Le contrôle de proportionnalité et le juge administratif

Dissertation : Le contrôle de proportionnalité et le juge administratif

« La police ne doit pas tirer sur les moineaux à coups de canon ». Selon cette formule du juriste Fleiner, « tirer » sur des « moineaux à coup de canon » est contraire à l’exigence de proportionnalité consacré par la Cour administrative suprême de Prusse dès 1882 (arrêt Kreuzberg, 1882) qui garantit en outre la protection des droit fondamentaux et de l’Etat de droit.  

Ce contrôle est né en matière de déclaration d’utilité publique, c’est-à-dire d’une décision affirmant que l’expropriation d’un immeuble est d’utilité publique, (CE 1971, Fédération des personnes concernées par le projet « Ville nouvelle Est »). Sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme, le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif tend à se généraliser en toutes matières. En effet, il touche de plus en plus de domaines tel la dérogation aux règles d’urbanisme, les décisions d’expulsion et de reconduite à la frontière des étrangers, (CE, ass., 19/04/1991, Belgacem et Babas).

Le sujet impose de s’intéresser au contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif. Tout d’abord, le contrôle de proportionnalité est la vérification au cas par cas, lorsque sont en Jeu des libertés et droits fondamentaux qui doivent être conciliés, que le jeu des règles de droit n’aboutit pas à consacrer un résultat concret disproportionné par rapport aux intérêts en cause. Ce contrôle s’applique de longue date dans des pans entiers du contentieux administratif, notamment en matière de police administrative que nous pouvons remarquer à l’aide de l’arrêt (CE 1933, Benjamin). Ainsi, la contrainte apportée aux libertés par la mesure de police doit toujours être proportionnée à ce que requièrent les troubles à l’ordre public qu’on entend prévenir. Sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ce contrôle tend à se généraliser en toutes matières.

Deuxièmement, le juge administratif est une autorité judiciaire chargée de contrôler la légalité des actes administratifs. Dans le cadre du contrôle de proportionnalité, le juge administratif examine si les mesures prises par l’administration sont proportionnées aux objectifs d’intérêt général poursuivis. Le juge va donc contrôler cette proportionnalité en vérifiant si les restrictions imposées aux et libertés sont justifiées à partir des critères que le juge disposes et le juge va aussi faire la balance entre l’intérêt général et le droit individuel en examinant les circonstances spécifiques de chaque affaire.

        Ce contrôle exercé par le juge administratif est intéresssant car il permet de protéger les droits fondamentaux des citoyens mais aussi d’assurer le respect de l’Etat de droit tout en permettant à l’administration de remplir des missions de manière efficace et pertinente. Sans ce contrôle exercé par le juge nous ne pourrions pas bénéficier de la garantie de nos droits et libertés fondamentaux, sans quoi la démocratie ne serait plus au rendez-vous.  

        Comment le juge administratif exerce-t-il un contrôle de proportionnalité et quelles en sont les conséquences ?

        Pour se faire, on s'intéressera d'abord au rôle du juge administratif dans le contrôle de proportionnalité (I), puis aux conséquences qui émanent de ce contrôle exercé par le juge administratif (II).

I/ Le rôle du juge administratif dans le contrôle de proportionnalité

1. Les critères de proportionnalité utilisés par le juge administratif

🡪 Le pouvoir de contrôle de légalité du juge administratif 

Ces critères permettant au juge administratif de vérifier si la décision administrative est conforme aux principes constitutionnels et aux règles de droits.

🡪 Le critère d’utilité publique est un élément pris en compte par le juge administratif lorsqu’il contrôle la proportionnalité d’une mesure administrative. En effet, le juge considère le plus souvent que l’intérêt général ou l’utilité publique peut justifier des restrictions aux droits et libertés des citoyens.

Exemple : (CE 1971, Ville nouvelle Est) 🡪 dans le cadre de l’expropriation d’un terrain pour la réalisation d’une infrastructure publique, le juge va vérifier si l’exploitation est proportionnée à l’utilité publique de l’infrastructure projetée.

Pour savoir si une mesure fait partie du domaine d’utilité publique la décision d’Assemblée (2011, Association pour la promotion de l'image et autres) énonce que la légalité de l’acte administratif est conditionné par son caractère à la fois « adapté, nécessaire et proportionné ». Ces trois critères se nomment le « triple test de proportionnalité ».

1°   L’adéquation = la décision de l'administration doit être rationnelle, c'est-à-dire qu'elle doit être basée sur des preuves ou des faits pertinents. 

2°   La nécessité = L'objectif de l'administration doit être légitime, c'est-à-dire qu'il doit être en accord avec les valeurs et les principes fondamentaux du droit.

3.1°  La proportionnalité stricto sensu = le juge administratif évalue si les avantages qui émanent de la décision administrative sont supérieurs aux inconvénients. Ainsi, le juge administratif pèse le pour et le contre pour déterminer si la décision est positive donc justifié ou négative, injustifiée.  

3.2°  La proportionnalité dans le temps = le juge administratif va vérifier si la décision est adaptée à l’évolution de la situation actuelle et donc si cette décision est justifiée dans le temps.

🡪 Si le tribunal conclut que l'un de ces éléments n'est pas satisfait, il peut annuler la décision de l’administration pour excès de pouvoir. 

1. Un contrôle perdurable

🡪 Une mesure administrative peut être réévaluée dans le temps, c’est-à-dire à ≠ moments de son application. En effet, le contrôle de proportionnalité consiste à vérifier qu’une mesure administrative en question est adaptée, nécessaire, proportionnée à l’objectif poursuivi (comme vu dans la partie précédente). Cette évaluation peut dépendre de la situation concrète à un moment donné et donc peut évoluer dans le temps.

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