Méthodologie droit civil cas

Méthodologie droit civil

        Dès le XIXe siècle, la question d’un consentement libre et éclairé était déjà énoncée dans l’article 1109 du code civil. Consentement qui a une place prépondérante dans bon nombre de notions tel que le couple par exemple.          L’arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 mai 1838, est une excellente illustration de l’évolution de la jurisprudence sur le sujet des fiançailles et, plus précisément sur la liberté de concrétiser ou non un mariage.                                                          Ainsi en espèce, le fiancé de Mme Antoinette – Anne Bouvier a rompu la promesse de fiançailles qu’il lui avait faite pour une raison non précisée.  La juridiction de premier degré a rendu un jugement, dont on ignore la teneur, qui a amené le père de la fiancée, M. Pierre – Antoine Bouvier, a interjeté appel.         Cependant face à l’insuffisance des motifs présentés,  la Cour royale de Poitiers va rejeter l’action en dommages –intérêts formée par le père.                                                                         En vue de défendre les intérêts de sa fille, M. Bouvier a alors formé un pourvoi en cassation. Il soutient  que le fiancé, pour avoir rompu le contrat de fiançailles, doit réparer le préjudice commis auprès de Mme Bouvier.

        La Cour de cassation devait donc répondre à la question de droit suivante : Les fiançailles ont- elles une valeur juridique ?                 

        Finalement la Cour de cassation a estimé que les fiançailles en tant qu’acte juridique étaient nulles car par leur objet elles portaient atteinte à la liberté du mariage. Elle a rejeté par conséquent le pouvoir menée par M. Pierre – Antoine Bouvier et sa fille.

        La nature des fiançailles (I) et les effets (II) qu’elles engendreraient, semblent être les 2 moyens sur lesquels s’est appuyé le raisonnement juridique afin de rendre une décision claire et justifiée.

1. La question juridique des fiançailles

        Les fiançailles, aussi qualifiées de promesse de mariage, peuvent refléter  à la fois un engagement juridique dicté par une conduite à  suivre mais aussi un engagement moral où seul le consentement de l’individu intervient.

1. Un engagement juridique

        L’attaque de cet arrêt et l’engagement des demandeurs reflètent l’importance des fiançailles. En effet  à cette époque, les fiançailles étaient considérées  comme un véritable contrat.   « L’action dommages –intérêt » témoigne de la responsabilité de celui qui rompt les fiançailles qui devra assumer les sanctions encourues par son acte.         

        D’après la date de l’arrêt, 1838, on peut penser que les fiançailles étaient encadrées par la religion et notamment le christianisme qui influençait sur la conduite à respecter.

En principe les contractants ne pouvaient pas librement rompre leur engagement ce qui signifie

qu’ils s’engageaient définitivement jusqu’à la conclusion de la promesse de contrat. En espèce, lorsque Mme Antoinette – Anne Bouvier s’est fiancée, elle a passé un contrat avec son futur époux.

        Cependant cette conception contractuelle a été condamnée par la Cour de cassation car elle  heurtait un principe fondamentale : celui de la liberté nuptiale. Selon cette liberté le consentement des futurs époux doit demeurer libre jusqu’à la célébration du mariage. Ceci relève donc d’un engagement moral et personnel.

1. Un engagement moral

        Dès la première ligne de l’arrêt, la Cour de cassation estime que « toute promesse de mariage est nulle ». Ce qui signifie que pour elle, les fiançailles ne sont pas un contrat juridiquement obligatoire mais un simple engagement de conscience.                                                                                 Ainsi les fiancés ne sont pas engagés par leur promesses ils sont libres de les rompre à tout moment. La Cour de Cassation s’est basée sur la liberté du mariage pour contrer toute force juridique aux fiançailles. En effet pour appuyer son jugement elle énonce que le mariage est fondée sur une liberté illimitée et par conséquent qu’aucune obligation civile ne naissait des fiançailles.                                 Les futurs époux ne peuvent s’obliger définitivement avant le mariage, cela serait contraire aux principes décrits dans le mariage. Ceci est démontré par l’emploi des termes « principe d’ordre public » par le juge de Cassation.

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