Désobéissance Civile dissertations et mémoires
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Droit Civil, les obligations
________________ SOMMAIRE * INTRODUCTION Page 4 * Section 1 – Première approche du Droit des Obligations Page 4 * Paragraphe 1 – Les caractéristiques essentielles du Droit des Obligations Page 4 * A. Les caractéristiques historiques du Droit des Obligations Page 4 * B. Les caractéristiques contemporaines du Droit des Obligations Page 5 * Paragraphe 2 – Les sources du Droit des Obligations Page 6 * A. La Loi au sens large Page 6 *
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Cours de droit civil cas
Droit civil le fait juridique est un agissement volontaire ou non qui entraine des conséquences , des effets juridiques non voulus . L'agissement , le fait accomplis peut etre volontaire ou involontaire , ce qui est tjr involontaire est la consequence juridique qui en decoule . La conséquence dont il est question est la naissance d'une obligation . Le fait juridique est une source d'obligation . Si il y a fait juridique on est obligé
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Le droit commun de la responsabilité civile
Le droit commun de la responsabilité civile Section I : Les conditions de la responsabilité civile Le demandeur va devoir prouver que son dommage a été provoqué par le fait du défendeur = dommage + fait du défendeur + lien de causalité. (Art 1382 à 1386 du C.civ). Le fait générateur de responsabilité civile va varier selon qu’on est sur 1382, 1383.... du C.civ. I) Les constantes de la responsabilité civile A) Le dommage/le préjudice
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Commentaire 16 décembre 2009 troisième chambre civile
Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile du 16 décembre 2009 En 1993, arrêt du 9 mars 1993 de la chambre commerciale pose le principe selon lequel le juge ne peut annuler la décision prise par l’assemblée générale, car aucune décision n’a été approuvée en principe, de plus le juge ne va pas pouvoir prendre la décision à la place des actionnaires minoritaires, mais il pourra alors désigner un mandataire ad hoc chargé de
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Dans le Code civil, le fait juridique recoupe deux sources distinctes.
Sous Partie 2 : Le fait juridique Il s’agit d’un évènement susceptible de créer des effets de droit, la différence avec le contrat c’est que c’est une source involontaire des obligations dans le sens où il n’y a pas eu de rencontre de volonté des parties à l’encontre des obligations, afin de créer des effets de droit. Dans le Code civil, le fait juridique recoupe deux sources distinctes. Titre 1 : Le délit Introduction C’est
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Cours droit civil S2
Institutions juridictionnelles : Introduction : La justice a pour but de trancher un conflit entre deux parties et de donner à chaque parti la part qui leur revient. Les institutions sont des organes qui sont chargés de régler les conflits entre plusieurs partis (personnes physiques ou morales). Nous allons donc étudier le fonctionnement des tribunaux, des cours, donc des juridictions. Le fonctionnement des tribunaux signifie étudier les principes sur lesquels tranchent les tribunaux, mais aussi
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Dissertation les civils pendant les deux guerres
Dissertation Les deux guerres mondiales (1914-1918 et 1939-1945) ont eu un impact très important sur l’histoire du XXe siècle. Elles marquent l’entrée de l’humanité́ dans l’ère de la « guerre totale » par la durée, l’étendue des opérations et des populations touchées (civils comme militaires). Elles se caractérisent également par une escalade d’une violence qui touchent autant, voir plus, les civils que les soldats. Violence causée par les désirs de conquêtes des belligérants xénophobes dans
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Cours de procédure civile
PROCÉDURE CIVILE 2e SEMESTRE Introduction I La notion de procédure civile Jousse, XVIIIe s: "pour la plupart, la procédure est un art inventé par la malice des plaideurs plus propre à empêcher l'exercice de la justice qu'à en accélérer le cours". La procédure civile est nécessaire car elle est une règle de procédé au sens étymologique. La matière permet la réalisation d'un droit fondamental: droit de juge. La procédure civile peut se définir comme "l'ensemble
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Civil arret
La responsabilité contractuelle est une sanction qui a pour but de réparer le préjudice causé pas l’inexécution. Quand le préjudice est constitué, la mise en demeure est inutile. On peut alors passer a des sanctions plus conséquentes. Si une clause du contrat dispense les parties de mise en demeure : prévu par le CC actuel 1139. Solution reprise par l’AP art1322. C’est le cas ou une clause du contrat prévoit que l’obligation soit faite dans
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Droit civil: Fiches d'arrêt Jand'heur
Droit civil : Séance 5 - Le fait des choses Document 1 : Arrêt Jand’heur, 13 février 1930 Le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à une société renverse et blesse une femme mineure. La victime assigne la société en responsabilité afin de voir les dommages de la femme mineure réparés. Un jugement est rendu en première instance. Un appel est interjeté. La Cour d’appel refuse d’appliquer l’article 1384 alinéa 1er car le cas
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Commentaire article 1421 du code civil
Commentaire de l’article 1421 du code civil « Un sujet inépuisable de contentieux » précisait le Doyen Simler sur la délimitation des masses patrimoniales caractéristiques du régime légale de communauté. L’expression régime légal issue de la réforme opérée par la loi du 13 juillet 1965 est utilisée par opposition à l’expression régime conventionnel et recouvre l’ensemble des dispositions applicables aux époux mariés sans contrat. Depuis la loi du 23 décembre 1985 la répartition des pouvoirs
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Arrêt de la Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2015
COMMENTAIRE D'ARRET – Civ3. 28 janvier 2015 – Pierre angulaire du droit de la vente, le principe de sa perfection solo consensu peut parfois placer le juge en délicatesse par rapport aux stipulations originales des parties. Dans le cas de la promesse synallagmatique de vente en effet, si l'article 1589 du Code civil ne laisse aucun doute sur le fait qu'elle vaille vente dès la rencontre des volontés sur la chose et le prix, la
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Définitions droit civil
Premier semestre Définitions du droit civil Le Droit objectif : C’est l’ensemble des règles de conduite destinées à organiser, dans une société donnée, les rapports entre les Hommes. C'est l’ensemble du droit qui gouverne. Le droit subjectif : C’est une prérogative, un pouvoir accordé par le Droit objectif à un individu sous certaines conditions. Il est attaché à un sujet, et n’est donc pas général. La règle de droit : Elle possède des caractères communs
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Arrêt du 4 février 2015, première chambre civile
Commentaire de l'arrêt du 4 février 2015 Trois vices du consentement existent : le dol, la violence, et l'erreur. Ils empêchent que le consentement soit libre et éclairé. En l'espèce, cet arrêt est relatif à la violence. La violence est un vice très différent des deux autres vices du consentement. La volonté n'est pas trompée mais elle est contrainte. L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 4
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Droit civil des personnes et des biens
Séance n°2 : Droit civil des personnes et des biens B. L'acte de décès Pour qu'il y est acte de décès, il faut qu'il y est vie et cadavre. Il y a des cas, où la vue des faits et des circonstances, on n'a pas le cadavre mais tout porte à croire que la mort est bien réelle. Cette non preuve, sera régit par l'article 88 alinéa 3 du Code civil. Le TGI devra rendre
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Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013
Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013 Faits : En l’espèce, monsieur X est de nationalité Algérienne et madame Y est de nationalité Française. Ils se sont mariés le 19 novembre 2005 à Paris. Madame Y assigne monsieur X en justice pour une annulation en mariage. Procédure : Madame Y assigne donc son conjoint devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise le 10 juin 2008. La cour d’Appel
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Dissertation droit civil
« Le juge n’est que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette célèbre citation de Montesquieu, issue de L’Esprit des lois (1748), semble au premier abord avoir conservé sa pertinence. En effet, notre système juridique sous-entend que le juge, c’est-à-dire tout organe doté d’un pouvoir juridictionnel, ne fait qu’appliquer mécaniquement ce que la loi proclame : c’est l’instrument neutre de la réalisation du droit. Selon le principe de la séparation des
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La propaganda española durante la guerra civil (1936-1939):
La propaganda española durante la guerra civil (1936-1939): ¿ Cuáles son los medios de propagandas utilizados durante la guerra civil? Introducción : El fracaso des levantamiento militar contra el govierno dela Frente Popular (eligida en las elecciones de febrero 1936), provoca une guerra larga civil. Tomó proporciones inesperadas y provocó la intervencón de grandes potencias extranjeras. L'Italia de Mussolini, reunida más tarde por Alemania de Hitler, traen sus apoyos militares y financieros de los nacionalistas.
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QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ?
CHAPITRE 1 : LA RESPONSABILITÉ CIVILE ? Date : 23/09 I - QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ? 1. Les trois conditions La responsabilité civile intervient lorsqu’une personne cause un dommage à une autre personne. Pour l’invoquer, la personne qui prétend être victime doit nécessairement prouver 3 conditions : * un fait générateur, * un dommage, * et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. 1. Le fait
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Le rôle des civils dans les deux guerres mondiales
Le XXème siècle est une période de l’histoire particulièrement difficile durant laquelle le monde a connu deux grandes guerres mondiales qui vont se distinguer par leur ampleur, par l’implication d’un grand nombre de pays et par la part occupée par les civils dans le conflit. Malgré le développement du pacifisme observé après la première de ces guerres, dans les années 1920 à 1930, l’invasion de la Pologne par l’Allemagne nazie en 1930 déclenche la deuxième
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Cas pratique Droit civil
CAS PRATIQUE M. Harry COSSEC constate que les tuiles de la maison de sa voisine, Mme. Katia STROFF, menacent de s’envoler. Cette dernière étant absente, il contacte alors un couvreur, ainsi qu’un serrurier afin de pénétrer à l’intérieur de la maison. Dans la maison, Harry COSSEC découvre une inondation provoquée par l’explosion de la tuyauterie. Il fait donc appel à un plombier. Cependant, le couvreur refuse d’exécuter son travail en invoquant le fait que Katia
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Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 janvier 2010
COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE 14 JANVIER 2010. Il nous est déjà tous arrivé de recevoir un courrier mystérieusement emballé aux couleurs vives et attrayantes nous annonçant un curieux gain, et qui saisit par un doute, n’a pas rêvé de poursuivre l’expéditeur du courrier afin d’obtenir ce fameux gain ? Certains tentent l’aventure, parfois avec succès, et c’est ailleurs le cas dans l’arrêt du 14 janvier 2010 rendu par la première chambre civile de
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Arrêt civil
Commentaire d'arrêt : Le 15 janvier 2015, la deuxième chambre civile de la cour de cassation est venue préciser la notion de préjudice d'établissement dans le cadre d'une hypothèse particulière. En l'espèce, un homme marié et père de trois enfants est devenu tétraplégique à la suite d'un accident de la circulation alors que le conducteur n'avait pas le permis de conduire. Cet accident aurait bouleversé sa vie, car, par la suite sa femme l'a quitté.
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Méthodologie droit civil cas
Méthodologie droit civil Dès le XIXe siècle, la question d’un consentement libre et éclairé était déjà énoncée dans l’article 1109 du code civil. Consentement qui a une place prépondérante dans bon nombre de notions tel que le couple par exemple. L’arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 mai 1838, est une excellente illustration de l’évolution de la jurisprudence sur le sujet des fiançailles et, plus précisément
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Droit civil cas
DROIT CIVIL 1ER SEMESTRE. Le droit est à la fois individuel et social. Il est fait de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Ensemble de règles générales et impersonnelles. Le droit est aussi une prérogative d’un sujet qui devient droit lorsque cette prérogative subjective est reconnue et sanctionnée par le droit objectif. 1ère partie : Présentation du droit. Le droit objectif se distingue
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