Désobéissance Civile dissertations et mémoires
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Première chambre civil de la Cour de Cassation le 25 Juin 2014, pourvoi n°13-16.529.
Commentaire d’arrêt ; Première chambre civil de la Cour de Cassation le 25 Juin 2014, pourvoi n°13-16.529. L’arrêt est rendu par la première Chambre Civil de Cassation le 25 Juin 2014. Qui traite de la notion de l’offre de contrat plus précisément de la nature du contrat sans délai au moment du décès de l’offrant. En l’espèce, il s’agit de deux frères qui ont hérité de biens immobiliers suite à la mort de leur père,
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Commentaire de l'article 244 du Code Civil
TD Droit de la famille – Séance 4 Commentaire de l’article 244 du Code Civil Qu’il s’agisse de la législation française ou des législations étrangères, lorsque le divorce est autorisé, le divorce pour faute est quasiment incontournable. Il est le seul moyen, pour un époux, de faire sanctionner son conjoint pour non-respect des obligations du mariage. A présent en France, le divorce pour faute représente près de la moitié des demandes en divorce. Or, lorsque
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Cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 05/04/2012 et est relatif au droit à la preuve.
Cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 05/04/2012 et est relatif au droit à la preuve. M. Jean X a écrit une lettre à ses beaux-parents. Après le décès de ceux-ci, leur fils Pierre gérant de l’indivision successorale a trouvé cette lettre dans leurs papiers. Cette lettre fait état d’une donation immobilière faite en faveur de sa sœur Marie-Agnès. Pierre a ainsi assigné sa
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Droit civil les personnes
DROIT CIVIL 1-le statut de l'embrillon et du fœtus (chez l'etre humain on considere que le stade foetal debute a la 9 eme semaine de grossesse ) du point de vue juridique l'embryon ou fœtus n'es pas consideré comme une personne mais comme une chose on l'appel alrs personne humaine potentielle l'embryon es plus proteger les manifestation genetiques et la creation ou le clonage d'embryon sont des pratiques interdites en france neanmois la conception d'embrton
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TD civil
L’effectivité de la cour européenne des droits de l’homme ? « La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée », d’après le site vie publique, ainsi le respect de cette convention va permettre plusieurs choses :
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Première chambre civile 12 décembre 2013
D'après un arrêt rendu par la cour de cassation, la première chambre civile statue en audience publique le 13 décembre 2012, sur une affaire relative à l'homologation d'une convention définitive en divorce, et aux responsabilités du notaire sur la liquidation des biens et des finances en cas de divorce. Un couple divorce. Le divorce est prononcé et la convention définitive homologuée, le tout de manière définitive. Puis, un des époux se rend compte qu’un bien
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Code Civil dissertation
Le destin du code civil Napoléon affirmait « Ma vrai gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles; Waterloo effacera ce souvenir de tant de victoires; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement c’est mon code civil » Le code civil est un code juridique réunissant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit civil qui régit les relations entre les particuliers. Ce code civil s’inscrit dans une longue histoire de codification qui nait avec le premier
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Droit Civil
TD N° 1 FICHE DE JURISPRUDENCE DU DOCUMENT 2 LA REFERENCE DE LA DECISION Cette décision a été rendu le 14 février 1997,par le conseil d’État. LES FAITS Mme Quarez, enceinte de 17 semaines a subit une amniocentèse pour procéder à un examen chromosomique des cellules du fœtus de l'enfant qu'elle portait. Ce test a été effectué par le centre hospitalier régional de Nice. Cet examen n'a révélé aucune anomalie ne serait présente lors de
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Cas pratique droit civil
CAS PRATIQUE n* 5 : Madame Mersi, membre d’une association de protection de la nature s’oppose à l’entrée en vigueur d’un traité entre la France et differents etats. En effet ce traité autorise l’enfouissement et le transport de dechets nucleaires. Comment Mme Mersi peut empecher son application ? Il sera question de savoir quelles parties du droit invoquer, et ainsi de s’interesser au système de hierarchie des normes. L’article 1 de la chartre de l’environnement
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Cours Contrat Civil
Contrats civils ________________ INTRODUCTION Contrat civil : dans les ouvrages sur la matière, ce titre n'est pas toujours retenu et est parfois préféré le terme de contrat spécial, plus précis et significatif. Ce terme de contrat civil exclue les contrats administratifs. En droit français il y a une distinction entre les contrats civils et les contrats commerciaux : le contrat ne sera commercial que du fait de la nature des parties au contrat ainsi, un
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Droit civil contrat
CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT : Le code civil fixe dans l’article 1108 les conditions essentielles à la validité des conventions et des contrats. Le texte nous dit qu’il y a 4 conditions pour la formation des conventions, celles-ci sont : * Le consentement de chacune des parties * La capacité à contracter * Un objet * Une cause C’est le minimum impératif de validité des conventions. Si jamais l’une de ces 4
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Droit civil
II - Determination du prix Article 1591 du code civil impose aux parties que le prix de la vente soit determine et designe par les parties. C est une condition importante puisque sanctionne par la nullite du contrat. ( invocable par tous et insusceptible de confirmation ) . Ce prix doit etre determine et designe imperativement par les parties. ( il peut rarement etre determine par le juge ) Il existe plusieurs moyens pour que
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Commentaire d'arrêt + correction droit civil CNIL
________________ SOLITRO Marie L2 Groupe B4 TD n°4 de droit civil D’après l’article 1128 du code civil, les choses hors du commerce ne peuvent faire l’objet d’une convention. La notion de « chose hors du commerce » est très ambiguë. Ce sont des choses indisponibles. On n’en dispose pas juridiquement. Ici, le fichier litigieux n’ayant pas été déclaré à la CNIL, il était donc clairement hors du commerce. En l’espèce, un fichier de clients informatisé
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Cass 3ème chambre civile 24 octobre 2012
Commentaire d’arrêt: de la Cour de Cassation réunie en sa 3ème chambre civile du 24 octobre 2012 La notion de prix vu sous forme de somme d’argent est indispensable à la formation d’un contrat de vente. L’acquéreur s’oblige à payer au vendeur une somme en contrepartie de laquelle il lui sera transférée la propriété de la chose. L’élément caractéristique duo différencie la vente de l’échange est la nature monétaire du prix. Le prix doit être
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DISSERT CIVIL DEFINITIVE
« Quand les temps ont sensiblement changé, il y a des lois qu'il faut changer » disait VOLTAIRE, introduisant alors les notions de loi ancienne et loi nouvelle. Une loi peut être définie au sens large (parfois dit « matériel »), comme une règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens stricte) ou non (directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêts). Par principe, la loi est d'application générale c'est-à-dire que d'une part dans l’espace,
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TD CIVIL
TD CIVIL N°4 La loi interactive est par nature rétroactive puisqu’elle est censée expliquer le sens d’un texte antérieur, il est donc logique qu’elle soit rétroactive. Comme la loi interprétative est par nature rétroactive et qu’à ce titre, la jurisprudence a parfois utilisé excessivement ce caractère rétroactif de la loi interprétative pour se permettre de dire que certains textes étaient interprétatifs donc rétroactifs alors que ce n’était pas le cas, la cour de Cassation a
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Droit civil des personnes
________________ Droit civil des personnes Bibliographie : -Bernard Teyssié, « Droit civil des personnes », 15ème édition qui date de 2014 -Philippe Malaurie, « Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs », 7ème édition 2014 collection DEFRENOIS -Terret et Frenoui, « droit civil des personnes », 8ème édition, collection dalloz -Muriel Fabre-Magnan, « introduction générale au droit, droit des personnes, méthodologie juridique » collection Puf, édition 2012 -Lexiques de termes juridiques : un
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Cours du droit civil
Cours du Droit civil Introduction : Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d’obligation revêt plusieurs sens. Un sens général qui la ramène à la notion de devoir général pesant sur une personne : obligation pour un conducteur de rouler à droite, pour un contribuable de payer ses impôts, pour un père de déclarer une naissance… Un sens particulier qui est celui du droit des obligations ou la
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Droit du travail et droit civil
Identification du droit du travail. Dissertation : "Le droit du travail règlemente les relations individuelles et collectives de travail subordonné, dans le secteur privé". La formation du droit du travail s'est faites par étapes successives, et depuis sa création, il a beaucoup évoluer. Le droit du travail est l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés. Ce droit au travail est un principe à valeur constitutionnelle. La
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CIVIL
Fiche n°1 : Un couple marié décide de divorcer par consentement mutuel. Les juridictions compétentes accordent le divorce. Cependant, l ‘épouse demande la rescision de la convention sous prétexte qu’elle aurait été lésé. La demanderesse interjette tout d’abord appel de la décision du Tribunal de Grande Instance. Cependant la cour d’Appel saisie statue en déclarant que la partie de l’arrêt attaqué est indissociable du prononcé du divorce. Elle se pourvoi alors en cassation. Cette dernière
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Arrêt première chambre civile 20 mai 2009
Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2009 La nullité est la conséquence lorsque les conditions de validité d'un contrat n'ont pas été remplies. Le code civil ne dispose d’aucune approche générale de la théorie de nullité. De ce fait, la jurisprudence a déterminé les principaux fondements de son régime juridique. La cour de cassation dans l’arrêt en date du 20 mai 2009 prend part
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TD de droit civil
DROUIN Pauline L1 G3 TD 3 – droit civil 1. Dans la décision du Tribunal des conflits (8 février 1973), la juridiction est composée de : - quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat - quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation - deux suppléants élus, l'un par l'assemblée générale du Conseil
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Les civils durant les deux guerres mondiale
ceci est un plan détailler pour vous aider et non un travaille complet; Comment ces deux guerres ont anéanti les civils •Dans un premier temps nous verront les represailles sur les civils •puis nous verront les genocides Les civils sont victimes de représailles. la cible des bombardements Durant la 1ère Guerre Mondiale comme durant la 2nd, les civils ont été la cible de bombardements. En effet avec l'amélioration de l'artillerie (canons, obus, gaz...) ils ont
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Procédure Civile au Maroc
TITRE I : LA THEORIE DE L’ACTION Chapitre 1 : La notion d’action en justice : A.Définition de l’action : Le Code de procédure civile marocain n’a pas défini l’action contrairement au Nouveau code de procédure civile français qui prévoit dans son article 30 : « L’action est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est
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La force obligatoire du contrat à l’égard du juge civil
Sujet : la force obligatoire du contrat à l’égard du juge civil. Aujourd’hui, il est loin d’être hardi de dire que tout acte, toute interaction, tout simple échange entre au moins deux personnes dans la société, est régit par les règles du contrat. Oui, le contrat est présent partout, dans toutes nos actions sociales. Il est une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Obligation, tout simplement
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