Etat Unitaire décentralisé dissertations et mémoires
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Etat fédéral et unitaire
Intro : L’Etat est la personnification juridique de la nation comme nous l’affirme Carré de Malberg . L’Etat se définit comme « une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé » selon l’avis n° 1 de la Commission d’arbitrage pour l’ex-Yougoslavie, la Commission Badinter . En effet , l’Etat est dotée d’une souveraineté qui peut revêtir plusieurs formes . C’est grâce a ces différentes formes de souveraineté
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La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ?
Student number: 21833385 La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ? Introduction « Son organisation est décentralisée » dite le premier article de la Constitution française du 4 octobre 1958 créé par Charles De Gaulle, montrant la forme de décentralisation de l'Etat unitaire adoptée par le gouvernement français. Un concept qui a été inscrit pour la première fois dans la loi en 1982 par François Mitterrand, le Président de la République,
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"Que reste t-il de la distinction d’État unitaire et d’État composé ?" DROIT constitutionnel
"Que reste t-il de la distinction d’État unitaire et d’État composé ?" "On gouverne bien de loin mais on administre mieux de prés", disait Napoléon III. Un État se définit par 3 éléments ; le territoire, la population et le pouvoir. Chaque État est gouverné et organisé de deux grandes manières distinctes dans lesquelles nous reconnaissons un État unitaire, est dit "unitaire" lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, c’est la
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La France: un Etat unitaire?
Dissertation n°2 Droit constitutionnel La France: un Etat unitaire? Le premier article de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme que « la France est une République indivisible », cette affirmation n’est pas nouvelle et remonte a l’abolition de la royauté par le décret de la Convention nationale du 22 septembre 1792 qui proclame le 25 septembre 1792 l’unité et l’indivisibilité de la République française pour faire front aux ennemis de la Révolution française qui
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La décentralisation est-elle susceptible d’engendrer une autonomie locale ?
Dissertation : La décentralisation est-elle susceptible d’engendrer une autonomie locale ? Introduction Accroche : « La décentralisation, ce n’est pas qu’une démarche administrative, pas uniquement un dispositif institutionnel. C’est un souffle, un élan, pour l’unité de la République, sa cohésion, l’efficacité de son action. Pour être plus forte, la République a besoin de renforcer ses territoires. » Par ce discours prononcé au Sénat le 11 février 2016, à l’occasion de la réforme territoriale ; le
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La France est-elle encore un Etat unitaire ?
Travaux dirigés n°4 Article 1er de la Constitution “ La France est une République indivisible”. La France est considérée au sein de l’Europe, comme une représentation quasi parfaite d’Etat Unitaire, dû à la Constitution qui met en avant ses caractères unitaires L’Etat unitaire se caractérise par le fait qu’il existe sur son territoire qu’un seul centre de décision politique, càd une seule organisation juridique et politique dotée d’attributs de la souveraineté En France, le processus
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La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ?
“ La France est une République indivisible ” : l’article premier de la Constitution de 1958 évoque avant toute autre chose l'idée qu’il ne peut pas y avoir de découpage dans la souveraineté de la République. La décentralisation, pourtant, laisse paraître un certain affaiblissement de l’État unitaire. La décentralisation est le système d’organisation administrative qui prévoit la possibilité, pour une collectivité territoriale, de s’administrer librement, dans le cadre de la loi et sous le contrôle
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État unitaire et État fédéral
État unitaire et État fédéral En 1991, la Commission d'arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie interprétait l'État de la manière suivante : " L'État est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé ". Assurément, l'État ne peut apparaître seulement lorsqu'une population occupant un espace déterminé s'est dotée d'un gouvernement effectif. La population devient " peuple " ou " nation "
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Droit constitutionnel, Etat unitaire centralisé et déconcentré
Droit constitutionnel suite §2. Etat unitaire centralisé et déconcentré L’état est toujours la seule personne morale de droit public mais cet état centralisé n’est plus concentré il est déconcentré. La déconcentration selon Odilon Barrot “C’est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche”. L’état central va déléguer ses compétences à un agent local de l’état dans le cadre de circonscription administrative comme le département. On va rapprocher l’administration des administrés, il
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Etat unitaire plan détaillé
Sujet : Les mutation de l’Etat Unitaire « Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités. » C’est un extrait tiré d’un discord de Pierre Mauroy lorsqu’il était chef de gouvernement. Ce dernier sous-entend dans cet extrait que pour garder unité de cette forme d’Etat (Etat unitaire), il faut garantir l’autonome des collectivités locales. La mutation est le fait de « transformer » une chose en une forme
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La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités décentralisées ?
Séance 3 : L’Etat Unitaire Dissertation : La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités décentralisées ? Accroche : « La décentralisation, ce n’est pas qu’une démarche administrative, pas uniquement un dispositif institutionnel. C’est un souffle, un élan, pour l’unité de la République, sa cohésion, l’efficacité de son action. Pour être plus forte, la République a besoin de renforcer ses territoires. » Par ce discours prononcé au Sénat le 11 février 2016, à l’occasion
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La décentralisation remet-elle en cause l’unité de l’état ?
La décentralisation remet-elle en cause l’unité de l’état “ L’état s’établit d’avantage tous les jours à côté autour et au dessus de chaque individu pour l’assister, le conseiller et le contraindre ” voilà comment Tocqueville défini l’état américain, Tandis que Malberg l’associe à un mode d’organisation sociale territorialement définis mais aussi comme un ensemble d’institution. Selon une définition juridique définit l’état comme une personne morale de droit public, qui représente une collectivité, un peuple ou
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Dissert la décentralisation et l'Etat
Richard Carlier « On peut gouverner de loin, mais on administre mieux de près. » disait Louis-Napoléon Bonaparte, devenu l’empereur Napoléon III pour donner suite à son sacre et devient empereur le 2 décembre 1852. Cette citation démontrait que dès cette époque il y avait une certaine envie de se rapprocher du peuple français notamment grâce à un phénomène de décentralisation qui permettrait de donner un peu plus de pouvoir à des élus. L’Etat unitaire
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La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ?
td numéro 3 La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ? Selon François Mitterrand « La France a eu besoin d’un pouvoir centralisé pour se faire ; elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». L’analyse de ce sujet se tourne sur l’autonomie que possèdes les collectivité locales décentralisées. De ce faite, il est pertinent de savoir si la décentralisation débouche sur une autonomie totale des
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La thèse de la décentralisation
Fruit d'un long « processus d'évolution de l'organisation administrative » de l'Etat (CE, 10 octobre 2002, avis sur le projet rectifié n° 24 de loi constitutionnelle portant organisation décentralisée de la République), la décentralisation a donné « donner un nouvel élan à la démocratie française en donnant aux élus locaux des responsabilités importantes et les moyens de les assumer. Elle a fait des collectivités locales des acteurs à part entière du développement local, capables d'agir
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N’Y A-T-IL AUCUNE AUTONOMIE DANS UN ÉTAT UNITAIRE ?
TD : N’Y A-T-IL AUCUNE AUTONOMIE DANS UN ÉTAT UNITAIRE ? Comme le disait, l’ancien premier ministre français pierre Mauroy « il faut enraciner l’unité de la république dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités ». Cette phrase qu’il a prononcée lorsqu’il exerçait encore ses fonctions a institué la décentralisation et présente celle-ci comme un élément essentiel qu’il faut faire perdurer. L’état, qui originellement s’est vu attribuer des fonctions régaliennes telles que la sécurité
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La France, un état unitaire
La France, Un état unitaire : La constitution du 4 octobre 1958 dit « La France est une République indivisible ». Un état unitaire est un état qui, sur son territoire, n’est constitué que d’une seule organisation juridique et politique et détenant des attributs de la souveraineté. La plupart des états, de nos jours, sont des états unitaires, cette notion s’oppose à l’état fédéral. Les collectivités territoriales n’ont pas de pouvoir au sein d’un état unitaire. L’État est
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Décentralisation et fédéralisme - Les formes d'État
Neviaski Dissertation : Les formes d’État Pierre Décentralisation et fédéralisme Depuis 2018, une grave crise politique et sociale anime le Cameroun, État unitaire africain dont une partie de la population – la minorité anglophone – réclame davantage de reconnaissance et une autonomie accrue vis-à-vis du pouvoir central de Yaoundé, la capitale. Celui-ci, refusant de céder aux revendications de ces populations qui souhaitent un État fédéral, a cependant fait des concessions en proposant de nouvelles lois
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La France est-elle un état unitaire ?
La France est un état unitaire ? « Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités » c’est ce que dit Pierre Mauroy un homme d’Etat français. Il présente l’unité comme une base de l’Etat. Il dit qu’il faut rendre la République complétement unique dans l’autonomie et la diversité de ses collectivités. Il estime donc que chaque collectivité à son autonomie et sa diversité mais détient l’unicité de
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Institutions administratives : décentralisation et déconcentration
QRC Décentralisation et déconcentration : Il faut avant tout savoir que l’Etat français est un état unitaire ; un Etat est dit unitaire lorsqu’il n’y a qu’une seule organisation politique et juridique qui y est imposé. Il n’y a qu’une seule constitution et la loi est la même pour tous les administrés (quel que soit l’endroit où ils résident) et obligatoire à l’ensemble du territoire. Cet Etat s'oppose conceptuellement à l'Etat fédéral, composé d'Etats fédérés,
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La décentralisation
TD séance 3 Cas pratique Déconcentration : L’autorité centrale (gouvernement central) délègue une partie de son autorité administrative à des entités locales, comme les régions ou les départements. L’autorité centrale conserve le contrôle final sur les décisions et les actions, les pouvoirs sont transférés de l’autorité centrale vers des organismes ou des fonctionnaires subordonnés au sein du même gouvernement central afin d’améliorer l’efficacité de l’administration publique en déléguant des tâches administratives sans modifier la structure
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Dissertation sur l'État unitaire
I)L'État unitaire : fondement historique et constitutionnel français A) La définition et les caractéristiques d'un État unitaire L'État unitaire est avant tout caractérisé par un centre de pouvoir unique et indivisible. Cela signifie qu'il ne dispose que d'un seul centre de décision, situé généralement dans la capitale, où sont prises l'ensemble des décisions qui s'appliquent de manière uniforme sur l'ensemble du territoire. Les caractéristiques d'un État unitaire s'opposent naturellement à celles d'un État fédéral, où
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La France, un État Unitaire ?
Dissertation : La France, un État Unitaire ? L’article premier de la constitution du 4 octobre 1958 dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. », ici c’est la notion d’indivisibilité qui nous intéresse. Ce principe figure dans toutes les constitutions républicaines depuis celle de 1791 Il s’agit tout d’abord de définir qu’est ce qu’un état unitaire. Il existe plusieurs formes d’État parmi ceux ci, on retrouve : l’État unitaire, celui qui
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Différence entre décentralisation et déconcentration
DOULACHE Samira – ESB 2027 11/10/2024 Décentralisation et déconcentration : différences et exemples de politiques Au départ, la France était qualifiée d’Etat unitaire : une concentration et une centralisation des pouvoirs au niveau national. Dans l’objectif d’améliorer l’efficacité et la proximité des services publics, les processus de décentralisation et de déconcentration ont commencé en 1981, sous François Mitterrand, et marqué en 2003 par la révision constitutionnelle. 1. La décentralisation : C’est L’Etat qui transfère certaines
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