La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975
TD : La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar elodiepalh • 24 Novembre 2020 • TD • 269 Mots (2 Pages) • 510 Vues
La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975
Fait :
La société Vabres a importé du café soluble des Pays Bas pour le commercialiser en France 2 pays de la CC. La société Wiegel s’est occupé du dédouanement des marchandises en payant à l’administration des douanes la taxe intérieur de consommation prévu selon l’article 265 du code des douanes.
Procédure :
En première instance les 2 sociétés qui sont les demanderesses demandent une indemnisation à l’administration des douanes qui est la défenderesse en invoquant l’article 95 du traité de Rome instituant la communauté européenne.
La défenderesse a interjeté un appel devenant appelant et la Cour d’appel confirme le jugement précédent.
Donc celle-ci forme un pourvoi en Cassation.
Moyens :
La Cour d’appel donne raisons aux deux sociétés en argumentant sur le fait que ma tante intérieur de consommation prévue par l’article 265 du code de douanes est incompatible à l’article 95 du traité du 24 mars 1957 et selon l’article 55 de la Constitution les traités ont une autorités supérieurs sur la loi interne.
Le demandeur au pourvoi affirme quant à lui que le juge ne peut écarté une loi interne même en supposant que celle ci n’est pas conforme à un traité.
Problème de droit :
Est ce que le droit international doit primer sur le droit interne ?
Solution :
La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé au motif que selon l’article 55 de la Constitution les traités dès qu’ils sont ratifies sont supérieurs aux lois donc le traité de Rome à une autorité supérieur à l’article 265 du Code des douanes.
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