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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015
FICHE D’ARRET 4 FEVRIER 2015 L’arrêt rendu par la cour de cassation, rendu dans sa première chambre civile en date du 4 février 2015. En l’espèce, Mme Caroline X passagère de la motomarine de son frère, Monsieur Vincent X qu’il pilotait ; c’est retrouver soudain projetée en arriéré par suite d’un début d’accélération. Pour donner suite à la chute de Mme X, celle-ci c’est retrouver gravement blessée par la pression de la turbine. Qui a assignée
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Fiche d'arrêt de cassation du 5 avril 2018, première Chambre Civile
Fiche d’arrêt (document 5) Dans cet arrêt de cassation du 5 avril 2018, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation traite de la décision de la Cour d’appel à l’égard de la procédure de contrôle relative à l’élection d’un bâtonnier. Le 6 avril 2017 ont été organisé des élections en vue de l’élection du bâtonnier de Nice. Cette élection a conduit à la désignation d’un bâtonnier et vice bâtonnier de l’ordre des avocats
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975
Fiche d’arrêt Références : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 19. Pourvoi n° 73-13.556 Publié au bulletin Les faits : Un vendeur de café a importé des Pays-Bas, du café soluble dans le but de le vendre en France. Le commissionnaire en douane a payé à chaque importation la taxe intérieure de consommation à l’administration des douanes. Les deux entreprises pensent avoir une imposition supérieure à celle qu’ils auraient du payer et demandent donc
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Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. Faits : En l’espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, une clause de non-concurrence qui avait été convenue le
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Fiche d'arrêt Chambre civile 3, 21 mai 2008
Fiche d’arrêt : Chambre civile 3, 21 mai 2008, La troisième chambre civile a rendu un arrêt de rejet portant sur l’erreur sur l’identité du bien vendu En l’espèce Mme X a vendu a la société civile immobilière MJR divers biens immobiliers : cependant l’acte de vente comprenait une erreur concernant le lot n°11 que Mme X ne souhaite pas céder. Pour contester cette vente Mme X assigne la SCI Le premier jugement de la
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Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018.
Pacôme Lavaud HD L3 - TD groupe 1 TD n°2 : Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018. Un proverbe dit : "Il est aisé de faire des promesses, mais difficile de les tenir", il en est de même dans l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018 où le promettant d'une promesse unilatérale de vente s'était rétracté
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mars 1982
THEME n°4. La prime d’assurance Exercice n°1. Commentaire de l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mai 1982 Introduction Dans un arrêt rendu le 17 mai 1982, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la question de la continuité d’une garantie en cas d’absence de paiement de la prime d’assurance en raison d’une provision insuffisante. En l’espèce, un souscripteur
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Cour de cassation, chambre civile 1, 10 octobre 1995 (n° de pourvoi : 93-20300)
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt du 10 octobre 1995 venant préciser la qualification de novation d’une obligation naturelle en obligation civile portant sur l’engagement unilatéral d’une personne Dans les faits, un joueur de courses hippiques ici M.X ne pouvait pas aller valider ses tickets en raison de ses horaires de travail. Alors il avait demandé à son collègue ici Mr d’Onofrio s’il pouvait effectuer cette tâche à
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Fiche d’arrêt Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687
Initiation à la fiche d’arrêt I. Les limites temporelles de la notion de personne a) L’enfant à naître Références : Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687 ( Cassation avec renvoi ) 2. Faits Un salarié sous contrat de travail temporaire a été victime d’un accident mortel du travail au cours d’une de ses missions . La veuve souhaite être indemnisé pour le préjudice résultant du décès
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Lettre pour réserver une chambre en anglais
Name Adress Email Mars 1, 2020 Easy Travel Company 10 Queen Street Cardifff, Wales CF1 3BF, Wales To whom it may concern, I’m writing to inform you about my interest and request upon my travel to South-Coast of Wales on August 1, 2020. I’ve recently decided to spend my summer holidays in the coastal area in the South of Wales since I've heard a lot of recommendations from my friends and have never before had
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14564
Faits et requêtes: M. Y..., médecin, suivant la grossesse de Mme X, suspecte lors du 8e mois, une présentation par le siège et prescrit une radiographie foetale. Cette radiographie, effectuée le 16 décembre 1974 a confirmée cette suspicion. Le 11 janvier 19, M Y est appelé au domicile de Mme X en raison de ses douleurs. Mme X est admise à la clinique A, devenue clinique Z, le 12 janvier 19. Elle donne naissance à
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-20.289, Publié au bulletin
Droit des personnes I-Fiche d’arrêt Les faits La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2003 eu égard au droit à la vie privé des enfants de M. Z représentant légal de Fanny et Léo Z, lors de la publication du premier épisode d’une série rédigée par Mme Y paru dans le Figaro le 6 juillet 2000, énonçant l’affaire de leur disparition qui était déjà médiatisé. Par
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La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004
DOCUMENT 2 FICHE D’ARRET Référence : La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004. Pourvoi n°00-40008. Publié au Bulletin. Faits : M. X, personne physique est liée par une relation de travail avec la Société SAMSE. Une clause de non-concurrence a été signer le 4 mars 1996. Procédure : La Cour d’appel de Chambéry a annulé l’arrêt confirmatif en raison d’absence de contrepartie financière. La Société SAMSE forme un pourvoi. La Chambre sociale rejette
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Fiche d'arrêt de la 1re chambre civil le 16 septembre 2020.
CADRE JURIDIQUE TD5: II/ FICHE D’ARRET DOCUMENT 4 1re chambre civil le 16 septembre 2020. LES FAITS : Un couple Mme J et M.Q ont eux de cette union deux enfants. M.Q décide de changer de sexe à l’état civil , M.Q est désormais inscrit comme étant de sexe féminin le 3 février 2011. Le 18 mars 2014 Mme J donne naissance à un 3 âme enfant avec Mme Q qui a conserver son organe
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Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation
Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation I-Analyse A-les faits 1-les faits matériels Les époux X ont vendu aux époux Y un ensemble immobilier Le 5 mars 1986 M. X a ensuite entendu obtenir restitution d’une bibliothèque située au 2ème étage de l’immeuble. A une date inconnue 2-les faits judiciaire M.X assigne les époux Y , tribunal judiciaire Le 1er janvier 1987 Cour d’appel
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Le Parlement, une chambre d'enregistrement ?
Le Parlement : une chambre d’enregistrement ? Le Parlement est inscrit au titre IV de la Constitution française. Bagehot a théorisé le rôle du Parlement autour de deux fonctions principales : celle de faire la loi et celle de contrôler l’action du gouvernement. En France, on parle d’un parlement bicaméral, c’est-à-dire constitué de deux chambres, le Sénat et l’Assemblée nationale. Le parlement discute des lois et propose des amendements. De nombreuses questions apparaissent autour de
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Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564
Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu le 09 octobre 2001 en première chambre civile, sur l’obligation d’information et la responsabilité civile plus précisément la responsabilité contractuelle des médecins. Une décision qui va à l’encontre de celle, du 05 janvier 2000 sur le devoir d’information des médecins envers leurs patients du Conseil d’Etat et celle du 07 octobre
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010
Accroche : La responsabilité pénale peut être engagée alors même que l’élément moral apparaît ténu comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010. Faits : Le 16 décembre 2005, un professeur a acheté de l’alcool afin d’accompagner un repas de classe. Après avoir absorbé 2,19 g d’alcool par litre, alors que le règlement intérieur le prohibait, un des élèves majeurs prend pourtant le volant
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Commentaire de l’arrêt rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007
Dans son arrêt du 8 juin 2007, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, statue au sujet du caractère accessoire du cautionnement En l’espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en nullité de la
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016.
Fiche d’arrêt. Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016. Pourvoi n°15-27.211 Résumé des faits. Le 6 Septembre 1969, un union est célébré par le mariage entre un époux et son épouse. De cette union née une fille le 15 aout 1973. Ce mariage prend fin par un divorce prononcé le 07 Octobre 1980. Le 17 octobre 1983, l’épouse du précédent mariage célèbre son union avec le père de son ex-époux. L’époux du
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Commentaire d'arrêt : du 13 février 2013, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 11-14.515).
En l’espèce, M. X a été déclaré à la naissance comme étant de sexe masculin. Le 13 juin 2009, M. X assigne le procureur de la République à des fins de changement de sexe sur son acte civil, en passant de sexe « masculin » à celle de sexe « féminin ». Le tribunal de grande instance, par jugement en date du 13 mars 2009, rejette sa demande car il ne produisait pas la preuve
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Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 –
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 – La clause de réserve de propriété Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-28.407 En principe, la clause de réserve de propriété permet au créancier sous certaines conditions de bénéficier d’un droit à revendication d’une chose vendue à son acquéreur, si elle n’a pas été payée ni réglée en valeur entre le débiteur et l’acheteur à la date de la livraison. La
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La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975
La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 19 Fait : La société Vabres a importé du café soluble des Pays Bas pour le commercialiser en France 2 pays de la CC. La société Wiegel s’est occupé du dédouanement des marchandises en payant à l’administration des douanes la taxe intérieur de consommation prévu selon l’article 265 du code des douanes. Procédure : En première instance les 2 sociétés
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Arrêt du 17 mars 2010, 1ère chambre civile, cour de cassation
La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars 2010 Fait : Une femme a eu une fille qu’elle a reconnut donc lui a donné son non, cette enfant a été reconnu par un homme et a prit son nom. Quelques années plus tard, le réel père reconnait l’enfant. Procedure : Une décision a été rendu en première instance, ce jugement annule la première reconnaissance paternelle et donne
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La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975
Mme de La Fayette, La Princesse de Clèves, 1678 Lecture linéaire n°1. La première rencontre de la Princesse de Clèves et du Duc de Nemours Introduction Au début du roman, Mademoiselle de Chartres a épousé le Prince de Clèves, devenant la Princesse de Clèves. Au moment de son entrée à la cour et de son mariage avec Clèves, le Duc de Nemours, connu pour être le plus bel homme de la cour d’Henri II, était
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