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Droit civil, droit des obligations
DROIT CIVIL : Droit des obligations Modalités d'examen : Choix entre dissertation et commentaire d'arrêt Droit au Code civil à l'examen. Code moodle : OB1VM2017 Introduction générale au cours du droit des obligations Partie 1 : La notion d'obligation Le droit des obligations n'avait pas été modifié depuis 1804. Cette réforme du Code civil est importante et problématique en même temps puisque son application dans le temps pose problème. Par exemple, pour les contrats conclus
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Droit civil : droit des obligations, droit des contrats
Droit civil : Droit des obligations , droit des contrats La notion d'obligation : On vient de réformer le droit des obligations et contrats . Une ordonnance de 2016 vient porter cette réforme . Cette réforme est extrêmement importante , car c'est la première fois que l'on touche au droits des obligations depuis 1804, ce texte là va finalement absorber grandement la jurisprudence , la société à changé ; les enjeux ont évolués depuis 1804
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L'époque franc - Histoire du droit - L1 DROIT
Première partie : l’époque Franc Cette époque commence à partir de la chute de l’empire Romain jusqu’à l’avènement Capésien en 887.Cette période qui s’étend sur 5 siècles, on constate la multitude des dynasties s’étant succéder. La première de ses dynasties est la dynastie Mérovingienne jusqu’en 1 et la seconde dynastie est celle des Carolingiens issus de Charlemagne jusqu’à 987. Ces deux périodes dynastiques, malgré un fond commun institutionnel par rapport aux mentalités correspondent à deux
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Droit Constitutionnel : droit juridique
DROIT CONSTITUTIONNEL 11/09/2017 INTRODUCTION 1. Droit constitutionnel : droit juridique Les sociétés humaines sont complexes c’est pq besoin d’une structure. Impossible de réduire une société aux individus qui l’a compose. Cela explique la présence de relges plus ou moins contraignantes, nommées normes juridiques. Ces normes juridiques se divisent deux catégories : publique et privée Def droit public : c’est l’ensemble des regles qui regissent l’organisation et le fonctionnement de l’état, de l’administration, des collectivités territoriales
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Droit, corrigé droit civil TD L2
Le délai de l’offre On lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles -> Loysel, 1607 Ainsi, toute rencontre de volonté, tout contrat, est engagement. Mais ce n’est pas le cas pour les offres de contrat puisqu’elle résulte d’une seule et même volonté. En effet, le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (1113 CCiv). L'offre est alors un contrat en attente de l'acceptation qui peut venir
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Droit, Le droit d'accès à un activité professionnelle
CHAPITRE I: DROIT Le droit d'accès à un activité professionnelle Notes complémentaires: En 1791, 2 textes de loi fondamentaux instaurent en France d'une part la liberté du travail & d'autre part la liberté d'entreprendre (liberté de l'industrie et du commerce) - Le décret d'Allarde → mars 1791. mis en place par le débuté du Juras (Pierre Allarde: 1748-1749) est un décret qui instaure la liberté d'entreprise autrement dit la liberté du commerce et de l'industrie.
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Cours de droit, le droit à l'accès à l'activité professionnelle
Thème 1 : L'individu au travail... CHAPITRE 1: Le droit d'accès à l'activité professionnelle Document 1-La liberté du commerce et de l'industrie 1- Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie il est basé sur le décret D'ALLARDE (1791 → période de révolution : casser les privilèges) et elle est précisé par la loi LE CHAPELIER(1971). Il s'agit d'une valeur constitutionnelle .Cette liberté est basé sur 3 libertés : -Liberté d'entreprendre et de
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Introduction au droit et droit civil
Introduction au droit et droit civil - Introduction : Au 11e siècle Droit et Médecine sont considérées comme les deux matières essentielles à l’Homme : * La médecine étant essentielle à la survie du corps humain ; * Le droit étant essentiel à la survie de l’Homme au sein du corps social. * Le corps social c’est un ensemble d’individus partageant la même société. Du droit romain ubi societas ibi jus = là où il
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Point, droite, demi-droite, segment.
Point, droite, demi-droite, segment. 1) Point : On note les points avec des lettres majuscules. La position d’un point est repérée par une croix (deux traits rectilignes qui se croisent) ou un point. Exemple : ×A . B ×C 2) Droite : Une droite est un trait rectiligne qui n’a pas d’extrémités (et qui se trace à l’aide d’une règle). Exemple : Il s’agit de la droite (d). Il s’agit de la droite (xy) ou
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Cours de droit civil, droit de la famille
Droit civil : Cours du 17/01/18 : Introduction : Le droit de la famille : le droit des familles §1 : Qu'est ce que la famille ? A :Notion complexe : La famille c'est une notion complexe, la famille va être une constellation de liens. Pas de véritable définition. Notion complexe car on le vois quand on regarde les pilliers (3) du droit civil : les personnes, le contrat, et la propriété. Le contrat et
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Dissertation Juridique Intro Générale Au Droit : Le droit mou est-il du droit ?
Dissertation Juridique Intro Générale Au Droit Le droit mou est il du droit ? Par sa décision n°390023 du 21 mars 2016 concernant l’entreprise numéricable et un communiqué de presse de l’autorité de la concurrence, Le Conseil d’État français accepte de connaître un recours dans cette affaire. Le Conseil d’État concède donc ici une forme de légitimité du droit mou ( solft law ). Le Droit mou est il du droit ? Ici, le terme
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Droit Administratif - Droit de l'UE
Droit Administratif TD n°3 Le droit de l’Union Européenne Cas pratique : Afin de favoriser la réduction de l’émission de gaz à effet de serre la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 a été prise en instaurant un système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union Européenne. Cette directive a été transposée par l’ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 qui ajoute une section intitulée « Quotas d’émission de gaz à effet de
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Droits réels / droits personnels
Quelques ouvrages : * droit civil : introduction personne / famille 2018 – 20e édition – Édition Siret * édition LGDJ 2017 Mr Mallaury * Bernard Beignier (droit personne + famille) LGDJ 2018 * Astrid Mared – Dalauze 2018 * Bernard Teissié * François Teller – Dalauze -> 2016 : mise en œuvre droit des obligations renouvelée Section 2 : droits réels / droits personnels L’objet du droit, c’est sur quoi porte le droit. Le
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Droit civil : droit privé
DROIT DES PERSONNES (droit civil) * 13/09/2018 Droit civil : droit privé (droit civil : droit des personnes/ droit de la famille/ droit des contrats/ droit des biens/ droit des régimes matrimoniaux/ droit des successions) Droit des personnes : constitue une branche du droit civil qui regroupe l’ensemble des dispositions issues des diverses sources du droit tendant à assurer la détermination, l’identification et la protection des personnes. Plan : I/ Notion de personnes (section I)
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Droit civil, droit des personnes
DROIT CIVIL DROIT DES PERSONNES Introduction : Le mots personnes est fréquemment employé dans le langage courant. Ce termes personnes est connue de tous mais ce terme recois différent définition celons la matière la science qu’il envisage. En droit la personne est l’objet du livre premier du code civil. Aucune définition précise de la personne. Pour définir la personne il faut partir du code civil en effet le code civil va nous renseigner sur la
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Droit civil, droit des personnes
Chapitre 2 : La protection de la dignité humaine la protection de la dignité humaine recouvre 2 aspects : d'un coté on va s'efforcer de protéger la personne humaine mais prise d'une manière abstraite, la personne humaine étant assimilé à l'espèce humaine et de l'autre coté on va s'efforcer de défendre des droits personnels de chaque individu et notamment son droit à la vie privée et son droit à la protection de son image. I-
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Droit civil, droit objectif
Droit Civil Droit objectif Titre I : Le droit objectif Définition : Droit objectif est l’ensemble des règles de conduite s’appliquant aux individus vivant en société et dont l’inobservation entraîne des sanctions étatiques. Ces règles de conduite dont la violation est sanctionnée sont les règles juridiques. Le Droit objectif est donc l’ensemble des règles juridiques, c’est un ensemble cohérent, c’est pourquoi on parle d’ordre juridique ou d’ordonnancement juridique. A la différence des lois de la
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Droit commercial / droit des affaires
S3 Droit commercial/droit des affaires Le DC est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques se rapportant à l’exercice du commerce. Commercium : ne doit pas être pris dans son sens usuel mais juridique, bcp plus large. * Sen commun : toutes les activités consistant à vendre des produits sans leur avoir fait subir de transformations importantes. Il s’oppose à l’industrie. Il concerne seulement la circulation et la distribution des richesses, mais pas
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Droit civil : droit constitutionnel de la Ve République
Droit constitutionnel de la Vème république Deux parties ; Le système des institutions politiques Le système des normes et juridictions. Livre : la constitution de Carcassone Chapitre introductif : L'installation de la Vème République Quels sont les raisons pour lesquels ont change de régime en 1948? Comment opère-t-on ce passage entre la IVème et la Vème république? SECTION 1 : Pourquoi la Vème république ? Le général de Gaule emigré à Londres va sauver la
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Les périmètres de la propriété industrielle par rapport au : droit civil, droit commercial et droit pénal
Introduction : Pendant longtemps, la notion propriété été conçue pour des droits réels, matériels. Hors, avec l’évolution économiques et technologiques de la société, d’autres droits de la propriété on vu le jour. Ces droits portent sur la création et l’invention humaine, c’est-à-dire ils portent sur des biens immatériels. Ces droits sont Les Droits de la Propriété Industrielle. La propriété industrielle, est une branche de la propriété intellectuelle, qui gouverne essentiellement la protection des créations industrielles,
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Droit civil : droit des obligations
=03/09/2019 Droit civil : droit des obligations Bibliographie : (Ce sont tous des livres sur le droit des obligations). -Code civil -Muriel Fabre-magnan « droit des obligations » (2 tomes). -Tome 1 = semestre 1 Contrat. -Tome 2 = Semestre 2 responsabilité. -François Terré/ Philippe Simler/ Yves Lekett/ Chénedé → « Les obligations » -P. Mallaurie/ Laurent Aynes/ P Stoffel-munck : « les obligations » 2018 -A. Benabent 2018 -P. Malinvaud/ Mekki/ Seube Droit des
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Droit civil (droit des obligations)
Droit civil (droit des obligations) code moodle: OB1VM2017/ Examen blanc : après octobre CODE 2019 ACHETER Introduction générale: Partie 1 : La notion d’obligation Les textes du Code civil concernant le droit des obligations étaient identiques depuis 1804. La réforme de 2016 est problématique vis à vis de l’application de la loi dans le temps. Elle a fait l’objet d’une loi de ratification en avril 2018 qui a apporté certaines modifications. 3 corps de règles
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Droit civil, droit des personnes
Partie n°2 : Droit des personnes : « Cette aptitude à être sujet de droits et d’obligations, cette possibilité de devenir propriétaire, créancier, débiteur est un don à la loi » L. MAZEAUD (1949). La personne est un sujet de droits et d’obligations. Plus précisément la personnalité juridique, qui est par elle-même une abstraction, est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Ces être privilégiés, dont la loi fait des personnes, sont, d’une part
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L3 Droit cours droit de l'union européenne
Droit de l’UE : Ajout de points dans la copie si copie propre, bien écrite et sans fautes (enlève des points si l’inverse). Pour tous les traités il y aura deux dates et il faut connaitre les deux dates (l’année seulement). Site : CVCE.eu Etat membre -> majuscule ! Actualité : Nomination de la nouvelle commission. C’est la 1ère fois qu’une femme (Ursula von der Layen) est présidente de la Commission européenne. Elle a constitué
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Introduction à l’étude du droit et droit civil
Nom :Adiym Numéro de matricule :1903846 Prénom : Alaa Introduction à l’étude du droit et droit civil Galop d’essai : Première partie (11 pts) : 1. Premier cas pratique : Tout d’abord, la location de cette appartement entre Monsieur Bertrand et Monsieur Jean est le résultat d’une manifestation de volonté afin de produire un effet de droit ce qui signifie qu’il s’agit d’un acte juridique entre deux personnes (l’art.1100-1 du Code Civil), ce contrat est
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