La France: un Etat unitaire?

Dissertation n°2 Droit constitutionnel

La France: un Etat unitaire?

        Le premier article de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme que « la France est une République indivisible », cette affirmation n’est pas nouvelle et remonte a l’abolition de la royauté par le décret de la Convention nationale du 22 septembre 1792 qui proclame le 25 septembre 1792 l’unité et l’indivisibilité de la République française pour faire front aux ennemis de la Révolution française qui menace l’unité du pouvoir révolutionnaire.Article de la première constitution . L’Ancien régime et celui de la Révolution ont une continuité presque parfaite, la Révolution française va effacer toutes les contraintes juridiques et économiques de l’Ancien régime pour pouvoir unifier l’État pour permettre le développement d’un pouvoir centralisé. Avec ses cinq Constitutions qui se suivent en avançant ses caractères unitaires, la France est considérée comme une représentation quasi parfaite de l’Etat unitaire en Europe. Un Etat unitaire peut se définir, selon le Lexique des termes juridiques de Dalloz, comme étant un « État comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique ». L’indivisibilité de la République s’est construite sur une longue perspective historique. Le processus de décentralisation de l’Etat a été mis en place au XVIIIème siècle et s’est vue amplifier par la loi constitutionnelle de 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Nous pouvons alors nous demander, peut-on considérer la France comme un Etat unitaire? Effectivement même si le caractère unitaire de la République française persiste (I), la décentralisation et les collectivités territoriales sont en plein essor (II).

I) La persistance du caractère unitaire de la République.         

L’Etat français est acté comme étant un Etat unitaire par le caractère indivisible de la République et par une coexistence avec le principe de diversité de la France (A). L’Etat unitaire s’est modernisé a a donc été amené à entamer un processus de déconcentration qui s’est avéré nécéssaire (B).

1. Un Etat unitaire acté mais encore diversifié

Dans la Constitution du 4 octobre 1958 il est évoqué à l’article 1er que la « France est une République indivisible », ce principe d’indivisibilité est évoqué dans les textes constitutionnels de la France depuis la Constitution de 1791. Ce principe peut aussi être retrouver à l’article 2 de la Constitution que « La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est « La Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité », tout ces éléments renforce ce principe d’indivisibilité et unifie le territoire. Aussi, en France, le pouvoir normatif et la souveraineté est existant dans tout le peuple. Les lois sont votées par soit les députés ou les sénateurs, qui sont des représentants du peuple, ou même parfois par le peuple lui même a travers des referendums nationaux. L’Etat français, constituer de différents territoires, a du se moderniser pour ne pas s’éloigner de la population, par exemple avec le statut particulier de la Corse, en Outre-mer ou encore le droit local alsacien. Même si le Conseil constitutionnel montre son importance dans la principe d’unité notamment lorsqu’il a été reconnu que la charte des langues régionales est contraire à la Constitution dans la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999.

1. La nécessité de la déconcentration

La création des Préfets, qui sont les représentants de l’Etat dans les départements, fait que le pouvoir central s’est déplacé petit à petit vers la périphérie. En effet les pouvoirs publics ont toujours eu la volonté de garder une organisation très centralisée en France, concentrée à Paris. Mais cette centralisation du pouvoir et ce fonctionnement administratifs était très lent, alors il a fallut mettre en oeuvre une phénomène de décentralisation. Les services administratifs sont représentés a travers le pays et depuis de nombreuses années à travers les rectorats, les impôts et autres. Ce phénomène est aussi indispensable pour éviter les mouvements régionalistes ou autonomistes des populations qui pourraient se sentir éloignés ou incompris par les décisions de l’Etat central. La population a donc un représentant local de l’Etat comme interlocuteur et elle peut lui faire part de ses protestations.

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