Loi Macron

La loi Macron

• La loi Macron a été adoptée par le Conseil de ministre le mercredi 10 décembre 2014. Mais il faut savoir que cette loi ne vient pas totalement de lui-même car elle vient de la commission Attali "pour la libération de la croissance française", mise en place par Nicolas Sarkozy en 2007. Emmanuel Macron était l'un des rapporteurs de cette commission.  

• Le travail dominical reste l'exception, et repose entièrement sur la base du volontariat. Les commerces seront autorisés à ouvrir 12 dimanche par an au lieu de 5.Le projet de loi précise que tout travail le dimanche doit s'accompagner d'une compensation salariale, ce qui n'est actuellement pas le cas partout ou d’une période de repos. En revanche, le niveau de cette compensation ne sera pas inscrit dans la loi : il devra être négocié dans chaque branche ou chaque commerce entre patronat et syndicats. Ils ont 3ans pour conclure des accords avec leurs salariés. La loi prévoit en outre la création de zones touristiques internationales où les magasins seraient ouverts tous les dimanches, ainsi qu'en soirée. 

• Désormais, des liaisons avec l’étranger seront possibles grâce à des lignes d’autocars. Il pourra assurer les transports de voyageurs depuis un point de départ dans le territoire national vers un point d’arrivé situé à l’étranger. Ce système sera mis en place d’ici décembre 2015.

• La loi prévoit une régulation sur les tarifs autoroutiers. Le ministre de l’Économie déclare mettre la pression sur ces sociétés pour faire baisser les prix aux péages. De plus, la régulation des activités ferroviaires aura des compétences étendues au secteur autoroutier. 

• Emmanuel Macron souhaiterait réduire les délais pour passer son permis de conduire et également réduire son coût. Il propose d’engager des personnes du privé pour fluidifier les passages à l’examen du code et de garder les inspecteurs pour superviser l’épreuve pratique. 

• Les syndicats ont toujours défendu la force de travail ou autrement dit les salariés des entreprises. Auparavant les syndicats étaient passibles d’une peine de prise pour entrave à l’exercice du droit syndical. A présent, avec la loi Macron, ils n’auront plus qu’une sanction financière (amende). 

• Le ministre de l’Économie veut mettre en place une baisse des tarifs prestataires des notaires, des huissiers, des greffiers de tribunaux de commerce, etc. En déclarant que les prix seront plus transparents et révisés périodiquement. A contrario, ces deniers qui seront à peine diplômés pourront reprendre un cabinet qui a déjà une notoriété ou prendre le risque de s’installer directement. 

• La loi prévoit un investissement possible de la part des salariés dans l’entreprise ou ils travaillent. Sur une base de volontariat, les salariés peuvent apporter du capital sous forme d’action dans leur société.  Le projet de loi prévoit de faciliter les démarches auprès des conflits entre les salariés et les employeurs lors du passage au Conseil de Prud'homme. De plus, la procédure sera « plus rapide et plus simple tout en étant efficace ». Elle sera favorisée par l’intervention de juges professionnels. 

• Les actionnaires d’une entreprise en difficultés, auront l’obligation de vendre leurs actions pour permettre le maintien de l’emploi et le sauvetage de l’entreprise. Par la suite, des tribunaux de commerce spécialisé seront crées pour « des grandes entreprises en difficultés  

• Le projet de loi présenté par le ministre de l'Économie, Emmanuel Macron, vise à stimuler la croissance et l'activité à travers des mesures aussi variées que faciliter l'installation des professionnels du droit, assouplir le travail dominical ou libéraliser le transport par autocar. Alors que l'efficacité potentielle de ces réformes est discutée par les économistes, une grande partie de la gauche, Martine Aubry en tête, considère le texte comme trop ouvert (libéral), et devrait largement (le modifier) l'amender lors de la discussion parlementaire.  

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