Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois

Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois

« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État et de la Cour de cassation […] » (article 61-1 de la Constitution). En juillet 2008, a ainsi été inséré dans la Constitution cet article 61-1 qui ouvre une saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d’État dans le cas où, à l’occasion d’une instance, une disposition législative est soutenue comme portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution elle-même. En d’autres termes, le juge administratif peut, depuis cette révision, engager un contrôle a posteriori des lois ordinaires. Ainsi, le juge administratif s’érigera en juge filtre de la constitutionnalité, ne renvoyant devant le Conseil constitutionnel les seules questions fondées.

Pour mieux comprendre l’apport de la réforme de 2008 et l’impact qu’elle a eu sur le juge administratif en termes de contrôle de constitutionnalité, il s’agit tout d’abord de définir précisément les termes du sujet. Le terme de « juge », premièrement, correspond à la « personne investie de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis ». Plus précisément, le « juge administratif » est chargé de « trancher les litiges entre l'administration et les citoyens ». Ce juge est spécialisé puisqu’il « connait le service public, et sait interpréter l’intérêt général ». Les tribunaux administratifs « veillent ainsi à assurer l’équilibre entre les prérogatives de la puissance publique et les droits et libertés des citoyens ». Il est simple, ici, de reconnaître l’intersection entre le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, la constitutionnalité de la loi correspond au respect de la Constitution par les lois. La Constitution étant un acte fondateur qui consacre les droits et libertés fondamentaux tout en définissant leur protection. Ainsi, le juge administratif, par définition, veille à assurer un équilibre entre les prérogatives dont disposent les pouvoirs publics et le respect des droits et libertés fondamentaux, garanti par la Constitution.

Il semble alors simple de penser que le juge administratif dispose de prérogatives lui permettant d’introduire une question relative à la constitutionnalité des normes. Or, cette supposition reste à proportionner puisque c’est tout un débat qui a entouré cette problématique. Pendant de nombreuses années, le juge administratif n’a pas souhaité apporter d’avis sur la question de la constitutionnalité de la loi, notamment depuis l’arrêt Arrighi de 1936 (CE, section, 6 novembre 1936, Arrighi), où le Conseil d’État s’estimait incompétent pour juger un décret pris en application d’une loi dites inconstitutionnelle par le demandeur. Il s’agit, dans ce cas, d’un exemple très concret de la théorie de la loi-écran, qui s’explique lorsqu’une loi se place entre l’acte administratif et l’acte administratif jugé.

Le contrôle de constitutionnalité s’exerce, en finalité, par le Conseil constitutionnel qui est le seul organe, en France, à pouvoir vérifier les lois sur leur respect à la Constitution. L’analyse portée ici ne tiendra pas compte de la solution rendue par le Conseil constitutionnel. En effet, tout l’intérêt de la question tourne autour du juge administratif et de la cour suprême qui la surplombe, le Conseil d’État.

Par ailleurs, le juge administratif dispose d’une double fonction : celle de trancher les litiges et celle de répondre aux questions posées par l’administration. L’étude portée ici ne tiendra pas compte de cette seconde attribution, qui n’a aucun lien avec la thématique proposée.

En outre, les attributions du juge administratif sont essentielles dans le système juridique français, puisqu’il est chargé de traiter tous les litiges engagés entre l’administration et l’état. Le juge administratif se voit ainsi reconnaitre un statut spécifique par le Conseil constitutionnel, dans une décision de juillet 1980 (CC, 22 juillet 1980, n°80-119DC), qui explique que ni le législateur, ni le gouvernement, ne peuvent empiéter sur ses fonctions. En ce sens, il est donc pertinent, et très important, de connaître le rôle, les attributions, les capacités, ainsi que les limites du juge administratif dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des lois.

Par ailleurs, avec la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité, en 2008, c’est une véritable révolution que connait aujourd’hui le système juridique. L’administré se sentant lésé par une disposition peut, dès lors, saisir le juge administratif, en sa cour suprême, et soulever une question de constitutionnalité. Celle-ci sera alors étudiée par le Conseil d’État qui sera alors seul pour décider s’il y a lieu, ou non, de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel. C’est exactement en ce point que se situe l’intérêt du sujet, puisque c’est le Conseil d’État qui pourra, ici, juger de la pertinence de la question de constitutionnalité, en examinant l’acte parallèlement à la Constitution, et en l’interprétant.

Le juge administratif peut-il effectuer un contrôle de la constitutionnalité des lois ?

Le juge administratif a été pensé dans une optique de règlement des conflits entre les administrés et l’administration, et, dès lors, il lui convient d’étudier et d’interpréter des actes administratifs prit en application de la loi, même si celle-ci porte une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Dans ces cas-là, le juge administratif peut effectuer un contrôle de la constitutionnalité des actes sous la coupe du Conseil constitutionnel (I) même si cette

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