LA LOI dissertations et mémoires
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Loi se fait oppressive
Jean Rivero affirmait que "le contrôle de constitutionnalité des lois, conçu peut-être en 1958 comme un moyen supplémentaire de défendre l'Exécutif contre un Parlement indocile, est devenu par l'intégration à la Constitution des libertés fondamentales, un moyen de défendre les citoyens lorsque la loi se fait oppressive". Afin d’assurer sa suprématie, la Constitution doit faire l’objet d’une protection, c’est-à-dire l’ensemble des actes inférieurs à elle, doivent lui être conformes ou du moins ne pas
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Analyse de documents : lois de Nuremberg et affiche stalinienne koulak
Les régimes totalitaires nazis et soviétiques qui ont germé sur le terreau des champs de bataille de la Grande Guerre ont prospéré en utilisant les mêmes engrais : * un parti unique, parti communiste, parti national-socialiste, – le culte du chef (Lénine puis Staline, Hitler), * un propagande destinée à formater les esprits de la masse dans le but d'obtenir l'adhésion à la vérité idéologique, – l'utilisation de la répression, de la terreur, notamment contre
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Lois fondamentales du royaume
Venette (Jean Fillon, dit de), chroniqueur et versificateur né à Venette, près de Compiègne, vers 1307, mort vers 1370. Il appartenait à l'ordre des Carmes voyagea à plusieurs reprises en Auvergne , en Provence , en Champagne , surtout à Châlons, Troyes, Reims, et c'est dans cette dernière ville qu'il vit et observa la célèbre comète de 1368.Il fut le témoin oculaire de la plupart des événements qu'il rapporte dans sa chronique, ce qui donne
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Les lois barbares
Séance 5 : Les coutumes * Commentaire du texte de Charles VII, Ordonnance de montils-lès-tours Phrase d’accroche : Euripide – « La coutume est plus sure que la loi » Description : texte = ordonnance (acte fait par le gouvernement avec l’autorisation du parlement pour regler les cas d’extremes urgences. Ordonnance avant ratification = règle/après ratification = loi). Date = 15 avril 1454 ; Auteur = Charles VII (« charles le victorieux » ; «
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LES LOIS FONDAMENTALES
LES LOIS FONDAMENTALES Bornes temporelles : (1285-1314) Philipe IV le bel roi de France Charle IX, XVIII Edit de Fontainebleau. phrase d’accroche: Sous l’Ancien Régime, le Roi de France aurait pu entendre « Sire, votre royaume n’a point de Constitution » cadre théorique: auparavant il n’y avait pas de constitution écrite cependant l’état pré révolutionnaire n’était pas sans organisation, le royaume de France restait soumis à un corps de principes de droit public impératifs et
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LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants
LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 158) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 08- HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la
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Loi comptable marocaine
PLAN INTRODUCTION 1. OBJECTIF DE LA LOI COMPTABLE 1. MODIFICATION ET COMPLEMENT DE LA LOI COMPTABLE PAR LA LOI N°44-03 1. PERSONNES ASSUJETTIES A LA LOI COMPTABLE 1. CONTENU DE LA LOI COMPTABLE MAROCAINE CONCLUSION INTRODUCTION La loi désigne l’ensemble des règles et principes applicable à une population donnée. La loi portant obligations comptables des commerçants est un ensemble de règles, obligations et principes applicables aux commerçants personnes physique ou morales. Elle a également un
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Quelles sont les obligations de Gemma selon la Loi sur l’équité salariale?
Question 1 Quelles sont les obligations de Gemma selon la Loi sur l’équité salariale? Justifiez votre réponse. Selon la Loi sur l’équité salariale, étant donné que l’entreprise Gemma emploient plus de 100 personnes salariées, elle doit réaliser un programme d'équité salariale applicable à l'ensemble des personnes salariées de son entreprise ou, sur demande d'une ou de plusieurs associations accréditées, un programme visant les personnes salariées représentées par cette ou ces associations accréditées. Dans tous les
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La loi contractuelle cas
Chapitre 4 La loi contractuelle 1. La force obligatoire du contrat Selon le principe de la force obligatoire du contrat, les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent pas être révoqués que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et exécutes de bonne foi. Ce principe entraîne les conséquences suivantes : * Les parties doivent exécutés les obligations pour lesquelles elles
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Loi macron
LOI MACRON : Le travail du dimanche : * Sont concernés : * Les zones touristiques internationales. * Et les commerces de détail situés dans les gares. * Les communes d’intérêt touristique ou thermal et les zones touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. * Le Repos dominicale sera accordé par roulement : * Entreprise de + 11 salariés : Accord (branche, groupe...) * Entreprise de – 11 salariés : Consultation + approbation de la
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L'application de la loi garantit-elle la justice ?
L'application de la loi garantit-elle la justice ? Dans Les Misérables, Victor Hugo montre en Jean Valjean, qui fit dix-neuf ans de bagne pour avoir volé un pain alors que lui et sa famille avaient faim, une victime de la stricte application de la loi. On peut alors se demander à quelles conditions la loi garantit la justice. Pour que la loi garantisse la justice, la première condition est qu’il y ait loi. En effet,
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Nul n'est censé ignorer la loi cas
Nul n’est censé ignorer la loi Les lois sont un objet de la justice mais également de la société. Elles font même partie intégrante de celle-ci, les lois sont utilisées chaque jour pour une cause ou une autre. Aujourd’hui comme auparavant les lois ont une grande importance dans la vie en société, elles régissent celle-ci. Les lois permettent la vie en communauté, faire en sorte qu’avec les limites qu’elles posent l’ordre soit établit dans une
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L'exécutif et le législatif dans l'élaboration de la loi de finances
LE POUVOIR FINANCIER DU PARLEMENT INTRODUCTION Bien que relativement ignorée par le droit budgétaire, la phase précédant la discussion parlementaire est primordiale. D’elle dépend la manière dont les politiques publiques sont mises en œuvre. Plusieurs acteurs interviennent dans ce processus dont principalement le gouvernement et le Parlement. L’exécutif peut être défini comme la fonction consistant à assurer l’application des lois, qui s’analyse comme un devoir pour les autorités qui en sont investies. Tandis que le
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L’adoption de la loi sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers demandeurs d’asile (CESEDA)
l’adoption de la loi sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers demandeurs d’asile (CESEDA) La loi, instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit clairement que les ressortissants des nouveaux pays membres de l’Union européenne sont exclus des dispositions en faveur de la cohésion sociale. En effet, la loi prévoit à l’article 9 que « les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
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Les critères du commerçant selon la loi et les « vendeurs à la sauvette » des rues d’Antananarivo.
DROIT COMMERCIAL Sujet : Les critères du commerçant selon la loi et les « vendeurs à la sauvette » des rues d’Antananarivo. INTRODUCTION Les vendeurs à la sauvette s’accroît de plus en plus dans la ville d’Antananarivo. Ils sont de diverses sortes : vendeurs de vêtements, vendeurs de chaussures, vendeurs de sacs… Mais ces vendeurs sont-ils commerçants ou ne sont-ils pas ? Cette dissertation traitera ce sujet en mettant en évidence la première partie qui
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SERVICE PUBLIC, UNITE DE LA NOTION & DIVERSITE DES LOIS
KHANH Florian – Cour de M. Paul Cassia 2015 FICHE 4 – SERVICE PUBLIC, UNITE DE LA NOTION & DIVERSITE DES LOIS 1. Les éléments du Service public : Selon Chapus un service public est « une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique » : * Un critère matériel : l’intérêt général * Un critère organique : contrôlé ou assumée par une personne publique. Selon les écrits de Jacques Chevalier «
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Conflit de loi dans le temps cas
Section 2 : application de la loi dans le temps §1) Problème : Une succession de lois, loi nouvelle qui rentre en vigueur (24h après publication JO), la difficulté est de savoir a partir de quand cette loi nouvelle s’applique et que la loi ancienne cesse de s’appliquer. Il existe 3 situations : * Il n’y qu’une seule loi qui a vocation a s’appliquer c’est la loi ancienne. * La loi nouvelle s’applique et abroge
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Nul n'est censé ignorer la loi cas
TD Introduction au Droit 2015/16 Séance 4- La Loi Chargé : Yvan Marjault Dissertation : « Nul n'est censé ignorer la loi » «Nemo consetur ignorare legem » nous disait autrefois Aristote, ce qui nous donne aujourd'hui en français « Nul, n'est censé ignorer la loi ». Afin de mieux apprivoiser le sujet que nous allons traiter, il conviendra d'abord définir le sens de ce fameux adage. Le sujet « nul » dans cette affirmation,
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Est-il juste de toujours obéir a la loi
Jérémie Leduc Évaluation 3 Présenté à Cheikh Faye Dans le cadre du cours Techno-éthique et éthique environnementale Groupe 201 Cégep de l'Outaouais Campus Félix-Leclerc 2015-05-01 La plupart du temps, les lois sont là pour nous protéger, mais très souvent, ceux-ci nous enlèvent des droits. Le questionnement que l'on doit se poser ici est le suivant : est-il juste de toujours obéir à la loi? À l'aide d'appuis de deux différents philosophes, je tenterai de répondre
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La loi de Poisson cas
7.4.2. La loi de Poisson Il existe plusieurs phénomènes aléatoires pour lesquels la réalisation d'un certain événement arrive peu fréquemment pendant une certaine unité de mesure (unité de temps et d'espace). Il en va ainsi, par exemple, pour les expériences consistant à observer le nombre d'appels enregistrés dans une centrale téléphonique pendant une minute, le nombre d'avions arrivant dans un aéroport pendant une heure, le nombre d'orages électriques se produisant dans une région pendant une
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La loi ne considère le mariage que comme contrat civil
Dans la constitution de 1791, article 7 il est dit que « la loi ne considère le mariage que comme contrat civil ». La loi peut autoriser une partie à révoquer unilatéralement le contrat. C'est ce qui est décrit dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005. En l’espèce, M. X et Mme. Y se sont mariées le 11 décembre 1995. Le soir de son mariage,
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Loi rebsamen
LOI REBSAMEN : De nouveaux droits pour les représentants du personnel : * En début de mandat les représentants du perso peuvent bénéficier d’un entretient individuel avec l’employeur pour parler des modalités de pratique du mandat. * Il ne remplace pas l’entretient pro obligatoire au – tout les 2 ans qui lui est consacré au perspective d’évolution pro du salarié * Les élus dont les heures de délégations sur l’année dépassent 30% de leurs temps
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Délais de paiement et loi Hamon
Muraille Romain RDCM OTIS De : Muraille Romain, Juriste A : tous les commerciaux Nantes, le 12 février 2016 Un délai de paiement est le délai existant entre une date d’émission de facture par une entreprise et la date de règlement par le client. Ce délai de paiement est régi par la loi. Les délais de paiements sont strictement encadrés par l’article L441-6 du code du commerce. Le délai de règlement est fixé au trentième
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La loi mise à jour, en balançant médico-social
Loi du 2 janvier 2002 loi qui porte rénovation de l'action social du médico_social _ loi obligatoire dans tous les centre _ modernisant, actualisant, modifiant cette loi et la suite de le loi de 19 Cette loi concerne qui : Toutes les personnes en situation de handicapes, enfant, adultes, personnes âgées, les familles, et les personnes en situation de pauvreté ou de précarité Quoi 5 orientations : _ Promouvoir l'exercice de la citoyenneté _ Promouvoir la cohésion
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La loi de Poisson
7.4.2. La loi de Poisson Il existe plusieurs phénomènes aléatoires pour lesquels la réalisation d'un certain événement arrive peu fréquemment pendant une certaine unité de mesure (unité de temps et d'espace). Il en va ainsi, par exemple, pour les expériences consistant à observer le nombre d'appels enregistrés dans une centrale téléphonique pendant une minute, le nombre d'avions arrivant dans un aéroport pendant une heure, le nombre d'orages électriques se produisant dans une région pendant une
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