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Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019
Aya Haddad Groupe 12 1. Fiche d’arrêt. Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019 : Une famille occupe sans droit ni titre depuis 2015, une partie d’un terrain communal constitué de plusieurs parcelles en bordure d’autoroute, appartenant à la commune d’Aix-en-Provence, sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage. La commune d’Aix-en-Provence a alors assigné en référé les occupant pour trouble manifestement
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Fiche d'un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019.
Naaimi Marjane Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019. La commune d’Aix-en-Provence se trouve propriétaire de parcelles situées en bordure d’autoroute. Sur ces parcelles y loge un campement de gens du voyage sans droit ni titre. La demanderesse à l’instance est la commune d’Aix-en-Provence, et les défendeurs sont les gens du voyage qui occupent sur
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Arrêt de la premier chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 2014
La capacité et le représentation Le contenu du contrat COMMENTAIRE: Arrêt de la premier chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 2014: RÉSUMÉ: En 2010, la Cour de cassation a validé l’interdiction de l’exposition «Our body» dans la mesure où le fait d’exposer des cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la dignité humaine. En conséquence, le 5 février 2013 la Cour d’appel de Paris a débouté, arrêt confirmatif, de
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Fiche d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988
Premier arrêt : Cet arrêt de rejet, relatif au droit de la famille, a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988. Suite à un divorce prononcé aux torts partagés, l'ex-époux a signé un document mentionnant qu'il devait verser une pension alimentaire à son ex-épouse fixée pour la procédure du mariage. Ce dernier n'a pas respecté cet engagement. L'ex-épouse assigne alors son ex-époux devant le tribunal de
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Critique “La Chambre des dupes”, Camille Pascal
Critique “La Chambre des dupes” Alix Thézé 11 Octobre 2020 Le livre “La Chambre des dupes” a été publié en 2020 par PLON et écrit par Camille Pascal, écrivain et haut fonctionnaire français. L’auteur étudia l’histoire lors d’une licence, obtenue en 1987, qu’il approfondira par la suite en 1988 par une maîtrise et un DEA d'histoire moderne. Il obtient une agrégation d’histoire en 1990. Il occupa le poste de secrétaire général, fut directeur de la
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Cour de cassation, Chambre Civile 1 du Jeudi 15 Décembre 2011
Le litige : - La juridiction : Cour de cassation, première chambre civile - Les parties : o Demandeur au pourvoi : Madame X o Défendeur au pourvoi : L’association automobile Club jurassien Les faits : Un couple ayant eu un enfant, personne physique a confié son véhicule auprès d’un garagiste automobile, personne morale, et lors des opérations de vérifications sur le véhicule, cette dernière tombe dans la fosse. La procédure
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Décembre Arrêt de la ère Chambre Civile du 18 décembre 2019
Lucas LECUREUX – GROUPE TD 18 Fiche d’arrêt document 3 : Cet arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile datant du 18 décembre 2019. Le thème de cet arrêt est la demande de transcription des actes de naissance. Les Faits : Quatre individus, nés en Californie, et ayant pour parents des individus de nationalité belge et française. Ces derniers souhaitent transcrire les actes de naissances dans la circonscription française. La procédure : Les
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 04-15.356, Inédit Commentaire
La décision étudiée est un arrêt de cassation avec renvoi en cour d’appel n°04-15.356 rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 30 mai 2006 ayant trait aux conditions de nullité d’un contrat. Mme X vend à Mme Y un camion-friterie. Mme Y ayant découvert que Mme X ne disposait pas d’autorisation administrative pour exercer l’activité de son camion à l’emplacement où il était implanté décide de disposer de
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Changement d'un évaporateur dans une chambre froide négative à l'hôpital de la Croix Rousse
CHANGEMENT D’UN EVAPORATEUR DANS UNE CHAMBRE FROIDE NEGATIVE A L’HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE L’intervention étudiée consiste à remplacer un évaporateur, situé dans une chambre froide négative de l’Hôpital de la Croix Rousse (service funéraire). Sachant que le service est assez delicat cette intervention est assez urgente et importante. Voici un deroulement brief de l’intervention : Apres avoir recu le depannage de la part du client le technicien se rend sur place et constate une
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Cour de cassation Chambre civile 1, audience publique du 3 juin 2003
DROIT Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 juin 2003 AFFAIRE GMF BANQUE et Mr Y / Mme X . I- LES FAITS La SOCIETE GMF banque demande à Mme X et à son ex-époux Mr Y le remboursement de deux prêts contractes en 1989 et 1992 pour l’achat de deux véhicules. Les deux prêts ont été contracté pendant le mariage par Mr Y. Mariage sans contrat, qui, de ce fait les
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Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016
Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016 De manière générale, une distinction est faite entre dommage et préjudice. Le premier est le seuil de la lésion, quant au second il en établir les conséquences. Mais les préjudices peuvent être divisés en différentes catégories. L’arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 2016 traite de la distinction entre préjudice personnel et préjudice écologique. Une raffinerie, exploitée par une société, est responsable de la pollution au
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante :
a) Dans l’arrêt Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante : La Cour d’Appel a déclaré X… coupable d’homicide involontaire et le condamne à une peine de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 francs d’amende aux motifs que toute personne et notamment l’enfant, a le droit à la vie protégée par la loi. Elle invoque l’article 1 de la loi -17 du 17
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Arrêt de la Chambre commerciale - 6 juillet 2010
Séance 5 : formalités et preuves Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 6 juillet 2010, Bull. civ. IV, n°118 L’arrêt soumis à notre appréciation a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 6 juillet 2010. L’arrêt porte sur l’acte de cautionnement suite à la liquidation d’une société. En l’espère, la société Les Vergers de Fortunon (la SCEA) est mise en liquidation judiciaire le 19 octobre 2004 dont la société Gugen-Stutz, devenue
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Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 12 janvier 1988
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 12 janvier 1988 concernant la compétence des associés d’une SARL sur la vente du fonds de commerce. En l’espèce, La SARL (le journal de Doullens) a pour objet d'une part l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom d'autre part l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches. Mme Dessaint étant la gérante de la SARL (le
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Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015 FAITS En l’espèce Le locataire a reçu en bail diverses parcelles de terres et bâtiments. La bailleresse a également livré a celui-ci un congé à effet le 11 sept 2011 motivé par la reprise des terres par sa fille . Cette dernière exerce une activité équestre qui est considérée comme agri depuis la loi du 23 février 2005 mise en exercice
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Dissertation Officiers et Commissaires sous l'Ancien Régime
Antoine DE LA CHAISE DE LONGUEIL L1P1 TD10 Groupe A Dissertation Histoire du Droit Sujet : Officier et commissaire sous l’ancien régime « Qu’il n’y a que le Roi seul qui puisse instituer des Officiers, & donner des Commissions extraordinaires. » Cardin Le Bret. Cette phrase incarne bien l’autorité suprême du roi pour le contrôle de son royaume car lui seul peu nommé les agents de son royaume. Il est important pour comprendre de définir
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Arrêt 3ème chambre civile, 3 juillet 1996
Doc. 3 : Civ. 3ème, 3 juillet 1996, Bull. cv. III, n ° 168 Ossature de l’arrêt : …… : Visa …… : Attendu de principe …… : Faits …… : Procédure …… : Motif de la Cour d’appel …… : Solution de la Cour de cassation …… : Motif Vu l’article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré
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AA de LYON, 3ème chambre – formation à 3, 25/06/2019, n° 17LY03989,
CAA de LYON, 3ème chambre – formation à 3, 25/06/2019, n° 17LY03989, Inédit au recueil Lebon Il s’agit ici d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 25 juin 2019, statuant en formation à 3, portant sur la neutralité des personnes publiques et des lieux publics, tous soumis au devoir de laïcité. En l’espèce, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait installer, du 14 décembre 2016 au 6 janvier 2017, une crèche
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Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683
TD 4 Droit Civil Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683 L’assistance d’une personne sous curatelle et l’insanité d’esprit B Y souscrit à un contrat d’assurance sur la vie, signe un premier avenant pour modifier la clause bénéficiaire, mais il se voit placé sous le régime de curatelle renforcée quelque temps plus tard. Il signe avec l’assistance de son curateur un second avenant en modifiant le contrat, désignant Mme Z et C
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Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005
Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en avant la position de la Cour de Cassation sur le respect du principe de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. Un couple de propriétaires d'un immeuble, ont
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Arrêt du 15 septembre 2015 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
Commentaire d’arrêt : Arrêt du 15 septembre 2015 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation L’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyens de 1789 dispose en son article 8 que «nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ce principe permet de garantir une certaine sécurité juridique afin qu’une personne ne soit pas puni par une loi
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Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011
Tison Emma L2 Droit Groupe 2 Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011 Afin de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle d’un débiteur défaillant, le créancier doit établir un manquement contractuel c’est à dire une différence entre ce qui a été promis dans le contrat et ce qui a été réellement exécuté. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de
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Cour de Cassation, Première Chambre Civil du 27 janvier 2021.
Cour de Cassation, Première Chambre Civil du 27 janvier 2021. La question de l’aide matérielle des partenaires de PACS s’est posée devant les juridictions, tout récemment. En effet, cette question est au cœur de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 27 janvier 2021. Le 6 septembre 2003, deux particuliers, Mme G et Mr K janvier ont fait l’acquisition d’un bien immobilier, en indivision, destiné à leur résidence principale.
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Commentaire 15 Novembre 2017, Chambre criminelle de la Cour de Cassation
« Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Cette règle énoncée par l'article 112-1 du code pénal constitue la base de la non-rétroactivité de la loi pénale. La non-rétroactivité de la loi pénale repose sur un principe selon lequel la loi pénale nouvelle en matière d'incrimination et de peine s'applique immédiatement. Il s'agit d'un principe lié à la démocratie, la loi doit avertir avant
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Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation
Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation Le principe de la légalité des délits et des peines impose l'existence d'un texte préalable à l'infraction. Une loi ne peut donc normalement valoir que pour l'avenir comme le prévoit l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cependant, il est fréquent que plusieurs versions d’une même loi se
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