La Competence Du Juge Administratif dissertations et mémoires
2 094 La Competence Du Juge Administratif dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Existe-t-il une place suffisante pour l’interprétation du juge en droit administratif français ?
Selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle». Cette disposition a servi de fondement à la reconnaissance, par
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30 Juin 2008: Quel serait alors cet ordre (administratif ou judiciaire) et serait-il alors compétent pour connaître des conclusions relatives à la durée de la procédure devant le Tribunal des conflits ?
Suite à une décision de la commission de circonscription de l’enseignement préscolaire et élémentaire de placer leur fille dans une classe spécialisée, les époux Bernardet ont introduit en 1989 une action en justice en réparation des conséquences dommageables de cette décision. Leur requête a été introduite à plusieurs reprises devant des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif puis devant le Tribunal des Conflits. Aucun arrêt ni décision antérieurs ne permettant d’aider le Tribunal
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Commentaire D'arrêt 1996: L’intervention d’agents administratifs en application d’un arrêté du préfet pris dans des circonstances exceptionnelles, constitue-t-elle une voie de fait, relevant de la compétence de l’ordre judiciaire ?
COMMENTAIRE D’ARRET : TC 4 NOVEMBRE 1996 La messe est dite, la voie de fait est morte. C’est ce mouvement que semble illustrer, l’arrêt du Tribunal de conflit en date du 4 novembre 1996. En l’espèce, le maire d’une commune a par, un arrêté, décidé de constater l’état de péril de sa commune du fait du passage d’un cyclone. Il a donc été, décidé, de mettre en demeure les personnes habitant sur les zones inconstructibles, de
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Commentaire d'arrêt sur les critères de compétence des juges adm
TD n°3 de Droit administratif : Les critères du contrat administratif Fiches d’arrêt * Arrêt du Tribunal des conflits du 8 juillet 1963 : «Société entreprise Peyrot». En l’espèce, une société concessionnaire a passé avec une entreprise un marché pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction d’une autoroute, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 18 avril 1955 relative à la construction et l’exploitation d’une autoroute. Néanmoins, la société aurait
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Juge et légilsteur dans l'élaboration du Droit administratif
Louise SADOUN JUGE ET LEGISLATEUR DANS L'ELABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF On entend par sources du droit, les procédés par lesquels s'élaborent les règles de droit. Il existe en effet, pour créer du droit, diverses techniques comme, l'élaboration spontanée qui aboutit à la règle coutumière, l'élaboration par l'autorité publique qui aboutit à la règle écrite telle que la loi, enfin, l'élaboration par le juge qui aboutit à la règle jurisprudentielle. Selon le temps et les pays,
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Juge et legislateur dans l’élaboration du Droit Administratif
« Juge et legislateur dans l’élaboration du Droit Administratif » Le Droit est un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’impose aux membres de la société. Parmi cet ensemble il existe différentes matières dont le Droit Administratif. Le Droit Administratif a la particularité d’être encore un droit à la recherche de sa définition. On peut cependant le définir selon quatre critères. Tout d’abord depuis 1873 dans l’arrêt Blanco, le Conseil d’État, le juge
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Cas pratique compétence de juridiction administratif
Ce cas pratique a trait aux conflits de compétence de juridiction et au recours possible. En l'espèce, la ville de Burg et ses habitants font face à divers conflits : Tout d'abord, M.T a été victime d'un bulldozer officiant pour le compte de la Direction Départementale de l'Equipement, service déconcentré de l'Etat. Les dommages portent sur la destruction de son véhicule dans le cadre de travaux publics portant sur l'école de la Ville. Par ailleurs, lors
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Le controle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal
Note de synthèse : Le controle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécieer la légalité. Cela n'a pas toujours été le cas. Comment le juge pénal contrôle-t-il la légalité des actes administratifs ? Ainsi nous allons donc voir l'étendu du pouvoir du juge pénal ( I ) , ce qui va conduire ensuite aux effets
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Le juge judiciaire joue-t-il un rôle en Droit Administratif ?
Dissertation (plan détaillé) Sujet : Le juge judiciaire joue-t-il un rôle en Droit Administratif ? L’organisation juridictionnelle française est marquée par le dualisme dont l’origine découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs,
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Collégialité et juge unique en contentieux administratif
COLLEGIALITE ET JUGE UNIQUE Conformément aux dispositions de l’article L.3 du CJA « les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi ». Les TA sont par nature depuis leur création des juridictions collégiales. Il en va de même pour les CAA. Toutefois le principe de collégialité ne revêt pas de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l’a affirmé dans sa décision du 23 juillet 19. En effet, si
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L'acte administratif unilatéral devant le juge judiciaire
L’acte administratif unilatéral devant le juge judiciaire ? Lors de la célébration du bicentenaire de la loi des 16 et 24 août 1790, le vice-président du Conseil d’État Marceau Long affirmait que : « les juridictions administratives et judiciaires ne peuvent se contenter de coexister. Elles veulent aussi collaborer, confronter leurs expériences, leurs méthodes et leurs projets. » L’acte administratif unilatéral est l’un des symboles les plus forts de ce qu’est l’administration. Il est la
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Le contrôle des actes administratifs par le juge judiciaire
Dissertation: Le contrôle des actes administratifs par le juge judiciaire La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux juges judiciaires (civil et pénal) de connaître les litiges administratifs. Cette règle existait déjà sous l’ancien régime avec l'édit de Saint-Germain de février 1641 et a été affirmée par la loi des 16-24 août 1790 dont l'article 1 dispose que "les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives
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Le juge et le contrat administratif
Le contrat administratif et le juge administratif. <<Considérant qu'une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat [..]>> C’est ainsi que le tribunal des conflits inverse la légalisation concernant les travaux réalisés pour le compte des concessionnaires autoroutiers. Face à l’insécurité juridique de l’arrêt
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Le dialogue des juges en droit administratif
Au regard de la jurisprudence européenne, peut-on dire que le juge administratif français est un juge impartial ? « Les juges siègent [en ayant] devant l’âme des yeux, des oreilles, tout un corps qui les enveloppe, tout cela fait obstacle à la fois chez eux même et chez ceux qu’ils ont à juger » C’est ainsi que Platon,dans le mythe de Gorgias assure que l’impartialité totale du juge est impossible tant que la justice sera
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?
Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur
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Cas Pratique de Droit Administratif: le contentieux administratif du contrat
Résumé : Le contentieux administratif du contrat A/ Le contentieux de l’annulation du contrat ou de ses clauses 1/ Le plein contentieux de la nullité a/ Les pouvoirs du juge du contrat Le juge du contrat peut annuler le contrat dans son ensemble ou pour seulement certaines clauses Seules les parties contractantes peuvent former un recours et même les tiers lorsqu’il s’agit d’une délégation de SP La tendance actuelle pousse à un rapprochement entre le
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Le Retrait De L'acte Administratif Unilatéral
Le juge administratif, écrit le professeur Molfessis, ne cesse de lutter contre l’essor de l’insécurité juridique. C’est dans cette perspective qu’il doit, lorsqu’il décide de faire disparaître un acte de l’ordonnancement juridique, être soucieux de ménager à la fois le principe de légalité et la sécurité juridique des administrés. Il existe pour cela deux procédés : l’abrogation et le retrait. Par l’abrogation, l’administration fait disparaître les effets de l’acte administratif pour le futur, sans remettre
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Fiche D'arrêt, droit Administratif: CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de gaz de Deville lès Rouen
CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de gaz de Deville lès Rouen En 1874, la commune de Deville a concédé à la Cie du gaz un contrat de concession lui accordant le privilège de l’éclairage du gaz. En 1887, un nouveau contrat est passé dans les mêmes conditions alors que l’éclairage électrique est apparu entre temps. En 1894, la commune demande au concessionnaire de mettre en oeuvre l’éclairage électrique. Devant le refus de celui-ci, la
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Qu est que le droit administratif
plan detaillé de dissertation qu est que le droit administratif Le droit administratif répond à deux grandes idées : * Garantir à tous une fonction de l’administration conforme à l’état de droit (faire respecter la loi par l’administration) * Assurer la discipline interne de l’administration (faire fonctionner le mieux possible les services publics) DEFINITION : le droit administratif est l’ensemble des règles (droits et obligations) qui régissent les rapports entre les administrés et les administrations
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Qu est que le droit administratif
plan detaillé de dissertation qu est que le droit administratif Le droit administratif répond à deux grandes idées : * Garantir à tous une fonction de l'administration conforme à l'état de droit (faire respecter la loi par l'administration) * Assurer la discipline interne de l'administration (faire fonctionner le mieux possible les services publics) DEFINITION : le droit administratif est l'ensemble des règles (droits et obligations) qui régissent les rapports entre les administrés et les administrations
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L'encadrement Des Moyens De L'action Administrative Par Le Droit Administratif
Chapitre 3 : L'encadrement des moyens de l’action administrative par le droit administratif Section I – Détermination et régime des actes administratifs unilatéraux (AAU) Les AAU sont des actes qui affectent l’ordonnancement juridique c’est-à-dire qu’ils créent des obligations ou font naître des droits sans le consentement du ou des destinataires. C’est le mode le plus répandu d’intervention de l’Administration. Paragraphe 1 - Typologie A/ Distinction des AAU selon leur effet décisoire L’acte est une décision quand il
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Droit administratif
Conseil d'État N° 332126 Mentionné au tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public LE PRADO, avocats Lecture du vendredi 14 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le numéro 332126, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2009, 18 décembre 2009 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux
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Plan De Cours Droit administratif général
Droit administratif général 2 Cours du 2e semestre : L’activité administrative Titre 1 : Les instruments juridiques de l’administration Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section 1 : la notion d’acte administratif unilatéral §1 Éléments de définition A) La dimension unilatérale de l’acte 1) L’unilatéralité dans l’édiction de l’acte 2) L’unilatéralité dans les effets juridiques de l’acte B) Le caractère administratif de l’acte C) La portée normative de l’acte 1) L’effet décisoire de l’acte
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Chapitre 2: théorie évolutionniste de la firme apprentissage, routines, et compétences
(Slide 1) CHAPITRE 2. THEORIE EVOLUTIONNISTE DE LA FIRME APPRENTISSAGE, ROUTINES ET COMPETENCES (Slide 2) Mots clés Evolutionnisme Information parfait Rationalité procédural Routines Individualisme méthodologique Apprentissage Externalités positives Cognition Savoir tacite Cohérence Actif spécifique Actif principal Actif secondaire Capabilities Compétence foncière Freeman, Schumpeter, Nelson, Winter, Teese, Dosi, Alchian Penrose, Alchian, Friedman (Slide 3) 1. GENESE *Freeman (1991), Innovation, Changes of Techno-Economics, Paradigm and Biological Analogies in Economics, Revue Economique, n°2. Schumpeter *Evolutionnisme Référence biologique Incorporer
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Droit Administratif: Le dualisme fonctionnel du critère organique
Portée et limites du critère organique Le dualisme fonctionnel du critère organique (double fonction du critère organique) Ce critère intervient de 2 façons I)L'application directe Du seul fait qu'une personne privée est présente le JJ est compétent et inversement avec une personne publique. a) Lien personne privée-JJ En matière de responsabilité quasi delictuelle le JA ne peut pas condamner une personne privée. CE sect 30 oct. 1964 Commune Ussel: Quand un usager d'un SPIC cause
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