La Competence Du Juge Administratif dissertations et mémoires
2 094 La Competence Du Juge Administratif dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif
Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif I/ Une jurisprudence bien définie pour les phases préalables au contrôle l’adéquation de la décision aux faits A/ La disparition des MOI en matière de sanctions disciplinaires (CE, ass., 17 février 1995, Hardouin ; CE, ass., 17 février 1995, Marie) B/ Une classique contrôle de la matérialité et de la qualification juridique des faits *matérialité : pas de soucis (CE 14 janvier 1916, Camino) *QJF :
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La qualification du contrat administratif par le juge administratif
Sujet : La qualification du contrat administratif par le juge administratif. Chaque jour, de nombreux contrats sont conclut par l’administration. Les principaux contrats administratifs sont les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariats. En droit public, la notion de contrat est la même que celle en droit privé. En effet, un contrat peut donc se définir comme un accord de volonté entre deux parties qui crée une situation juridique particulière.
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Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l’administration ?
Les actes administratifs sont des actes juridiques pris dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs : les contrats administratifs et les actes administratifs unilatéraux. Classiquement l’identification d’un un acte administratif résultait de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit
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Les pouvoirs du juge administratif
LES POUVOIRS DU JA INTRODUCTION I. DE L’INSTRUCTION AU DELIBERE 1.1. La gestion de l’instruction L’instruction constitue la phase essentielle de la procédure administrative contentieuse ⬄ phase « inquisitoriale » selon R. Denoix de Saint Marc (ancien vice président du CE) => traduit le rôle actif joué par le juge dans la recherche de la vérité. L’instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête. Le 1er ministre préside le CE et le vice
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Le juge administratif et les sources constitutionnelles
SERTELET Charline L2-S4- groupe 14 Droit administratif : Devoir n°1 Dissertation : Le juge administratif et les sources constitutionnelles Depuis le XIXème siècle, on assiste à une constitutionnalisation du Droit administratif c'est à dire à une montée en puissance des sources supérieures (Constitution mais aussi droit international ou communautaire). Ce phénomène semble s’expliquer par un rôle de plus en plus accentué du Conseil Constitutionnel notamment avec la création de la question prioritaire de Constitutionnalité depuis
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Le juge administratif et les mesures de polices administratives
FERDINAND DREYFUS LOU APEN10 DISSERTATION : « LA POLICE ADMINISTRATIVET ET LE JUGE » « La liberté est la règle, la restriction de police l’exception », disait le commissaire du gouvernement CORNEILLE à propos de l’arrêt BALDY de Conseil d’Etat du 10 août 1917. Cela signifie que malgré sa mission de maintien de l’ordre public, l’autorité de police ne saurait appliquer une mesure attentatoire non justifiée aux droits et libertés dont le juge est le
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Le délais de recours devant le juge administratif
Pauline BACH-LAPIZE Procédure administrative contentieuse Séance de travaux dirigé 5 : les délais de recours Le délai de recours ordinaire contre un acte administratif est de 2 mois à partir de sa publicité ou de son affiche / notification. Des délais particuliers existes, par exemple un mois supplémentaire est attribué en cas de résidence à l'étranger pour la saisie d'un tribunal de métropole, et deux mois en cas de résidence à l'étranger. Certaines matières contentieuses
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Mesures opposées aux détenus et protection des libertés fondamentales par le juge administratif.
Sujet : Mesures opposées aux détenus et protection des libertés fondamentales par le juge administratif. Selon Mattias Guyomar, conseiller d’Etat, « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». En effet, du fait de la particularité de la population en cause on considérait que les décisions prises par l’administration pénitentiaire ne pouvaient porter préjudice à des personnes de moindre importance. Pour illustrer cela, il convient de rappeler que les décisions de
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Le juge administratif et les normes internationales.
Dissertation : « Le juge administratif et les normes internationales ». Montesquieu disait qu’« un peuple qui n’a pas de Constitution, n’a pas d’État ». Dans un État de droit comme notre système légicentriste français, la Constitution impose le respect d’un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit. C’est ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité, formulée par Hans Kelsen qui est un théoricien du droit. Son œuvre principale est « La théorie
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Le juge administratif est il le seul juge de la légalité des actes des personnes publiques ?
Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures, cela est l’obligation de conformité. Le terme « légalité » indique que la loi est la w supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application
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Le juge administratif et la transposition des directives.
Le juge administratif et la transposition des directives. Jean de Saint Sernin ATER en droit public Travaux dirigés de droit administratif de Mme le Professeur Jacqueline Domenach, Université Paris-Ouest Nanterre La Défense. Dans une décision du 10 juin 2004 « Economie numérique », le Conseil constitutionnel a rappelé l’obligation constitutionnelle de transposition des directives. Cette affirmation illustre non seulement le devoir des gouvernants, de procéder à la transposition des normes principales qui anime le droit
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Le juge administratif face au respect des normes internes
Shana Benhamou Droit administratif Le juge administratif face au respect des normes internationales dans l’ordre interne. L’apparition puis l’évolution d’un nouveau genre de règles juridiques : les normes internationales, perturbent l’ordre juridique interne. De plus, la multiplication des normes internationales depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale amplifie ce bouleversement. Cette multiplication des normes internationales entraine la création de plusieurs organisations internationales. Ces organisations ont pour but de maintenir l’ordre international entre les états
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Intensité du contrôle de juge administratif.
Définition des agents publics et fonctionnaires Les agents publics c’est l’Expression générique désignant tout collaborateur d’un service public le plus souvent administratif associé pour une certaine durée à l’exécution directe de l’activité spécifique de celui-ci et relevant à ce titre du droit administratif. Un grand nombre entre eux a la qualité juridique de fonctionnaire. En effet les fonctionnaires sont des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisés dans un grade de la hiérarchie et
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Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif.
Dissertation : Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif. L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappel au terme d’une rédaction similaire à celle contenue dans le texte constitutionnel de la IVe République, que « les traités régulièrement ratifiés ou approuvés on dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois (...) ». La primauté du traité sur la loi ayant un fondement constitutionnel, le juge ordinaire
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Application des normes internationales par juge administratif
Dragan Violeta groupe °4 02/11/2016 Dissertation Application des normes internationales par le juge administratif Actuellement on peut constater que le droit internationale et plus précisément le droit de l'Union Européenne influence désormais des secteurs des plus en plus diversifiées des législations des états membres. Pour ce raison l'intitulé du sujet « le juge administratif et les normes de droit international » nous amène étudier les relations croissantes entre l'ensemble des normes internationales et le système
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Le juge administratif et les principes généraux du droit
Page sur Le principe de la légalité domine l’ensemble de la théorie des actes administratifs en ce qu’il implique que l’administration soit soumise au droit. La loi, expression de la volonté générale (DDHC art 6), s’impose ainsi à l’administration comme elle s’impose aux individus puisque ‘’Nul n’est censé ignorer la loi’’. La soumission de l’administration au droit doit s’envisager comme une garantie accordée aux citoyens contre l’arbitraire ou même l’inefficacité de l’action administrative. On entend
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L'accès au juge administratif
Fiche n°3 : la requête et sa recevabilité : l’intérêt à agir. Dissertation : l’accès au juge administratif L’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’Etat du 17 février 1950 consacre le fait que toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. C’est un principe général du droit. Ce droit au juge a été reconnu par le Conseil constitutionnel, sur la base de l’article 16 de la Déclaration des Droits
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Le rôle du juge administratif
Fiche n°3 : la requête et sa recevabilité : l’intérêt à agir. Dissertation : l’accès au juge administratif L’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’Etat du 17 février 1950 consacre le fait que toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. C’est un principe général du droit. Ce droit au juge a été reconnu par le Conseil constitutionnel, sur la base de l’article 16 de la Déclaration des Droits
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Dans quelles mesures le principe de sécurité juridique est il consacré par le juge administratif ?
La sécurité juridique désigne le principe permettant de protéger les administrés contre les effets du droit. Elle suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et règlementations. Les principes généraux du droit sont des principes non écrits applicables même sans textes. Ils ont été dégagés par le Conseil d'Etat afin de soumettre l'Administration au droit et d'apporter des garanties aux administrés. Dans quelles mesures le principe de sécurité juridique est il consacré par
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Les principes généraux du droit, le juge administratif et la constitution
TD3 Droit administratif : Les principes généraux du droit, le juge administratif et la constitution. Dissertation : Les principes généraux du Droit et la Constitution. Les principes généraux du droit constituent des normes découvertes par le juge administratif et plus rarement par les juges de l’ordre judiciaire. Parfois consacrés par le législateur, ils se distinguent à la fois des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui ont valeur constitutionnelle et
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Dissertation le juge administratif et l'Union Européenne
Le juge administratif et le droit de l’Union européenne Quelques points essentiels Pour l’introduction : Il faut dé nir les termes du sujet : “le juge administratif”, d’une part, et “droit de l’Union euro- péenne”, d’autre part. La présence de la conjonction de coordination “et” n’est pas anodine. Il convient donc d’analyser la “relation” entre les termes du sujet. Confrontation ? Convergence ? Conciliation ? Vous devez vous poser toutes ces questions pour identi er
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Le juge administratif et l'état d'urgence
SECTION 1) UN CONTROLE JURIDICTIONNEL AMNISTRATIF ASSOUPLI L’assouplissement jurisprudentiel des décisions du Conseil d’Etat en matière de recours contre les mesures attentatoires de libertés prises sous le régime de l’état d’urgence (§1) ne font pas taire les critiques de son intervention a posteriori et de la manière dont il est saisi. Ainsi, malgré de nombreuses suspensions d’arrêtés préfectoraux prononcées par le Conseil d’Etat, la question demeure : l’intervention du juge administratif a posteriori est-elle effective
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Dissertation : Le juge administratif est-il un juge à part entière ?
UNIVERSITE de BORDEAUX COURS de droit des obligations Valérie Malabat Chargés de travaux dirigés Marion Chanut Guillaume Héry Claire-Emmanuelle Moreau Margaux Poupot-Portron Sébastien Ranc Valentin Weber 2ème année Licence DROIT. Série 1 1er semestre. 2017/2018 THEME : LA NOTION D’OBLIGATION METHODOLOGIE du COMMENTAIRE D’ARRET Séance n° 1 Pour chaque TD, le cours en rapport avec le thème de la séance doit avoir été revu, le document de TD doit avoir été lu, compris et les
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Le juge administratif et les normes internationales
Le juge administratif et les normes internationales Dissertation L’article 55 de la Constitution met en place une hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales en plaçant les traités internationaux régulièrement ratifiés au-dessous la Constitution et au-dessus les lois ordinaires. Mais de cette affirmation relève la question de la régularité de ratification et de la contrepartie des engagements internationaux. C’est notamment au juge administratif, puisque le Conseil Constitutionnel s’y renonce, de contrôler une telle régularité pendant les
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Juge administratif et droit privé
DROIT ADMINISTRATIF – Fiche n°2 : Administration ou Administrations ? -Diversification de l’administration => approche matérielle et fonctionnelle. -principe du tutelle (organisation du pouvoir hiérarchique) et principe de légalité. -En France, le Premier ministre est : * Le chef de l’Administration * Le chef du Conseil d’E (formellement) => Il n’y a pas de relations hiérarchiques entre le PM et les autres ministres. Cependant, le Conseil d’Etat a admis que le PM pouvait leur donner
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