Le juge administratif et la loi

Sujet de dissertation : Le juge administratif et la loi

Remarques

Le sujet est présenté sous forme affirmative. Vous devez donc trouver une problématique. Il faut veiller à trouver une problématique qui vous permette d’argumenter et non de réciter vos connaissances sur la thématique abordée. Il faut donc poser une question qui soulève des enjeux. D’où l’importance de ne pas négliger les intérêts du sujet. Ce n’est qu’à partir une étude minutieuse des intérêts soulevés par le sujet que vous serez en mesure de poser votre problématique personnelle.

Le sujet est transversal. Le risque est donc de ne pas aborder tous les aspects du sujet. Votre problématique ne doit donc pas vous conduire à ne traiter qu’une partie du sujet. Il faut donc trouver une problématique suffisamment large pour pouvoir traiter tous les aspects du sujet sans être toutefois imprécise afin de cadrer au mieux votre démonstration.

Lorsque le sujet met en lien deux notions, il vous incite à traiter les relations entre ces deux notions : les effets de la notion A sur la notion B et les effets de la notion B sur la notion A.

Introduction

Dans l’Esprit des lois, Montesquieu affirmait que « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Bien des siècles après, les liens entretenus entre le juge et notamment le juge administratif et la loi sont toujours questionnés.

En effet, le juge administratif comme tout juge constitue un organe institué pour exercer en toute indépendance et impartialité la fonction de juger. Le juge renvoie tout autant au magistrat, personne physique qui va prononcer le jugement, qu’à l’institution juridictionnelle. Par juge administratif, il faut donc entendre l’ensemble des juridictions qui ne relèvent pas de l’ordre judiciaire et qui relève d’un ordre juridictionnel spécifique, l’ordre juridictionnel administratif. Ici sont visés les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. De plus, la mission fondamentale du juge administratif est d’assurer le contrôle juridictionnel de l’administration. Il est chargé de vérifier que l’administration agisse dans la légalité. Parmi les normes incluses dans le principe de légalité, il s’agit de porter une attention toute particulière à la loi. Il existe deux sens au terme « loi ». Dans un sens large, la loi serait entendue comme toute norme issue du « bloc légal » c’est-à-dire un « ensemble hiérarchisé de règles complexes, soit extérieures à l’administration, soit édictées par elles » (MORAND-DEVILLERS (J.), Droit administratif, éd. LGDJ, p. 251). Pour traiter le sujet, nous retiendrons la loi dans un sens étroit. La loi doit être appréhendée comme tout acte adopté par le Parlement. Aussi, l’intitulé du sujet nous invite à s’interroger sur la nature des rapports entre la loi et le juge administratif.

En outre, le juge administratif et la loi ont historiquement entretenus des rapports complexes. Dans un État de droit, l’administration doit être soumise au droit. Il s’agit d’une garantie pour les citoyens contre l’arbitraire des pouvoirs publics.Depuis l’arrêt Blanco (TC 1873), les activités de l’administration sont contrôlées par un juge spécifique, le juge administratif. Il est le juge de principe qui est amené à vérifier que l’administration agisse en conformité avec la loi. Pourtant, la crainte de voir « un juge qui gouverne » a également été redoutée à l’égard du juge administratif. Selon Montesquieu, le juge devait être initialement perçu comme « une bouche de la loi ». Il doit vérifier que l’action de l’administration soit conforme à la loi. Il était entendu qu’en interprétant des dispositions ambiguës de la loi, le juge administratif puisse aller au-delà de l’esprit originel du texte. C’est le cas encore aujourd’hui de la crainte du juge administratif qui se fasse administrateur. En sanctionnant le comportement de l’administration qui méconnaitrait la loi, le juge administratif peut être tenté de se positionner à la place de l’administration.

C’est la raison pour laquelle il s’agira d’identifier la nature des rapports entre la loi et le juge administratif. Peut-on dire que les rapports entre la loi et le juge administratif sont encore en opposition ?

Progressivement, les rapports entre le juge administratif et la loi se sont consolidés. La légitimité du juge administratif a été renforcée par les nombreuses interventions du législateur depuis sa création dès la fin du 19ème siècle. Aussi, le juge administratif intervient

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