Loi rebsamen

LOI REBSAMEN :

De nouveaux droits pour les représentants du personnel :

• En début de mandat les représentants du perso peuvent bénéficier d’un entretient individuel avec l’employeur pour parler des modalités de pratique du mandat.

• Il ne remplace pas l’entretient pro obligatoire au – tout les 2 ans qui lui est consacré au perspective d’évolution pro du salarié

• Les élus dont les heures de délégations sur l’année dépassent 30% de leurs temps de travail verront une évolution de leurs salaires au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations des salariés de leur catégorie pro et d’anc comparable  

• 1er janvier 2017 : Les listes établies devront être composées d’un nombre d’homme et de femme correspondant à la part d’homme et de femme inscrit sur la liste.

Rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale :

• Durant ce congés le salarié à droit au maintient total ou partiel de sa rémunération par l’employeur.

Inaptitude professionnelle et exception à l’obligation de reclassement :

• Il est possible de rompre un contrat et sans recherche de reclassement si l’avis du médecin mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

• Ceci constitue un motif de licenciement.

Renforcement du rôle du médecin du travail :

• Doit prévenir de toute atteinte à la sécurité des tiers.
• Suggérer des mesures individuelles telles que mutations ou transformation de postes.
• Surveillance médicale renforcée :

- Aux salariés affectés à des postes présentant des risque particuliers pour leurs santé ou leur sécurité, celles de collègue ou de tiers.

- Mais aussi à ceux dont la situation perso le justifie.

Possibilité de travailler dans plusieurs entreprises en cas de contrat de professionnalisation :

• Le contrat de pro sera maintenant ouvert aux chômeurs inscrits depuis + d’un 1 an au pôle emploi
• Autorisation de pratiquer son savoir faire dans plusieurs entreprise. Il faut pour cela une convention spéciale signé par tous les parties.

Le contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi est assoupli :

• Pour les salariés âgés de 50 ans peuvent prolonger leurs contrats jusqu'à 60 mois.
• Pour les salariés âgés de 58 ans peuvent prolonger leurs contrats jusqu'au départ à la retraite.  

Le CV anonyme devient facultatif :

• La loi met fin au CV anonyme obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Aide au recrutement et délai de rupture du contrat d’apprentissage :

• Si entreprise de – 250 salariés alors aide de 1000€ supp de la région pour les contrats d’apprentissage depuis 1er juillet 2014.
• Pour les contrats conclus après le 8 aout 2015 la période d’essai ne sera plus que de 2 mois.

2 renouvellements pour le CDD :

• Les CDD et les contrats d’intérim  peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d’une seule.

Burn-out et maladie professionnelle :

• Les maladies psychiques pourront dorénavant être reconnues comme maladie pro

Vers la création d’un compte personnel d’activité :

• Au 1er janvier 2017 création d’un compte personnel d’activité : Il rassemblera les droits sociaux personnels utiles à son parcourt.

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