Délais de paiement et loi Hamon

De : Muraille Romain,

Juriste

A : tous les commerciaux

Nantes, le 12 février 2016

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        Un délai de paiement est le délai existant entre une date d’émission de facture par une entreprise et la date de règlement par le client. Ce délai de paiement est régi par la loi.

        Les délais de paiements sont strictement encadrés par l’article L441-6 du code du commerce. Le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date où l’on reçoit les marchandises ou l’exécution de la prestation demandée. Le délai dont les parties se sont préalablement mis d’accord ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce plafonnement précis des délais de paiements a été introduit par la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie. Le mode de computation est une manière de calculer les délais de paiements. Il s’applique comme tel selon le site gouvernemental http://www.economie.gouv.fr/ : « Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n'est pas imposé par la loi ; les opérateurs ont ainsi la liberté de le calculer de deux manières : soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture, soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois. » Cependant le mode de calcul retenu doit préalablement être convenu entre les partenaires commerciaux afin d’éviter une certaine ambiguïté. Par ailleurs les conditions de règlement sont souvent négociées entre les parties avant la signature du contrat. Les cocontractants fixent librement un délai de paiement plus court ou plus long que le délai légal de 30 jours tout en respectant les 60 jours à compter de l’émission de la facture et la fin du mois en cours une fois les 45 jours passés la facture, ou 45 jours une fois passé le premier mois à l’émission de la facture.. Tout cela doit figurer explicitement sur la facture ainsi que sur les conditions générales de vente. Tout cela se fait oralement lors de la négociation et est par la suite mit par écrit lors de la rédaction de la facture. Le paiement comptait peut aussi être réalisé. C’est-à-dire que le créancier paye le jour même où il reçoit la marchandise ou lorsque la prestation est faite.

Quelques exceptions échappent aux règles citées plus haut comme pour les transports où le délai maximum est fixé à 30 jours à compter de la facturation. Les produits alimentaires connaissent aussi des spécificités comme les viandes et poissons congelés, doivent être payés dans un délai maximal de 30 jours.

L’Etat quant à lui prévoit un délai de paiement de 30 jours maximum avec une augmentation des intérêts en cas de retard. Il s’est aussi engagé à réduire ses délais de paiements à 20 jours en 2017.

En cas de retard de paiement, des sanctions sont prévues pour le créancier dès le premier jour de retard. Les pénalités de retard de paiement doivent être explicitement inscrites dans les conditions générales de vente. Elles sont fixées librement par les cocontractants et sont déterminées à partir d’un pourcentage du montant de la facture.

S’ajoutant aux pénalités de retard, les frais de recouvrement de l’ordre de 40 euros engagés par le créancier. Ce montant doit aussi apparaitre clairement dans les conditions générales de vente et sur la facture. Le code du commerce, en plus de toutes ces sanctions prévoit une amende pour celui qui ne paierait pas dans les délais. Le montant a été augmenté suite à la loi Hamon et est maintenant de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Si le débiteur ne souhaite toujours pas régler sa créance, il plusieurs solutions. Une des plus simples est la lettre de relance qui permet de faire réagir le débiteur. Une autre façon plus officielle est la mise en demeure de payer, cela permet juridiquement de constater l’impayé ou le retard de paiement. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Si le débiteur ne souhaite toujours pas payer, il est possible d’entamer une phase judiciaire qui consiste à faire une demande d’injonction de payer. Il faut adresser sa demande au greffe du tribunal du domicile du débiteur. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance. Une fois prise en compte, le juge du tribunal compétent adresse une ordonnance d’injonction de payer. Cela permettra par la suite de s’adresser à un huissier de justice. Il se rendra par la suite au domicile du débiteur afin de lui faire connaitre la décision judiciaire. Ce dernier peut formuler une opposition à l’injonction de payer. Si aucune opposition n’est formulée, il est possible de demander l’apposition de la formule exécutoire. Cela signifie que qu’il possible de mettre en place une procédure de saisie via un huissier de justice. Cela peut prendre plusieurs forme comme la saisie sur un compte bancaire, la saisie de meubles ou bien encore une saisie sur salaire.

Chez OTIS, les conditions de paiement pour l’achat d’un ascenseur sont à 45 jours fin de mois et le versement de la somme se fait par virement bancaire. Le créancier règle 70% à la mise en fabrication de l’ascenseur à l’usine, 25% à la fin du montage et 5% lors de la mise à disposition.

Le commercial peut négocier un délai de paiement plus court lors de l’achat d’un ascenseur et faire ainsi bénéficier l’acheteur d’un prix plus bas de l’ordre de quelques points de pourcentage.

Avant la signature d’un contrat avec un nouveau client, il est obligatoire de faire une enquête de solvabilité. L’identité du client est transmise à la direction des finances qui se trouvent au siège national à Puteaux. Ils se chargent de vérifier la santé financière de ce dernier, s’il paye ses créances à temps, s’il n’a pas de difficulté financière, en procès ou toutes autres anormalités. Si ce dernier possède un passé douteux, la personne en charge de la facturation portera une attention particulière tout au long de la démarche.

Quant à la révision des prix, ils sont non révisables lorsque l’on traite avec une entreprise, un particulier ; lors d’un marché privé. Ils sont par ailleurs révisables lorsque l’on traite avec une entité publique tel que l’état, une collectivité ou bien encore une mairie, etc…

Chez les ascensoristes, un contrat peut très bien être signé le 1er janvier 2016 et la mise en place de l’ascenseur peut intervenir 1 an et demi après. Il faut donc être vigilant concernant le paiement des créances.

Après quelques mois, j’ai pu remarquer qu’il était parfois très difficile d’être payé sans sa totalité. L’assistante passe beaucoup de temps au téléphone à convaincre les différents clients de payer ce qu’il manque. Otis a très bien compris que se faire payer est quelque chose de difficile, qui prend du temps, et qui est bien sur nécessaire à la survie de l’entreprise. C’est pourquoi des primes sont versées aux assistantes qui sont les plus « douées » dans ce domaine. Il est difficile de convaincre le non payeur car il est impossible de mettre l’ascenseur à l’arrêt, il y a aucun moyen de pression contrairement à un particulier qui ne payerait pas sa facture d’eau ou d’électricité.

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