Le juge administratif et la loi

Dissertation : le juge administratif et la loi

« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer », cette formule du conseiller d’Etat Henrion de Pansey met en avant la nécessité d’une juridiction spécialisée dans les contentieux administratifs afin d’éviter que l’ordre judiciaire autre fois incarné par les Parlements ne s’immisce à nouveau dans la gestion des administrations publiques. Ains les lois du 16 et 24 août 1790 vont séparer les autorités administrative et judiciaire et le décret du 16 fructidor an III va interdire au juge judiciaire de s’immiscer dans les affaires du juge administratif. Cette nouvelle juridiction va donc donner naissance au juge administratif qui est le juge en charge des litiges entre un particuliers et une administration, ou bien entre deux administrations contrôle de la légalité de la loi et engagement de la responsabilité de l’administration. Il voit le jour à la suite de l’article 52 de la constitution du 22 frimaire an VIII, créant le conseil d’Etat, puis le décret-loi du 30 septembre 1953 qui créera les tribunaux administratifs. Le juge administratif va petit à petit gagner son indépendance vis-à-vis de l’exécutif, mais sa fonction va aussi évoluer, passant de gardien de l’administration à protecteur des citoyens face aux abus de cette dernière. Du fait de sa sphère de compétence étant entièrement centrée sur les litiges administratifs, toute son action repose donc uniquement autour des actes administratifs et ces derniers se trouvant au plus bas de la hiérarchie des normes de Kelsen on peut se demander comment le juge administratif va interagir avec la loi. Définition loi

Dans un premier temps nous verrons que le contrôle de la loi est en dehors des compétences du juge administratif (I.), puis qu’il peut malgré tout réaliser un contrôle indirect des lois (II.).

1. Le contrôle de la loi en dehors des compétences du juge administratif

Le contrôle de la loi ne fait pas partie des compétences accordées au juge administratif, aussi ce dernier ne fait que contrôler la légalité des actes administratifs à la loi (A.), et leur fait respecter la loi y compris lorsque cette dernière fait écran en ne respectant pas la constitution (B.).

1. Le contrôle de la légalité des actes administratifs

Le rapport de force entre la loi et les actes administratif est unilatéral, la loi l’emportant toujours sur les actes administratifs. Le juge administratif ne se contente donc que de contrôler que les actes administratifs soient en accord avec les lois, la seule institution ayant la compétence de contrôler la loi étant le conseil constitutionnel. Aussi, dans sa décision du 2 mars 1962, dites arrêt de Rubin de Servens, le conseil d’Etat s’estime incompétent à statuer sur des matières considérées comme législatives par la constitution. De ce fait on ne peut former de recours en excès de pouvoir contre des ordonnances à valeur législative, ou contre n’importe quelle loi.

Le juge ne peut donc contester l’application d’une loi lorsqu’elle entre en conflit avec un acte administratif et se contente de l’appliquer, et cela même lorsque l’acte administratif respecte la constitution mais entre en conflit avec une loi.

1. La théorie de la loi écran

Lorsqu’un conflit apparait entre un acte administratif et une loi, il peut arriver que l’acte administratif soit en accord avec la constitution et que la loi semble aller à son encontre. Cependant le juge constitutionnel étant la seul pouvant statuer sur la constitutionnalité d’une loi, le juge administratif va faire appliquer la loi indépendamment de sa conformité à la constitution ou non, on parle alors de la théorie de la loi écran. Aussi, suivant cette théorie, un acte administratif inconstitutionnel ne peut être annulé s’il est conforme à la loi. Cet acte sera considéré par le juge administratif comme conforme aussi longtemps que la loi ne sera pas abrogée. Il est donc inutile, lors d’un recours à l’encontre d’un acte administratif d’invoquer la constitution.

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