Première chambre civile 12 décembre 2013

D'après un arrêt rendu par la cour de cassation, la première chambre civile statue en audience publique le 13 décembre 2012, sur une affaire relative à l'homologation d'une convention définitive en divorce, et aux responsabilités du notaire sur la liquidation des biens et des finances en cas de divorce.

Un couple divorce. Le divorce est prononcé et la convention définitive homologuée, le tout de manière définitive. Puis, un des époux se rend compte qu’un bien ou qu’une dette a été omis dans les opérations de comptes, liquidation et partage du patrimoine conjugal  .

Une première juridiction est saisie où l'époux assigne son ex-épouse en réclamant des réparations dûes à l'omission de récompenses dues à la communauté par le notaire. Le jugement rendu par cette première juridiction n'est pas connu. Une des parties interjette appel. L'époux reproche à la cour d'appel de Poitiers de rendre un arrêt qui précise qu'il n'est pas possible de revenir sur la décision rendue et que la demande de l'époux qui souhaite une somme d'argent à titre de récompense due à la communauté n'est pas recevable. Ainsi l'époux étant un chef d'entreprise agricole avisé, connait les mécanismes bancaires et financiers, le notaire ne devait pas connaître les modes de financement des biens de ses clients.

L'ex-époux forme un pourvoi en cassation, sur le fondement de l'article 279 du code civil, la convention définitive homologuée peut être recevable à présenter une demande ultérieure. Dans un deuxième temps il se base sur l'article 1382, le notaire doit s'enquérir auprès des parties du mode de financement des biens propres de ces derniers.

Un époux peut-il demander un partage complémentaire en cas d’omission de bien ou de dette par un notaire, après que le divorce amiable et l'homologation de la convention aient été prononcés définitivement ?

La cour de cassation casse et annule le pourvoi formé par l'époux. Au visa de l’article 279 du Code civil, elle indique qu’un partage complémentaire d’un bien commun ou d’une dette commune est toujours possible.  Par l’article 1382 du Code civil, elle affirme que le notaire est, fautif, responsable, car il aurait du s’enquérir, auprès des époux, du mode de financement des biens propres de ces derniers et vérifier si la communauté avait ou non financé le patrimoine propre des époux.

...