canon ». Selon cette formule du juriste Fleiner, « tirer » sur des « moineaux à coup de canon » est contraire à l’exigence de proportionnalité consacré par la Cour administrative suprême de Prusse dès 1882 (arrêt Kreuzberg, 1882) qui garantit en outre la protection des droit fondamentaux et de l’Etat de
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Le juge administratif face aux libertés fondamentales
Les libertés et les droits fondamentaux sont des piliers importants de la démocratie. Ils bénéficient d’une protection particulière. C’est la raison pour laquelle il convient de s’intéresser au rôle du Juge Administratif face aux libertés fondamentales. Le juge administratif est un juge de droit public qu’il faut distinguer du juge judiciaire. Le juge administratif a pour mission de protéger les droit et libertés fondamentales des administrés ainsi que veiller à la protection et au respect
1 592 Mots / 7 Pages