La théorie de la loi écran devant le juge administratif

« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Cette citation évoquée par Montesquieu, nous fait comprendre que les juges des deux juridictions ne peuvent pas contrôler la loi, ils peuvent juste l’appliquer. Cette citation évoque aussi que le juge est maintenu dans une position de référence vis-à-vis de la loi.

En effet, la théorie de la loi écran, c’est une théorie qui consiste en un refus par le juge administratif d’appliquer un contrôle de constitutionnalité de la loi. D’autres part, le juge administratif ce sont les juridictions administratives, en particulier le Conseil d'Etat, mais aussi le tribunal des conflits, qui sont chargés de trancher les litiges entre l’administration et les citoyens.

Cette théorie de la loi écran a été fonder par l’arrêt fondateur de la Cour de cassation du 6 novembre 1936 qui est l’arrêt Arrighi.

Depuis, 1789 la loi était considérée comme la norme suprême. En effet Rousseau énoncé que « la loi est l’expression de la volonté générale ». Dès lors la loi est devenue la source suprême et incontestée de la protection des libertés politiques et droits de de l’homme.

Cependant, plusieurs évènements ont démontré l’échec de cette conception notamment depuis la fin de la seconde guerre mondiale puisque la loi est concurrencée par des conventions et des accords internationaux.

De ce fait, nous pouvons nous demander si cette théorie de la loi écran devant le juge est-elle encore d’actualité ?

De prime abord, il apparait que la théorie d’écran législative opère une limitation du contrôle du juge administratif (I), puis, nous verrons la place du juge administratif par rapport à la conventionnalité et à la constitutionnalité des lois (II).

I)Une limitation du contrôle du juge administratif

Cette limitation s’opère par le biais d’un écran législatif qui se situe entre l’acte administratif et la constitution (A). Cependant l’apparition de la théorie de la loi transparente atténue cette limitation (B).

A) La théorie de la loi écran

Depuis la Révolution française de 1789 le juge ne peut pas faire obstacle à la loi du fait de la séparation des pvrs. En effet la loi est légicentré càd qu’il n’y a rien au-dessus de la loi, elle est considérée comme la norme suprême. Mais ce système de la loi légicentré a dû prendre en compte l’apparition des différentes conventions et accord internationaux qui ont été introduites dans la hiérarchie des normes. Donc depuis, la Constitution de 1958, ce n’est plus la source de la loi qui est suprême mais la Constitution.

En effet, depuis la Constitution de 1958 et donc de la création du Conseil constitutionnel, ce dernier dispose du monopole en matière du contrôle de constitutionnalité des lois. De ce fait, il n’appartient plus aux juges de l’ordre des deux juridictions de s’occuper de ce contrôle de constitutionnalité. On peut le voir notamment avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 1989, c’est l’arrêt Roujansky. Cet arrêt évoque la formulation d’une requête de Monsieur Roujansky au secrétariat du contentieux afin qu’il annule ces opérations électorales ainsi le Conseil d’Etat est saisi et il va juger en premier et dernier ressort. Le Conseil d’Etat considère qu’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité de la loi évoquée par Monsieur Roujansky ainsi sa demande a été rejeter.

Ainsi, le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité d’une loi même lorsque le recours est contre un acte administratif.

De plus, la loi fait obstacle au contrôle du juge administratif en ce qui concerne l’appréciation de la validité de cet acte faisant mention d’un recours ceci est évoqué dans l’arrêt fondateur de la théorie de la loi écran qui est l’arrêt Arrighi rendu par le Conseil d’Etat le 6 novembre 1936.

Cependant, cette théorie va être atténuer par la théorie de l’écran transparent.

B) La théorie de l’écran transparent

Cette théorie de l’écran transparent est l’acte administratif pris sur le fondement d’une loi qui ne viole pas délibérément la Constitution peut alors faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité de la loi par le juge administratif. Cette jurisprudence a été affirmé notamment par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 1991 qui est l’arrêt Quintin. Donc cette théorie de l’écran de la loi transparente reprend une disposition constitutionnelle sans aucune différence donc le juge ne contrôle plus la

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