Loi sur la sécurité financière et nouveaux enjeux de la profession comptable.

TUNISIE : LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE

ET NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROFESSION COMPTABLE

Anis WAHABI

Expert Comptable

Les dernières années ont été marquées par une succession de scandales qui ont affecté les marchés financiers les plus importants de la planète et qui ont été à l’origine d’une crise de confiance généralisée.

Cette crise de confiance a été la conséquence directe de la révélation de graves délits au sein de certaines sociétés apparemment des plus prospères. La chute de sociétés comme Enron et WorldCom a remis en question le fonctionnement des systèmes financiers aux Etats-Unis. Cette crise s’est généralisée dans d’autres pays par la survenance de scandales de même nature.

Par conséquent, les systèmes de gouvernance des entreprises et de fiabilisation de l’information financières ont été remis en cause. Ceci a entraîné la disparition de l’un des cinq premiers groupes mondiaux d’audit, le réseau Andersen.

La crise de confiance qui a éclaté montre des constantes dans l’analyse des causes de chaque affaire : la passivité des membres du conseil d’administration et des actionnaires, une créativité comptable visant à dissimuler aux analystes financiers le montant des engagements du groupe, un optimisme exagéré de l’information financière délivrée aux marchés, résultant d’un phénomène de contagion due à l’euphorie boursière, des pressions exercées sur les commissaires aux comptes pour les pousser à fermer les yeux sur des pratiques douteuses etc.

Pour remédier à cette situation, les gouvernements ont réagit en engageant des processus législatifs pour renforcer leur structure juridique. Ceci a abouti à l’adoption des lois sur la sécurité financière telles que le Sarbanes-Oxley act aux Etats-Unis et la loi de sécurité financière en France.

Parallèlement à ces nouveautés législatives, les organismes normalisateurs en matière d’audit ont déclenché des programmes d’amélioration de leurs normes et réglementations. Nous citons notamment les efforts de l’IFAC, reconnu comme étant l’organe suprême de normalisation en matière d’audit à l’échelle international, ainsi que les travaux de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV), l’organe réunissant les régulateurs publics au niveau mondial.

Toutes ces législation et normalisations ont mis l’accent sur deux aspects fondamentaux : le renforcement des règles de gouvernance des entreprises et l’amélioration de la qualité des audits.

Au niveau de la légalisation tunisienne, il existe plusieurs dispositions qui traitent, peu ou prou, de la sécurité financière. Nous citons notamment :

 Les dispositions des articles 262 du code des sociétés commerciales ;

 La loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable ;

 La loi n°2002-16 du 04 février 2002, portant organisation de la profession des comptables ;

 L’arrêté du ministre des finances du 26 juillet 1991, portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables ;

 L’arrêté des ministres de l’économie nationale et des finances portant homologation du barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie, telle que modifié par l’arrêté des ministres des finances et de l’économie nationale du 23 janvier 1995.

La loi n°2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières, vient donc renforcer un dispositif règlementaire déjà élaboré. Sa promulgation a été motivée, à notre avis, par deux faits essentiels :

 D’abord, le législateur tunisien voudrait réagir à temps aux scandales financiers qui ont marqué les dernières années. En effet, bien que l’économie et le marché financier tunisiens n’ont pas été touchés directement de ces affaires, un renforcement de la loi constitue une prévention non négligeable à la survenance de scandales de même nature dans l’économie tunisienne.

 Ensuite, certaines affaires survenues au cours de ces dernières années, telles que l’affaire du groupe BATAM , ont jeté des doutes sur l’efficacité des procédures de contrôle mises en place au niveau du marché financier tunisien et au rôle dédié aux commissaires aux comptes, en tant que garant de la fiabilité de l’information financière.

Suite à l’évènement de cette nouvelle loi, les experts comptables et les techniciens de la comptabilité se trouveront confrontés à de nouveaux enjeux de taille, dont la réussite conditionnera le développement de leur profession. Ces enjeux concerneront, notamment, l’indépendance de leur jugement et la qualité leur services.

1. RENFORCEMENT DES REGLES D’INDEPENDANCE

Nous pouvons résumer les grandes dispositions relatives à l’indépendance des auditeurs en trois catégories : celles portant sur la séparation des services consentis par les professionnels, celles relatives aux mandats d’audit et enfin celles relatives aux honoraires.

1.1. Séparation des services

La séparation des services pouvant être consentis par l’auditeur à une même entreprise est une idée fondamentale garantissant l’indépendance des auditeurs. Il relève donc du bon sens qu’« On ne peut à la fois contrôler, conseiller et faire acte de commerce ou de prestation de service en relation avec le même client. Il y a dans le mélange des genres un vice fondamental, une irrésistible tentation, un conflit d’intérêt existentiel et qui ruine l’apparence et la réalité de l’indépendance » .

C’est ainsi que rapport français dit « Rapport BOUTON », prévoit qu’ « un cabinet comptable qui certifie la sincérité des comptes d'une entreprise - et qui doit attirer l'attention des actionnaires s'ils sont peu clairs sur certains points - ne pourra donc plus être dans une position où ces activités de prestataire de services (juridiques, fiscaux, informatiques et autres...) lui rapporteraient plus que sa mission d'audit » .

A cet effet, l’une des nouveautés majeures de la loi américaines

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