Loi comptable marocaine

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PLAN

INTRODUCTION

1. OBJECTIF DE LA LOI COMPTABLE

1. MODIFICATION ET COMPLEMENT DE LA LOI COMPTABLE PAR LA LOI N°44-03

1. PERSONNES ASSUJETTIES A LA LOI COMPTABLE

1. CONTENU DE LA LOI COMPTABLE MAROCAINE

CONCLUSION

INTRODUCTION

La loi désigne l’ensemble des règles et principes applicable à une population donnée.

La loi portant obligations comptables des commerçants est un ensemble de règles, obligations et principes applicables aux commerçants personnes physique ou morales.

Elle a également un caractère géographique. Ce qui permet de distinguer la loi comptable marocaine de celles d’autres pays ou sous-régions.

Cette loi a été élaborée en 1992 et vint en abrogation des articles 10 ; 11 ; 12 et 13 du Dahir en 9 Ramadan 1331(12 Aout 1913) formant code de commerce. Elle fut modifiée et complétée par la loi N°44-03 du dahir n ° 1- 05-211 du 14 février 2006 ; publié au Bulletin officiel n ° 5404 du 16 mars 2006.

Notre travail portera d’abord sur une présentation des objectifs de cette loi, ensuite les différentes modifications et compléments qu’elle a subi en 2006, puis une présentation des personnes concernées par la dite loi et enfin une présentation complète de l’actuelle loi portant obligations comptables des commerçants.

I) OBJECTIFS DE LA LOI COMPTABLE

La loi portant obligation comptable des commerçants vise à :

1) Pousser les commerçants personnes physiques ou morales à la tenue d’une comptabilité selon des formes et principes généraux applicables à tous. Elle a également pour objectif de

2) Présenter les techniques et formes de tenue d’une comptabilité régulière sous menace d’être rejetées par l’administration fiscale.

      3) Définir les responsabilités de ceux chargés de la tenue des comptabilités des personnes assujetties à la présente loi.

       4) Présenter les principes comptables fondamentaux et la structure du plan de comptes du commerçant personne physique ou morale.

        5) Simplifier le traitement de l’information comptable pour les entreprises en autorisant la tenue de livres et journaux auxiliaires.

         6) L’établissement de l’image fidèle des entreprises à travers une clarté dans la comptabilité et un rapprochement entre les données théoriques et les données réelles à par un inventaire physique des éléments du bilan au moins une fois par exercice.

         7) Fixer la durée des exercices comptables (12 mois en général sauf cas d’exceptions)

         8) Obliger les commerçants à faire authentifier leurs documents comptables par le greffier du tribunal de première instance compétent.

        9) Une présentation tacite des sept principes comptables fondamentaux 

       10) Présenter les différents cas de dérogations

II) MODIFICATION DE LA LOI COMPTABLE N°9-88 PAR LA LOI N°44-03

Les articles 1, 2, 3,4, 8, 14 et 21 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ont été modifiés et complétés par l'article 1er de la loi n ° 44-03 promulguée par le dahir n ° 1- 05-211 du 14 février 2006 ; publié au Bulletin officiel   n ° 5404 du 16 mars 2006. Cette modification a pris effet à compter du premier exercice comptable ouvert après la date de publication de la loi n ° 44- 03.

Elle a principalement pour objet de permettre aux personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions de dirhams (2.000.000 DH), à l'exception des agents d'assurances :

• De tenir une comptabilité simple à travers un assouplissement dans les techniques et méthodes de tenue d’une comptabilité régulière.

Par exemple elles sont dispensées de la tenue du grand-livre si la balance récapitulative des comptes peut être établie directement du livre journal. Elles peuvent également appliquer une méthode d’évaluation simplifiée des stocks achetés et des biens produits mais aussi procéder au calcul des amortissements des immobilisations selon une méthode linéaire simplifiée.  Enfin elles peuvent établir le bilan et le CPC selon le model simplifié.

• Leur faire économiser du temps dans les opérations comptables en ne les soumettant pas à certaines obligations comptables.
• Relever le seuil de chiffre d’affaire conduisant à la tenue d’une comptabilité suivant le model normal de 7 500 000 dhs à 10 millions de dhs.
• Assouplir les procédures administratives pour les PME sous la condition de conserver les documents comptables pendant 10 ans.

1. PERSONNES ASSUJETTIES A LA LOI COMPTABLE

Les personnes assujetties à loi portant obligations comptables des commerçants sont :

• Les commerçants personnes physiques
• Les commerçants personnes morales
• Les experts comptables
• Les directeurs financiers
• Les comptables agréés par l’Etat Marocain
• Toute personne faisant profession de tenue de comptabilité des personnes physiques ou morales commerçantes.

1. CONTENUE DE LA LOI COMPTABLE MAROCIANE

1. De l’adoption à la promulgation de la loi comptable

Il s’agit de la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants   

Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants publié au Bulletin Officiel du 30 décembre 1992.

Vu la Constitution, notamment son article 26,  

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, adoptée par la Chambre des Représentants le 4 Safar 1413 (4 août 1992).  

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