CIVIL

Fiche n°1 :

Un couple marié décide de divorcer par consentement mutuel. Les juridictions compétentes accordent le divorce. Cependant, l ‘épouse demande la rescision de la convention sous prétexte qu’elle aurait été lésé.

La demanderesse interjette tout d’abord appel de la décision du Tribunal de Grande Instance. Cependant la cour d’Appel saisie statue en déclarant que la partie de l’arrêt attaqué est indissociable du prononcé du divorce. Elle se pourvoi alors en cassation. Cette dernière fait grief à l’arrêt de la cour d’appel sur le principe d’indissociabilité et d’irrévocabilité de l’arrêt contesté. Pour l’épouse, la convention portant règlement des effets du divorce est dissociable du prononcé du divorce de par la révocabilité de l’arrêt.

Dans quelle mesure l’annulation d’une convention, prononçant le divorce avec consentement mutuel, peut-elle être conféré ?

La cour de cassation statut tout d’abord en déclarant que la cour d’appel a violé les articles 1476 et 887, rendant le jugement infondé. Cependant, la cours d’appel a jugé à bon droit que le prononcé du divorce et son homologation de la convention sont indissociables. La cour de Cassation rejette donc le pourvoi.

Fiche n°2 :

Un couple ne s’entend plus et divorce. L’épouse assigne son mari pour faute. Celui riposte en assignant madame pour altération définitive du lien conjugal.

Les juges du fond statuent d’abord en prononçant le divorce suite à la demande du mari d’altération définitive du lien conjugal et non pas de l’épouse pour faute de l’époux. L’épouse interjette appel en faisant grief à l’arrêt de prononcer son divorce pour altération définitive du lien conjugal puisque selon elle, le juge ne s’est pas donné la peine de constater que les époux vivent séparé, et cela depuis au moins deux ans depuis l’assignation en divorce. Le juge ne se serait alors basé que sur une simple déclaration de l’époux. Elle forme alors un pourvoi en cassation.

Dans quelle mesure un divorce basé sur une demande reconventionnel peut-il être prononcé sans prendre en compte la demande principale ?

La cour de cassation statue en déclarant que la demande principale ayant été rejetée, la seconde l’emporte. La demande de l’épouse est infondée. La cour de cassation rejette alors le pourvoi.

Fiche n°3 :

Un homme est accusé d’adultère par sa femme. Celle-ci demande le divorce et pour prouver son action elle rapporte des messages reçus par son mari sur son téléphone portable.

Les juges du fond statuent en déclarant que le divorce est prononcé à torts partagés. Elle interjette appel. Celle-ci veut obtenir le divorce à tort exclusif. L’épouse prouve la faute de son conjoint par l’intermédiaire de messages qu’il aurait reçu sur son téléphone portable. Cependant, la cour d’appel, déclare les preuves comme infondées, puisque que les minimessages relèvent de la vie privée. Elle forme un pourvoi.

Dans quelle mesure la preuve obtenue grâce à un téléphone portable peut-elle être acceptable pour obtenir le divorce a tort exclusif ?

La cour de cassation statue et déclare l’arrêt rendu par la cour d’Appel comme infondé puisque celle-ci ne s’est pas donné la peine de constater si les messages avaient été obtenus par violence ou fraude. Elle a donc violé les textes déclarant que la preuve peut se faire par tous moyens sans qu’il n’y ait eu violence ou fraude pour les obtenir. La cour casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel et les renvoient devant la cour d’appel de Lyon autrement composé.

Cas 1 :

Savoir s’il y a réconciliation en aout 2011, si non, alors altération définitive du lien conjugal. Divorce pour faute : maltraitance de l’épouse donc départ du domicile conjugale (mais faute excusée). Adultère de la femme : mais second adultère, réconciliation et donc pardon du premier adultère. Divorce à tort exclusif.

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