Loi macron

LOI MACRON :

Le travail du dimanche :

• Sont concernés :

• Les zones touristiques internationales.
• Et les commerces de détail situés dans les gares.
• Les communes d’intérêt touristique ou thermal et les zones touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.  

• Le  Repos dominicale sera accordé par roulement :

• Entreprise de + 11 salariés : Accord (branche, groupe...)
• Entreprise de – 11 salariés : Consultation + approbation de la majorité.

• Si l’entreprise franchi le seuil de 11 salariés, elle aura 3 ans pour appliquer un accord.

• Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche + accord écrit de leurs parts.

• L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés de voter.

• Ceci s’appliquera le 1er jour du 24E mois suivant la publication de la loi

Repos dominical aménagées :

• Toutes les autres entreprises dans le commerce de détail :

• Passage de 5 dimanches à 12 dimanche par an
• Si surface ne dépasse pas 400m2 alors déduit des 12 dimanches dans la limite de 3
• Le préfet peut autoriser la fermeture de dimanche :

• Si préjudice
• Si sa compromet le fonctionnement

• Repos dominicale par roulement. Pour cela il faut :

• Un accord collectif
• Ou mettre en place une décision unilatérale
• Et fixer les conditions dans lesquelles l’employeur prend compte l’évolution perso des salariés  

Les PUCES et les zones commerciales :

Dorénavant les puce (périmètre d’usages de consommation exceptionnel) seront appelées zones commerciales.

Le travail de nuit :

• Pour cela il faut :

• Etre dans une zone touristique internationale.
• Etre couvert par un accord

• Le début de la période peut être reporté jusqu'à 24 heures

• Mesures que doit prendre l’employeur :

- Moyen de transport pour regagner son domicile

• Concilier la vie pro et perso de l’employer
• Prendre en compter l’évolution perso des salariés et leurs changement d’avis

• Paiement : Double
• Repos : équivalent au temps travaillé.

Congés étudiant :

En période d’exam :

• 5 jours ouvrables avec maintien de salaire et dans le mois qui précède les épreuves.
• 5 jours ouvrable par tranche de 60 jours ouvrable non rémunérer avec justificatif de la part de l’étudiant

Allégement des règles concernant l’information des salariés en cas de cessation d’entreprise :    

• Informer les salariés qu’en cas de vente pour les entreprises de 249 salariés au max
• Moyen d’information : réunion, lettre avec LRAR date de réception = date de la première présentation de la lettre. Si non respect : Amande de 2% du prix de vente au max  

Nouveauté relative à l’intéressement et à la participation :

• L’employeur doit verser au plus tard la participation ou l’intéressement le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.
• Le salarié peut demander le déblocage dans les 3 mois de la notification de son affectation sur un plan épargne.
• Si retard l’intérêt sera de 1.33 fois le tx moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
• Si le salarié ne demande pas le versement alors les sommes seront affectées au PEE ou PEI de l’entreprise.

• Les entreprises qui franchisent le seuil de 50 salariés auront un délai de 3 ans pour mettre en place la participation et il faudra tenir compte de 3 exercices.
• Les entreprises de – 50 salariés qui mettent en place la 1ere fois l’intéressement et la participation bénéficieront d’un forfait social de 8% au lieu de 20%.

Nouveauté relatives au licenciement économique :

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